Loi n° 51-1109 du 21 septembre 1951 modifiant l'article 84 de la loi du 5 décembre 1922 portant codification des lois sur les habitations à loyer modéré et la petite propriété
Loi n° 51-1109 du 21 septembre 1951 modifiant l'article 84 de la loi du 5 décembre 1922 portant codification des lois sur les habitations à loyer modéré et la petite propriété
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 septembre 1951 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 septembre 1951 |
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Versions du texte
L’Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré,
L’Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi du 5 décembre 1922Art. 84
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 21 septembre 1951.
VINCENT AURIOL.
Par le Président de la République :
Le président du conseil des ministres,
R. PLEVEN.
Le ministre de l’intérieur,
CHARLES BRUNE.
Le président du conseil, ministre des finances
et des affaires économiques par intérim,
R. PLEVEN.
Le ministre du budget,
PIERRE COURANT.
Le ministre de la reconstruction et de l’urbanisme,
EUGÈNE CLAUDIUS-PETIT.
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