Loi n° 78-4 du 2 janvier 1978 RELATIVE AUX REGIMES D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, VIEILLESSE, APPLICABLES AUX MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 1978 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 janvier 1978 |
Commentaires • 12
Décisions • 48
Infirmation —
[…] Puis, Monsieur Philippe NERVE, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 25 mars 2013, par mise à disposition au greffe de la Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. A cette date le délibéré a été prorogé au 02 Avril 2013.
Infirmation partielle —
[…] Le 19 Mars 2014, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : […] Attendu que la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978 a eu pour effet de rendre obligatoire le régime d'assurance vieillesse des cultes à compter du 1 er janvier 1979 ; que l'article L. 382-15 du code de la sécurité sociale énonce que les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un autre régime de base de sécurité sociale, relèvent du régime général de sécurité sociale ;
Cassation partielle —
[…] avocat de la Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; […] 3°) ALORS QUE, conçues de manière compréhensive, les congrégations et collectivités religieuses envisagées par la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978 instituant le régime social des cultes ne doivent pas être assimilées et ne sont donc pas réductibles aux associations cultuelles issues de la loi du 9 décembre 1905 de séparation de l'Eglise et de l'Etat, associations privées selon la loi du 1er juillet 1901 et substituées aux anciens établissements publics de culte ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Les dispositions de la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 relatives à la compensation en tant qu'elle a pour objet de remédier aux déséquilibres démographiques, sont applicables au régime institué par le présent titre. Un décret en Conseil d'Etat apportera aux modalités d'application de ces dispositions les adaptations rendues nécessaires par les caractéristiques propres du groupe social concerné.
Ce décret apportera au texte toutes les modifications de forme rendues nécessaires par le travail de codification à l'exception de toute modification de fond.
Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.
Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN BONNET.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN.
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, SIMONE VEIL.
- CJUE, n° C-427/22, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre BG, 16 novembre 2023
- ANGLET HORMADI PAYS BASQUE
- Article 405 du Code de procédure civile
- ALL MAINTENANCES ET SERVICES (MARSEILLE 13, 808195549)
- Article 229 du Code civil
- Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
- Liquidation judiciaire Marne (51)
- BAYONNE RUGBY- AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO (BAYONNE, 432841476)
- CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (PARIS 9, 542016381)
- Article 809 du Code civil
- Cour d'appel de Reims, 11 octobre 2016, n° 15/01723
- INPI, 22 juillet 2024, OP 24-0237
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 2017, 16-80.878, Inédit
- ETABLISSEMENTS J HUWER ASSAINISSEMENT (RUITZ, 775632102)
- Entreprises SONS ET RONCHERES (02270)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 27 juin 2024, n° 21/09294
- Article 80-3 du Code de procédure pénale
- HIGHTEKERS (PARIS 8, 819317942)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 avril 1994, 92-13.989, Publié au bulletin
- X-DEM (MENNECY, 824545875)