Loi n° 78-4 du 2 janvier 1978 RELATIVE AUX REGIMES D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, VIEILLESSE, APPLICABLES AUX MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 1978 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 janvier 1978 |
Commentaires • 13
Décisions • 49
Infirmation —
[…] Puis, Monsieur Philippe NERVE, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 25 mars 2013, par mise à disposition au greffe de la Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. A cette date le délibéré a été prorogé au 02 Avril 2013.
Infirmation partielle —
[…] Le 19 Mars 2014, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi […] Attendu que la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978 a eu pour effet de rendre obligatoire le régime d'assurance vieillesse des cultes à compter du 1 er janvier 1979 ; que l'article L. 382-15 du code de la sécurité sociale énonce que les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un autre régime de base de sécurité sociale, relèvent du régime général de sécurité sociale ;
Cassation partielle —
[…] Y…, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la Communauté des Béatitudes, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Les dispositions de la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 relatives à la compensation en tant qu'elle a pour objet de remédier aux déséquilibres démographiques, sont applicables au régime institué par le présent titre. Un décret en Conseil d'Etat apportera aux modalités d'application de ces dispositions les adaptations rendues nécessaires par les caractéristiques propres du groupe social concerné.
Ce décret apportera au texte toutes les modifications de forme rendues nécessaires par le travail de codification à l'exception de toute modification de fond.
Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.
Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN BONNET.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN.
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, SIMONE VEIL.
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