Loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969 de finances pour 1970 (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 1969 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
Commentaires • 17
Décisions • 32
Rejet —
[…] Sur le premier moyen de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation de l'article 3 de la loi du 28 decembre 1966, des articles 3, 4, 5, 6 du decret n° 68/1021 du 24 novembre 1968, 5 de la loi susvisee, remplacee par la loi du 24 decembre 1969, 38, 394, 406, 414, 437, 439 du code des douanes, 43-1 et suivants, 59, 60 du code penal, ensemble violation de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale ;
Annulation —
[…] Requete des sieurs y… et z… tendant a l'annulation d'une decision du 21 mars 1972 du ministre de l'agriculture leur refusant l'autorisation de defricher un bois situe sur le territoire de la commune de quincy-sous-senart essone , ensemble a l'annulation de la decision implicite du ministre rejetant leur recours gracieux contre sa decision ; vu le code forestier ; les lois des 24 decembre 1969 et 22 mai 1971 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code des tribunaux administratifs ;
Rejet —
Il résulte de l'instruction que si les terrains défrichés par le requérant étaient au XIXème siècle recouverts de landes, ils n'étaient, à la date de leur défrichement ni envahis par une végétation spontanée ni occupés par des landes mais couverts de peuplements de pins maritimes. L'intéressé ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 11-VI 1 de la loi du 24 décembre 1969.
Documents parlementaires • 15
Versions du texte
Les militaires des forces armées françaises, ayant participé au maintien de l'ordre en Afrique du Nord, titulaires du diplôme de reconnaissance créé par la loi de finances n° 67-1114 du 21 décembre 1967, pourront, dans les conditions qui seront fixées par décret, obtenir de l'Office national des combattants et des victimes de guerre, le bénéfice des secours, des divers prêts et de la rééducation professionnelle assurée par cet établissement public.
II - Les dispositions du présent article sont applicables aux territoires d'outre-mer dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966.
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre, JACQUES CHABAN DELMAS.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 8 février 2025, n° 25/00257
- CAA de LYON 6 juillet 2021, 19LY02859
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 17 avril 2025, n° 24/01114
- MS SERENITY
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 4 mars 2016, n° 14/20417
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2005, 03-20.372, Inédit
- Article 66 du Code de procédure pénale
- Article R170 du Code de procédure pénale
- Article 789 du Code civil
- Article L10 du Livre des procédures fiscales
- Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 27 octobre 2020, n° 19/01229
- Entreprises SAUL (97314)
- LIMO DRONE (PONT-DE-VAUX, 883423188)
- UNI CARRELAGE (RIS-ORANGIS, 845257393)
- Article L4139-3 du Code de la défense
- 123 EXPRESS BEAUNE (BEAUNE, 884867789)
- BAOMARC AUTOMOTIVE SOLUTIONS FRANCE (ARGANCY, 442863098)
- BABEAU SEGUIN (CRENEY-PRES-TROYES, 440067239)
- PGS NRS (DOUVRIN, 394976062)