Loi n° 75-1347 du 31 décembre 1975 modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales en vue de supprimer les rémunérations allouées sous forme de tantièmes
Loi n° 75-1347 du 31 décembre 1975 modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales en vue de supprimer les rémunérations allouées sous forme de tantièmes
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Article 1
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1976 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 septembre 2000 |
| Codes visés : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII., Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. et 1 autre |
Commentaires • 4
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 23 novembre 2018, n° 16/01010
Infirmation partielle —
[…] Le régime obligatoire de sécurité sociale des artistes auteurs, créé par la loi n° 75-1347 du 31 décembre 1975 qui a unifié, à compter du 1 er janvier 1977, les organismes sociaux pour tous les artistes auteurs au titre de la maladie et la retraite, est assimilé au régime général. […] L'article 1 er de la loi a remplacé le titre V du livre VI du code de la sécurité sociale en prévoyant notamment un article L.613-1 du code de la sécurité sociale qui disposait que 'l'affiliation est prononcée par les organismes de sécurité sociale, s'il y a lieu après consultation, à la demande de l'organisme compétent ou de l'intéressé, de commissions (…)'.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Article 1
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a modifié les dispositions suivantes
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Les membres du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés commerciales peuvent percevoir des tantièmes au titre des exercices clos en 1975, 1976 et 1977 conformément aux dispositions législatives et statutaires antérieurement en vigueur, nonobstant les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus.
Toutefois, pour les exercices clos en 1976, le pourcentage de 10 p. 100 prévu à l'alinéa 1er de l'article L. 232-19 du code de commerce est ramené à 5 p. 100 et pour les exercices clos en 1977, à 3 p. 100.
Toutefois, pour les exercices clos en 1976, le pourcentage de 10 p. 100 prévu à l'alinéa 1er de l'article L. 232-19 du code de commerce est ramené à 5 p. 100 et pour les exercices clos en 1977, à 3 p. 100.
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La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna.
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