Entrée en vigueur le 30 décembre 1977
II [*Paragraphe modificateur*
III *]Paragraphe modificateur*
* L'article 2 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale a prolongé l'évolution entamée par la loi du 27 décembre 1963 : son paragraphe II a substitué la formule « lorsque la mauvaise foi du redevable est établie » à la formule « lorsque la bonne foi du contribuable ne peut être admise ». L'article 19 de la loi du 29 décembre 1977, codifié à l'article L. 195 A du LPF, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1741 du code general des impots et 2 de la loi n° 77-1453 du 29 decembre 1977 et de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale, « en ce que l'arret confirmatif attaque a declare le prevenu coupable de s'etre frauduleusement soustrait a l'etablissement et au paiement de l'impot sur le revenu du au titre des annees 1973 et 1974 en omettant de faire dans les delais legaux toute declaration de benefice et de revenus, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 1741 et 1743 du code general des impots, 2 de la loi n. 77-1453 du 29 decembre 1977, 1315 du code civil et 593 du code de procedure penale, defaut de reponse a conclusions, defaut de motifs, renversement de la charge de la preuve, manque de base legale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du code general des impots, de l'article 2 de la loi n° 77-1453 du 29 decembre 1977 et de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale ;
* L'article 2 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale a prolongé l'évolution entamée par la loi du 27 décembre 1963 : son paragraphe II a substitué la formule « lorsque la mauvaise foi du redevable est établie » à la formule « lorsque la bonne foi du contribuable ne peut être admise ». L'article 19 de la loi du 29 décembre 1977, codifié à l'article L. 195 A du LPF, […]
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