Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1049 du 21 novembre 2024 - art. 8
Il sera statué en dernier ressort sur la nomination d'un ou de plusieurs clercs assermentés, après avis de la chambre régionale des commissaires de justice, sur conclusion du ministère public, par la cour d'appel en chambre du conseil.
[…] Considérant que cette pièce communiquée le 2 mai 2006, ne l'a pas été tardivement ; que ce constat a été réalisé par un 'clerc habilité aux constats', ce qui signifie, sauf démonstration contraire non apportée, que ce clerc a été assermenté conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 27 décembre 1923 ;
[…] Vu l'article 10 de la loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés, tel que modifié par le décret n° 2024-1049 du 29 novembre 2024 applicable en espèce,
[…] 10. En vertu du premier alinéa de l'article 6 de la loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés, les actes judiciaires ou extrajudiciaires, doivent « à peine de nullité, être signifiés par huissiers ou par clercs assermentés ». […] 10 Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.