Entrée en vigueur le 25 mai 2009
Modifié par : Décret n°2009-572 du 20 mai 2009 - art. 1
Le greffe ou, le cas échéant, la personne désignée par le juge pour entendre le mineur adresse à celui-ci, par lettre simple, une convocation en vue de son audition.
La convocation l'informe de son droit à être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix.
Le même jour, les défenseurs des parties et, à défaut, les parties elles-mêmes sont avisés des modalités de l'audition.
(Article 338-1 du Code de procédure civile) L'enfant mineur peut être entendu lors d'un procès à sa demande ou à la demande du juge aux affaires familiales par exemple lors d'une procédure de divorce ou d'une procédure de garde des enfants. […] Le juge n'est pas obligé de suivre les demandes formulées par l'enfant lors de son audition mais il doit préciser lors du jugement qu'il a tenu compte des propos tenus par l'enfant. […] Pour de plus amples informations, Veuillez prendre contact avec le cabinet, 06 12 90 73 03. […]
Lire la suite…Selon l'article 338-1 du code de procédure civile issu du décret du 20 mai 2009, le mineur doit être informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 338-9 du Code de Procédure Civile, […] Rappelons qu'en vertu de l'article 338-6 du code de procédure civile, le mineur peut être entendu seul, avec l'assistance d'un avocat ou d'une autre personne de son choix (excepté ses parents). Disons qu'il sera dressé un compte rendu retranscrivant l'audition de l'enfant et que ce compte rendu sera adressé au Juge aux Affaires Familiales pour le 23 juin 2021, cette affaire étant renvoyée
[…] pour rejeter la demande en nullité de l'audition de l'enfant, qu'en application de l'article 338-5 du code de procédure civile, […] celle-ci ne sollicite pas de nouvelle audition au motif d'une irrégularité quelconque, son conseil se bornant à indiquer qu'il ignore si la convocation adressée à l'enfant C… par M. Z… répondait aux exigences de l'article 338-6 alinéa 2 du code de procédure civile ; que l'intimée, […] ALORS Qu'en application du droit à un procès équitable énoncé par l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 455 du code de procédure civile, les juges ont l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, […]
[…] Considérant que l'intérêt de l'enfant commande que cette audition soit déléguée à une personne désignée par le juge, répondant aux critères du second alinéa de l'article 338-9 du code de procédure civile, le tout sur le fondement des articles 388-1 du code civil premier alinéa in fine et 338-9 du code de procédure civile, […] Dit que, en application de l'article 338-6 du code de procédure civile, la personne désignée adressera aux enfants, par lettre simple, une convocation en vue de leur audition et qu'elle avisera les défenseurs des parties ou à défaut les parties elles-mêmes des modalités de l'audition ;
Selon l'article 338-1 du code de procédure civile issu du décret du 20 mai 2009, le mineur doit être informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant. […]
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