Loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 14 novembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 novembre 2007 |
| Codes visés : | Code de procédure pénale, Code du travail et 3 autres |
Commentaires • 52
Décisions • 16
—
[…] A cBYte date, vidant son délibéré conformément à la loi, le Président a donné lecture de la décision, en vertu de l'article 485 du code de procédure pénale, […] Vu l'article 445-2 du code pénal, dans sa version issue de la loi n°2007-1598 du 13 novembre 2007 en vigueur au moment des faits, soit courant 2011 à courant 2014
—
[…] La loi du 30 juin 2000 ayant institué l'article 453-3 du code pénal disposait, en outre, à son article 3, jusqu'à son abrogation par loi du 13 novembre 2007, que : « Les articles 435-1 à 435-4 du code pénal ainsi que l'article 689-8 du code de procédure pénale entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République des conventions ou protocoles visés par ces articles ». […] Il s'ensuit qu'il ne peut être sérieusement soutenu que le principe de non-rétroactivité des lois en matière répressive a été méconnu.
Infirmation partielle —
[…] Le 20 septembre 2005, Madame S AO a, d'une part, été convoquée, par la société N, à un entretien préalable à un éventuel licenciement et, d'autre part, engagé une procédure de plainte pour violation des principes d'entreprise, invoquant la loi américaine Sarbanes Oxey, auprès de la société M. L'entretien préalable s'est tenu le 27 septembre 2005.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- GARYLAN
- AARON PROTECTION SECURITE
- Tribunal de grande instance de Paris 23 mars 2017, n° 14/02255
- Règlement 1358/2003 du 31 juillet 2003 concernant la mise en œuvre du règlement n° 437/2003 du Parlement européen et du Conseil sur les données statistiques relatives au transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne et modifiant ledit règlement
- LES PERLES DE MONTPELLIER
- ROYAL BEACH (SAINTE-ANNE, 915015705)
- Cour de cassation 21 octobre 2020, 19-14.359
- Cour d'appel de Toulouse 8 février 2024, n° 23/02543
- Tribunal administratif de Lyon, 14 avril 2025, n° 2502926
- Tribunal administratif de Toulon, 1ère chambre - juge unique, 11 juillet 2023, n° 2203340
- BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER
- Entreprises VILLERS SAINT MARTIN (25110)
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Juge cx protection, 31 janvier 2025, n° 24/02155
- Tribunal administratif de Lille, 20 janvier 2025, n° 2408142
- WIXPI (CHASSE-SUR-RHONE, 815258975)
- Article 2 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- FRITSCH (LEVALLOIS-PERRET, 722006269)