Loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption (1).
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 14 novembre 2007 |
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Dernière modification : | 14 novembre 2007 |
Codes visés : | Code de procédure pénale, Code du travail et 3 autres |
Commentaires • 31
[…] créé par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. […] Depuis lors, l'article L. 1232-3-3 du code du travail a été complété par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, […] dite « Sapin 2 », dans le droit fil des 1 Disposition issue de la loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption et elle- même inspirée de l'article 9 de la convention civile de lutte contre la corruption du Conseil de l'Europe du 4 novembre 1999 invitant les Etats parties à prévoir dans leur droit interne « une protection adéquate contre toute sanction […]
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II porte la législation française au niveau des meilleurs standards européens et internationaux en matière de lutte contre la corruption. […]
Décisions • 29
1. Cour d'appel de Douai, 15 janvier 2008, n° 06/03799
Infirmation —
[…] DÉCISION : XXX, LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU PUBLIQUEMENT L'ARRÊT SUIVANT ASSISTEE DU GREFFIER, EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC : RAPPEL DE LA PROCEDURE : Aux termes d'une ordonnance de renvoi du juge d'instruction de LILLE en date du 7 janvier 2005, les cinq prévenus ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de cette même ville pour avoir respectivement :
2. Cour de cassation, 14 mars 2018, n° 16-82.117
Cassation —
[…] ”1°) alors que, pour que l'infraction soit réputée commise sur le territoire de la République, il faut que l'un de ses faits constitutifs se soit réalisé sur ce territoire ; qu'en justifiant la compétence territoriale du juge français au regard du fait que le demandeur avait “son centre d'intérêt économique et financier à Paris”, lorsque cette notion fiscale n'est pas de nature à entraîner l'application de la loi française, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
3. Cour d'appel de Douai, 30 septembre 2009, n° 08/03741
Infirmation —
[…] — les dispositions relatives à la dénonciation de faits de corruption, reprises à l'article L1161-1 du code du travail, résultent de la loi du 13 novembre 2007, entrée en vigueur postérieurement aux faits de l'espèce et donc inapplicable.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- LOI no 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption (1)
- LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
- LOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice (1)
- LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1)
- LOI no 91-1287 du 21 décembre 1991 autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la construction d'un tunnel destiné à relier le réseau routier monégasque à la route nationale 7 (1)
- LOI no 94-925 du 26 octobre 1994 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (1)
- Loi n°88-803 du 12 juillet 1988 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION FISCALE DU 02-05-1975 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA AINSI QUE L'ENTENTE FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU QUEBEC EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU,FAIT A OTTAWA LE 16-01-1987 ET A QUEBEC LE 01-09-1987
- LOI no 95-1141 du 31 octobre 1995 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (1)
- Loi n°79-462 du 14 juin 1979 RELATIVE AUX HAUTES REMUNERATIONS. (EVITER LE PHENOMENE DE RATTRAPAGE QUI POURRAIT RESULTER DE L'APPLICATION DES CONTRATS OU CONVENTIONS DONT L'EFFET A ETE SUSPENDU PAR LA LOI AU COURS DES DERNIERES ANNEES)
- LOI n° 2005-106 du 11 février 2005 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (ensemble un avenant sous forme d'échange de lettres) (1)
- Loi n°48-89 du 14 janvier 1948 UNITES ELECTRIQUES ET OPTIQUES
- LOI n° 53-79 du 7 février 1953 de finances pour 1953
- Loi n°61-1312 du 6 décembre 1961 TENDANT A ACCORDER LE BENEFICE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX MEMBRES BENEVOLES DES ORGANISMES SOCIAUX
- Loi n° 87-383 du 15 juin 1987 autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche (1)
- LOI n° 2016-114 du 5 février 2016 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme (1)
- Loi n°73-640 du 11 juillet 1973 AUTORISANT CERTAINES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A INSTITUER UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN. CONDITIONS; SOURCE; AFFECTATION
- Loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles
- Loi n°46-2424 du 30 octobre 1946 TERRAINS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES A L'EXERCICE DES SPORTS DANS LES COMMUNES
- Loi n°76-1201 du 24 décembre 1976 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD COMPLEMENTAIRE A LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE DU 17 décembre 1965, RELATIF A L'ASSURANCE INVALIDITE, A L'ASSURANCE VIEILLESSE ET A L'ASSURANCE DECES (PENSIONS DE SURVIVANTS), SIGNE A PARIS LE 12 SEPTEMBRE 1975
- LOI no 91-1397 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation du protocole complémentaire à l'accord de coopération culturelle, éducative, scientifique et technique, conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement militaire fédéral du Nigeria le 16 mai 1984, relatif au statut des personnels de coopération: professeurs, enseignants, techniciens et experts mis à disposition de l'autre partie (1)
Rappelons que l'article L. 1232-3-3 du code du travail a été créé par la loi n° 2013- 1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Dans sa rédaction issue de cette loi, applicable au litige, […] dite « Sapin 2 », dans le droit fil des recommandations d'une étude du Conseil d'Etat, qui a étendu la protection qu'il prévoit aux salariés ayant 1 Disposition issue de la loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption et elle- même inspirée de l'article 9 de la convention civile de lutte contre la corruption du Conseil de l'Europe du 4 novembre 1999 […]