Loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption (1).

Texte intégral

a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes

Commentaires


1Associations et fondations face aux risques de corruption et infractions d’atteinte à la probité.
Lilas Sansa Umba, Juriste. · Village Justice · 28 mars 2022

Le don est devenu un mécanisme d'expression collective, participative et un instrument du pouvoir des citoyens. Une étude réalisée par France Générosités en octobre 2019, intitulée « Le rôle, la place et l'utilité de la générosité dans le contrat social français » démontre la place de cet acte d'altruisme comme un instrument de démocratie participative, de solidarité locale et d'inclusion sociale : 56% des français donnent quel que soit leur niveau de revenus, 94% des montants des dons reçus proviennent de donateurs fidèles. Donner permet à l'individu d'être en accord avec …

 Lire la suite…

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°417192
Conclusions du rapporteur public · 6 avril 2018

N° 417192 M. T… 6ème et 5ème chambres réunies Séance du 28 mars 2018 Lecture du 6 avril 2018 CONCLUSIONS M. Louis DUTHEILLET de LAMOTHE, rapporteur public M. T… fait l'objet de poursuites pénales devant le tribunal correctionnel de Paris sur le fondement du délit de corruption d'agent public étranger prévu à l'article 435-3 du code pénal. Par ailleurs, M. T… semble membre du conseil d'administration d'un fonds de dotation, même si la requête ne l'affirme pas si clairement. Les fonds de dotation sont des structures relativement récentes, créées en 2008, qui combinent …

 Lire la suite…

3Interview d’Hervé Lehman : Ce que le " Procès Fillon " apprend à l’entreprise
www.avens.fr · 29 mars 2018

Pour quelles raisons l'entreprise se retrouve-t-elle de plus en plus fréquemment confrontée au risque pénal ? Nombreux sont les facteurs aggravant le risque pénal : une multiplication des textes d'incrimination (plus de 17.000 infractions), l'explosion du nombre d'autorités administratives habilitées à prononcer des sanctions, l'abandon progressif de l'interprétation stricte du droit pénal et le développement d'infractions fourre-tout comme le blanchiment ou le recel. Mais la fin d'année 2016 a vu consacrées deux nouvelles dispositions : l'allongement de la prescription et le statut des …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Cour de cassation, 14 mars 2018, n° 16-82.117
Cassation

Le : 17/04/2020 Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 14 mars 2018 N° de pourvoi: 16-82117 ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173 Publié au bulletin Cassation partielle M. Soulard, président M e AD, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Piwnica et Molinié, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Spinosi et Sureau, SCP AP, G et H, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 16-82.117 FS-P+B N° 173 CG10 14 MARS 2018 CASSATION PARTIELLE REJET et DÉCHÉANCE M. SOULARD président, RÉPUBLIQUEFRANÇAISE …

 Lire la suite…
  • Surcharge·
  • Corruption·
  • Agent public·
  • Pétrole·
  • Onu·
  • Étranger·
  • Résolution·
  • Infraction·
  • Cargaison·
  • Avantage

2Cour d'appel de Douai, 30 septembre 2009, n° 08/03741
Infirmation

ARRET DU 30 Septembre 2009 N° 1268/09 RG 08/03741 ABA/VG JUGT Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE SUR MER EN DATE DU 24 Novembre 2008 — Prud'Hommes - APPELANTE : SPA DU BOULONNAIS (SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX) XXX XXX Représentant : M e Raphaël TACHON (avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER) INTIME : M. C E F D XXX XXX XXX Représentant : M. Y Z (Délégué syndical UNSA), régulièrement mandaté DEBATS : à l'audience publique du 02 Juillet 2009 Tenue par XXX magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou …

 Lire la suite…
  • Vétérinaire·
  • Licenciement·
  • Dénonciation·
  • Animaux·
  • Faute lourde·
  • Associations·
  • Congé·
  • Corruption·
  • Rappel de salaire·
  • Travail

3Cour d'appel d'Angers, 26 mars 2013, n° 11/00049
Irrecevabilité

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A – COMMERCIALE HR/SM ARRÊT N° AFFAIRE N° : 11/00049 Ordonnance du 29 Décembre 2010 Tribunal de Commerce du MANS n° d'inscription au RG de première instance : 08/006624 ARRÊT DU 26 MARS 2013 APPELANTE : LA CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE (CRCAM) XXX représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avocats postulants au barreau d'Angers – N° du dossier 47851, et par Maître PAVET, avocat plaidant au barreau du Mans. INTIMÉES : LA SELARL F G, prise en la personne de Maître Y, pris en qualité de liquidateur à la liquidation …

 Lire la suite…
  • Billet de trésorerie·
  • Crédit agricole·
  • Titre·
  • Prêt·
  • Ouverture·
  • Capital·
  • Sociétés·
  • Déclaration de créance·
  • Intérêt·
  • Plan
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.