Entrée en vigueur le 29 août 1993
[…] Considérant que les requêtes n° 174 219 et n° 174 220 présentées par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES (GISTI) ainsi que la requête n° 176 805 émanant conjointement de ce groupement et de l'ASSOCIATION « FRANCE TERRE D'ASILE » sont dirigées contre des circulaires portant sur l'application des articles 36 et 48 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et des décrets n°s 94-820 et 94-821 du 21 septembre 1994 ; que ces requêtes présentent à juger des questions voisines ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision ;
[…] Cependant, par article 48 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993, et conformément à la jurisprudence résultant de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 14 janvier 1998, demeurent acquis les droits à prestations ouverts à toute personne de nationalité étrangère à raison de cotisations versées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
[…] Considérant que les requêtes n° 174 219 et n° 174 220 présentées par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES (GISTI) ainsi que la requête n° 176 805 émanant conjointement de ce groupement et de l'ASSOCIATION « FRANCE TERRE D'ASILE » sont dirigées contre des circulaires portant sur l'application des articles 36 et 48 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et des décrets n°s 94-820 et 94-821 du 21 septembre 1994 ; que ces requêtes présentent à juger des questions voisines ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision ;