Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Article 3 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 28
Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne.
Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France sont également admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Toutefois, l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l'alinéa précédent, lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.
L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles L. 512-1 à L. 512-4 du même code.
Devant la Cour nationale du droit d'asile, elle est accordée aux étrangers qui résident habituellement en France.
Commentaires • 12
[…] 1) Toutes les personnes physiques de nationalité française ou appartenant à un État membre de l'Union européenne, peuvent demander l'aide juridictionnelle. […] [1] Article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée [2] Article 2 alinéa 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée [3] Article 6 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée
Lire la suite…[…] Néanmoins, dans l'état actuel du droit, l'article 3 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 subordonne à une condition de résidence habituelle et régulière en France le bénéfice de l'aide juridictionnelle, qui n'est accordée que « lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige » ou, en régle générale, lorsque l'objet du litige est précisément de contester la décision plaçant l' […] Le recours à des magistrats honoraires pour le contentieux de l'APRF
Lire la suite…Décisions • 399
[…] Vu la convention conclue à Schengen le 19 juin 1990 et en particulier son article 21 ; Vu la lettre portant suspension de la dispense du visa d'entrée en France du 16 septembre 1986, parue au Journal Officiel du 18 octobre 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et notamment son article 3, ensemble le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié, pris pour l'application de ladite loi ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ;
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[…] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et notamment son article 3, ensemble le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié, pris pour l'application de ladite loi ; […]
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 23 novembre 2023, n° 21/02642
[…] A l'audience, la cour a observé que, tout en lui demandant de faire application de la loi relative à l'aide juridictionnelle, Mme [Y] sollicite la condamnation de la société Cofidis à lui régler une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors que ce texte prévoit dans cette hypothèse que l'indemnité est versée, non pas au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, mais à son avocat, et qu'il est alors procédé conformément aux articles 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (recouvrement de l'indemnité allouée en contrepartie de la renonciation à la perception de la part contributive de l'Etat).
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L'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 accorde très largement l'aide juridictionnelle aux étrangers « sans condition de résidence », c'est-à-dire en situation irrégulière, afin qu'ils puissent contester les mesures de maintien en zone d'attente, de refus de délivrance d'un titre de séjour ou de résidence, […]
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