Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Ces procédures, actes ou mesures s'entendent de ceux qui sont la conséquence de la décision de justice, ou qui ont été déterminés par le bureau ayant prononcé l'admission.
Ils en ont déduit que l'avocate ne pouvait demander l'application de la convention mais était fondée à obtenir une rémunération pour son travail autre que les diligences relatives au référé expertise devant le tribunal administratif et fixe ses honoraires en fonction des critères prévus à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 au titre de la saisine de l'ordre des médecins, de la préparation de l'expertise, de l'assistance à l'expertise, des pourparlers transactionnels et de la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux. […] La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles 11 et 32 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. […]
Lire la suite…la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991) ; - les actes d'exécution des décisions de justice. […] Exonérations prévues par le CGI Sont notamment exonérés de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice : - les actes établis en application de l'article L. 152-7 du code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 152-8 du code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 152-9 du code rural et de la pêche maritime, […] Ainsi, les redevables liquident la totalité de la taxe sur la déclaration annuelle de TVA n° 3517-S-SD CA 12 (CERFA n° 11 417), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, […]
Lire la suite…[…] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] 2 Aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien : « 1. Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, […] ou à plusieurs peines d'emprisonnement au moins égales, au total, à ces mêmes durées ». « . L'article 11 de cet accord stipule que : » Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur les points non traités par l'Accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent accord, dans les conditions prévues par sa législation « . […]
[…] Vu la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son Décret d'application, […] Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 2 à 11 de la Loi précitée – sous réserve des exceptions prévues par ces différents textes – que le bénéfice de l'aide juridictionnelle est notamment subordonné à des conditions de ressources, lesquelles s'entendent des revenus de toute nature perçus par l'ensemble des personnes vivant habituellement au foyer du demandeur, sauf contradiction d'intérêts ;
[…] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Sans préjudice des dispositions du b et du d de l'article 7 ter, […] dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention »vie privée et familiale« ». L'article 11 du même accord précise : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers et sur tous les points non traités par l'Accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, […]
L'article L.4123-2 du code de la santé publique dispose : « Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, […] Il peut se faire assister par un avocat ou un confrère. […] Dans un arrêt du 12 mars 2026, n° 24-15.950, motifs : « Il résulte des articles 11 et 32 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 que l'aide juridictionnelle accordée pour obtenir une décision ordonnant une expertise médicale couvre la préparation et l'assistance à cette expertise. » Cette décision protège les justiciables qui engagent un contentieux de responsabilité médicale (arrêt du 12 mars 2026, […]
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