[…] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] 2 Aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien : « 1. Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, […] ou à plusieurs peines d'emprisonnement au moins égales, au total, à ces mêmes durées ». « . L'article 11 de cet accord stipule que : » Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur les points non traités par l'Accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent accord, dans les conditions prévues par sa législation « . […]

[…] Vu la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son Décret d'application, […] Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 2 à 11 de la Loi précitée – sous réserve des exceptions prévues par ces différents textes – que le bénéfice de l'aide juridictionnelle est notamment subordonné à des conditions de ressources, lesquelles s'entendent des revenus de toute nature perçus par l'ensemble des personnes vivant habituellement au foyer du demandeur, sauf contradiction d'intérêts ;