Entrée en vigueur le 22 décembre 1998
Modifié par : Loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 - art. 3 () JORF 22 décembre 1998
Le président ou, le cas échéant, le vice-président peut, en outre, procéder aux mesures d'investigation nécessaires et rejeter la demande si le demandeur, sans motif légitime, ne communique pas dans le délai imparti les documents ou les renseignements demandés.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
[…] VU la décision n°93/03027 en date du 19 novembre 1993 par laquelle le Président du Bureau d'Aide Juridictionnelle, statuant en vertu des dispositions de l'article 22 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. X… ;
[…] Vu la loi N° 91-647 du 10 Juillet 1991 et le décret 2020-1717 du 28 Décembre 2020, Vu les articles 16 et 22 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Après avoir constaté Vu la loi N° 98-1163 du 18 décembre 1998, l'absence du quorum requis, la demande ne présentant manifestement pas de difficulté sérieuse, le président
Si la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ne contient pas de disposition propre réformant les procédures intentées contre les propriétaires défaillants, par contre son article 22 complète l'article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle en étendant au syndicat des copropriétaires le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour l'exercice des actions en recouvrement de créances, tant en demande qu'en défense, […]
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