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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 22 oct. 2021, n° 2118888 |
|---|---|
| Numéro : | 2118888 |
Sur les parties
| Parties : | MINISTERE DE LA JUSTICE MINISTERE DE L' INTERIEUR, PREFET DES ALPES-MARITIMES Contre, MINISTERE PUBLIC- |
|---|
Texte intégral
Décision du: 22/10/2021
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
Bureau d’Aide Juridictionnelle PARVIS DU TRIBUNAL DE PARIS
[…]
01.44.32.76.61
A RAPPELER DANS TOUTE CORRESPONDANCE:
Numéro BAJ: 2021/044946 Madame X Y
[…] Section Division: […] Date de la demande : 19/09/2021
Numéro R.G.: 2118888-12
Avocat: Me
DÉCISION D’AIDE JURIDICTIONNELLE
Vu la loi N° 91-647 du 10 Juillet 1991 et le décret 2020-1717 du 28 Décembre 2020,
Vu les articles 16 et 22 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Après avoir constaté Vu la loi N° 98-1163 du 18 décembre 1998, l’absence du quorum requis, la demande ne présentant manifestement pas de difficulté sérieuse, le président
de la présente section a rendu la décision d’aide juridictionnelle suivante :
Le président statuant le 22/10/2021 sur la demande présentée le 19/09/2021 par :
Madame X Y
[…] pour obtenir l’aide juridictionnelle dans la procédure suivante: RESPONSABILITE […]
PREFET DES ALPES-MARITIMES Contre:
MINISTERE DE LA JUSTICE MINISTERE DE L’INTERIEUR.
MINISTERE PUBLIC-
OFII
devant le Tribunal administratif de PARIS.
CONSTATE: que la demande d’aide juridictionnelle est irrecevable qu’en effet, l’intéressée, de nationalité étrangère, ne justifie pas résider en France ni régulièrement, ni habituellement, sa demande ne relève pas des procédures prévues à l’article 3 de la loi du 10 juillet 1991, et sa situation n’apparaît pas particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige tel qu’exposé ou des
charges prévisibles du procès
EN CONSÉQUENCE: Rejette la demande d’aide juridictionnelle.
LESAUDICIAIRED LE PRÉSIDENTMichel Brasi
Informations destinées à la CARPA
2020-0252N° BAJ: 75101/0032021/644946 Type de décision: Première décision Date décision : 22/10/2021
Provision versée par le client : Type de procédure: AJ Code procédure : 121 Avocat: Décision: Rejet Objet: RESPONSABILITE Affaire :Madame X Y C/ MINISTERE DE LA JUSTICE et autres N° Rôle: 2118888-12
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