Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
[…] qu'ils exercent en droit de la famille, en droit pénal, en droit social ou en droit des affaires, mérite d'être inscrit dans le contexte plus large de la construction prétorienne élaborée par la deuxième chambre civile autour des articles 32 et 36 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. […] La portée de l'article 32 de la loi du 10 juillet 1991 L'article 32 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que « la contribution due au titre de l'aide juridictionnelle totale à l'auxiliaire de justice est exclusive de toute autre rémunération, sous réserve des dispositions de l'article 36 » et que « toute stipulation contraire est réputée non écrite » ( ). […]
Lire la suite…Elle rappelle qu'il résulte des articles 32 et 36 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, qu'en l'absence de renonciation rétroactive au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de décision de retrait de celle-ci, l'avocat ne peut réclamer à son client une quelconque rémunération au titre des diligences accomplies après la demande d'aide juridictionnelle.
Lire la suite…[…] 1°/ que les honoraires ou émoluments, ainsi que les provisions versées à ce titre avant l'admission à l'aide juridictionnelle totale par son bénéficiaire viennent en déduction de la contribution de l'État ; que lorsque la rémunération déjà versée par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est supérieure à la contribution de l'État prévue à ce titre, l'auxiliaire de justice doit rembourser au client l'excédent ainsi perçu ; qu'en rejetant la demande de restitution formulée par M. X…, sans rechercher quel avait été le montant de la contribution que l'avocat avait perçu de l'État, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles 32 et 33 de la loi du 10 juillet 1991 ;
[…] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; […] Article 3 : L'Etat versera à M e Y la somme de 1 200 € (mille deux cents euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 32 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
[…] En application des dispositions de l'article 32 de la loi du 10 juillet 1991, l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle peut réclamer au bénéficiaire la rémunération des diligences accomplies avant la date de la demande.
Lorsque l'aide juridictionnelle totale est accordée, la contribution de l'État est en principe exclusive de toute autre rémunération de l'avocat (art. 32 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991). J'interviens au titre de l'aide juridictionnelle : si vous envisagez de la solliciter, signalez-le dès le premier échange. Face à un délai qui court, vous pouvez prendre rendez-vous ou me joindre au 06 49 81 76 93, en indiquant la date de notification de la décision.
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