Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Sur le fondement des articles 2, 25 et 32 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, il a été statué que, lorsqu'un avocat choisi par le client et un avocat désigné ou choisi au titre de l'aide juridictionnelle totale collaborent pour une même procédure, ils ne peuvent prétendre à aucune rémunération autre que celle attribuée par l'aide juridictionnelle. L'implication pour les avocats en pratique Cette décision soulève des questions importantes pour les professionnels du droit. Comment gérer au mieux les dossiers impliquant une aide juridictionnelle ?
Lire la suite…[…] 1°/ que les honoraires ou émoluments, ainsi que les provisions versées à ce titre avant l'admission à l'aide juridictionnelle totale par son bénéficiaire viennent en déduction de la contribution de l'État ; que lorsque la rémunération déjà versée par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est supérieure à la contribution de l'État prévue à ce titre, l'auxiliaire de justice doit rembourser au client l'excédent ainsi perçu ; qu'en rejetant la demande de restitution formulée par M. X…, sans rechercher quel avait été le montant de la contribution que l'avocat avait perçu de l'État, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles 32 et 33 de la loi du 10 juillet 1991 ;
[…] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; […] Article 3 : L'Etat versera à M e Y la somme de 1 200 € (mille deux cents euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 32 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
[…] En application des dispositions de l'article 32 de la loi du 10 juillet 1991, l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle peut réclamer au bénéficiaire la rémunération des diligences accomplies avant la date de la demande.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, […] dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, sauf urgence ou force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat doit conclure par écrit avec son client une convention d'honoraires. […] Par ailleurs, aux termes de l'article 32 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, la contribution due au titre de l'aide juridictionnelle totale à l'auxiliaire de justice est exclusive de toute autre rémunération, […]
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