Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, […] dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, sauf urgence ou force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat doit conclure par écrit avec son client une convention d'honoraires. […] Par ailleurs, aux termes de l'article 32 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, la contribution due au titre de l'aide juridictionnelle totale à l'auxiliaire de justice est exclusive de toute autre rémunération, […]
Lire la suite…Sur le fondement des articles 2, 25 et 32 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, il a été statué que, lorsqu'un avocat choisi par le client et un avocat désigné ou choisi au titre de l'aide juridictionnelle totale collaborent pour une même procédure, ils ne peuvent prétendre à aucune rémunération autre que celle attribuée par l'aide juridictionnelle. L'implication pour les avocats en pratique Cette décision soulève des questions importantes pour les professionnels du droit. Comment gérer au mieux les dossiers impliquant une aide juridictionnelle ?
Lire la suite…[…] 1°/ que les honoraires ou émoluments, ainsi que les provisions versées à ce titre avant l'admission à l'aide juridictionnelle totale par son bénéficiaire viennent en déduction de la contribution de l'État ; que lorsque la rémunération déjà versée par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est supérieure à la contribution de l'État prévue à ce titre, l'auxiliaire de justice doit rembourser au client l'excédent ainsi perçu ; qu'en rejetant la demande de restitution formulée par M. X…, sans rechercher quel avait été le montant de la contribution que l'avocat avait perçu de l'État, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles 32 et 33 de la loi du 10 juillet 1991 ;
[…] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; […] Article 3 : L'Etat versera à M e Y la somme de 1 200 € (mille deux cents euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 32 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
[…] En application des dispositions de l'article 32 de la loi du 10 juillet 1991, l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle peut réclamer au bénéficiaire la rémunération des diligences accomplies avant la date de la demande.
L'article L.4124-2 du code de la santé publique pose une distinction fondamentale : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, […] n° 24-15.950, motifs : « Il résulte des articles 11 et 32 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 que l'aide juridictionnelle accordée pour obtenir une décision ordonnant une expertise médicale couvre la préparation et l'assistance à cette expertise. » Cette décision protège les justiciables qui engagent un contentieux de responsabilité médicale (arrêt du 12 mars 2026, n° 24-15.950).
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