Tribunal administratif de Grenoble, 6 février 2025, n° 2501197

TA Grenoble
Rejet 6 février 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité des conclusions en déclaration de droit
La cour a jugé que les conclusions en déclaration de droit ne peuvent être accueillies par la juridiction administrative, qui ne peut se prononcer que sur des demandes d'annulation d'une décision administrative ou de condamnation à verser une somme d'argent.
Rejeté
Absence de demande d'annulation d'une décision administrative
La cour a constaté que la requête ne respectait pas les conditions de recevabilité, notamment l'absence de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 6 févr. 2025, n° 2501197
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2501197
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2025, M^me B saisit le tribunal afin de faire valoir ses droits acquis à l’égard du Centre Hospitalier Alpes Leman car elle envisage une reconversion professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

3. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins que l’annulation d’une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d’une personne publique à verser une somme d’argent. Ainsi, le juge administratif ne peut se prononcer sur des conclusions en déclaration de droit, ni faire œuvre d’administrateur et se substituer aux administrations compétentes.

4. En l’espèce, M^me B, dans ses conclusions, demande au Tribunal de constater ses droits acquis à l’égard du Centre Hospitalier Alpes Leman. Toutefois, ainsi, qu’il a été dit ci-dessus, ces conclusions en déclaration de droit sont irrecevables. Par ailleurs, la requête présentée par M^me A ne contient aucune demande tendant à l’annulation d’une décision administrative en particulier, ce en méconnaissance de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Elle ne contient pas davantage de conclusions tendant à la réparation d’un préjudice causé par l’action de l’administration. En outre, M^me B ne développe, en l’état, aucun moyen de droit à l’appui de conclusions tendant à l’annulation d’une décision particulière en méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B.

Fait à Grenoble le 6 février 2025.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2501197