Entrée en vigueur le 1 décembre 2020
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 243 (V)
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
L'avocat désigné peut conclure avec son client une convention écrite préalable qui fixe le montant et les modalités de paiement des honoraires qu'il peut demander si le bureau d'aide juridictionnelle ou la juridiction saisie de la procédure prononce le retrait de l'aide juridictionnelle.
Lorsque l'avocat perçoit des honoraires de la part de son client après que l'aide juridictionnelle lui a été retirée, l'avocat renonce à percevoir sa rétribution au titre de l'aide juridictionnelle.
[…] Par ailleurs, l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère. (Article 36 de la loi du 10 juillet 1991).
[…] — à titre principal : — condamnation de la […] à prendre en charge le paiement des échéances des prêts à compter du 12 mai 2005, date de la transmission de l'entier dossier justificatif de l'incapacité, avec toutes ses conséquences au niveau du remboursement de l'arriéré, ou au plus tard au 1 er avril 2005, ainsi qu'à lui payer 3 000 € de dommages et intérêts, outre 1 500 € par application des articles 36 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. — à titre subsidiaire : — condamnation de la CAISSE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE ET DU MIDI TOULOUSAIN à lui payer, à titre de dommages et intérêts, le montant du capital restant dû à la date de mai 2005 sur les deux prêts accordés.
[…] Aux termes des articles 2 et 36 de la loi du 10 juillet 1991, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est accordé aux personnes dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice. La contribution due au titre de l'aide juridictionnelle totale à l'auxiliaire de justice est exclusive de toute autre rémunération, étant observé que les diligences ne peuvent faire l'objet d'une facturation distincte que si elles ont été accomplies bien avant le dépôt de la demande d'aide juridictionnelle.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, […] dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, sauf urgence ou force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat doit conclure par écrit avec son client une convention d'honoraires. […] Par ailleurs, aux termes de l'article 32 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, […] sous réserve des dispositions de l'article 36 relatives au retrait de l'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…