Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 139 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
[…] alinéa du paragraphe I de l'article 1er du décret du 30 décembre 2024 précité. […] . 17 Deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 1er du décret du 30 décembre 2024. 18 Avant-dernier alinéa du paragraphe I de l'article 1er du décret du 30 décembre 2024. 5 – ainsi que les personnes physiques et les personnes morales de droit privé employant moins de 250 salariés (3°) 19 . […] Le versement de la contribution, […] être remboursée du montant de la contribution pour la justice économique dont elle s'est acquittée. […] S'inspirant à la fois des critères énoncés par la seconde phrase du premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » L'article 43 de la même loi autorise le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75 précité, la partie perdante « au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés. » L'article 37 de la même loi dispose que « ( ...) l'avocat du […] bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle, ainsi que la somme de 13 euros correspondant à un droit de plaidoirie en application des dispositions de l'article 43 de la même loi. […] - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
[…] Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, relative à l'aide juridique ; […] Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, codifié à l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » ; que l'article 43 de la même loi autorise le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à demander au juge de mettre à la charge de la partie perdante, dans les conditions prévues par l'article 75 précité, une somme au titre des frais qu'il a exposés ; […]
[…] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qui reprend les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des fais exposés et non compris dans les dépens (…). » ; que l'article 43 de la même loi autorise le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à demander au juge de condamner, dans les mêmes conditions, prévues à l'article 75 précité, la partie perdante « au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés » ; […]
[…] été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution – le paragraphe III de l'article 69 (dont la place dans la loi déférée était critiquée par les requérants), […] le dernier alinéa de l'article prévoit que les frais d'interprétariat engagés pour une audience sont à la charge du prévenu qui ne se présente pas à 41 Article R. 91 du CPP. 42 Ils sont énumérés à l'article R. 92 du même code. 43 Auparavant, […] page 448. […] S'inspirant des critères énoncés à la seconde phrase du premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique permettant au juge de dispenser en tout ou partie des dépens la partie perdante qui ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle « pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique », […]
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