Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 8 février 2024, n° 23/04173

TJ Paris 8 février 2024

Arguments

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Accepté
Interruption de l'instance suite au décès d'une partie
Le tribunal a constaté que l'instance était effectivement interrompue par le décès de la partie, justifiant ainsi la demande de radiation de l'affaire.
Rejeté
Absence de comparution des parties
Le tribunal a noté que le retrait du rôle ne peut être ordonné que sur demande écrite et motivée de toutes les parties, ce qui n'était pas le cas ici.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, la SCI [Adresse 3] a demandé le retrait de son affaire du rôle en raison du décès de Madame [F] [X], dont l'action est transmissible. Les questions juridiques posées concernent l'interruption de l'instance suite à un décès et les conditions de retrait du rôle selon le Code de procédure civile. Le tribunal a décidé de radier l'affaire, constatant que les parties n'avaient pas comparu et que le retrait ne pouvait être ordonné sans demande écrite et motivée de toutes les parties. La décision précise que l'affaire pourra être rétablie à la demande de l'une des parties, une fois les écritures échangées.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp acr référé, 8 févr. 2024, n° 23/04173
Numéro(s) :	23/04173
Importance :	Inédit
Dispositif :	Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alice POTINAlexandra SEIZOVA
Cabinet(s) :	SELARL DAFIA & SEIZOVA AVOCATS
Parties :	SCI [ Adresse 3 ], Société civile immoblière dont le siège social est situé [ Adresse 2 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Alexandra SEIZOVA

M^e Alice POTIN

Madame [W] [B]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

Mèl [Courriel 10] Tél [XXXXXXXX01]

Références à rappeler

N° RG 23/04173 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3JW

N° MINUTE :

1/2024

RADIATION

du jeudi 08 février 2024

Dans l’affaire opposant :

SCI [Adresse 3]

Société civile immoblière dont le siège social est situé [Adresse 2] -[Localité 4]E

ayant pour avocat M^e Alexandra SEIZOVA de la SELARL DAFIA & SEIZOVA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1099, non comparant

Madame [W] [B] demeurant[Adresse 6]3 – [Localité 9] en qualité de tuteur de Madame [F] [X] (décédée) domiciliée auparavant au [Adresse 3] [Localité 7] et ensuite au [Adresse 5][Localité 8]T, ayant pour avocat M^e Alice POTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0517, non comparants

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 avril 2023,

Vu les articles 381, 383 et 470 du code de procédure civile ;

Par courriel en date du 7 février 2024, M^e Alice POTIN a informé le greffe du juge des contentieux de la protection du décès de Madame [F] [X]. Il convient de rappeler que conformément à l’article 370 du code de procédure civile, l’instance est interrompue par le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible, à compter de la notification qui en est faite à l’autre partie.

Les parties, qui ont été destinataires de l’avis prévu par l’article 470 susvisé, n’ont pas comparu à l’audience et le demandeur a sollicité un retrait du rôle, le temps d’effectuer les recherches d’identification des héritiers. Cependant, en application de l’article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle ne peut être ordonné que lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée. L’affaire sera par conséquent radiée afin de ne pas encombrer inutilement le rôle de la juridiction.

PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),

A l’audience de ce jour,

Ordonne la radiation de l’affaire ;

Rappelle que la présente décision emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours ;

Dit qu’en vertu de l’article 383 du Code de procédure civile, l’affaire pourra être rétablie à la demande de l’une des parties, déclarant que le dossier sera en état d’être jugé, sur justification des écritures que les parties ont déclaré vouloir échanger,

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 février 2024 par Eloïse CLARAC, Juge, et Christopher LEPAGE, Greffier.

Le greffierLa présidente

Décision du 08 février 2024

Pôle civil de proximité – PCP JCP ACR référé – N° RG 23/04173 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3JW