T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S
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Expropriations

ORDONNANCE

FIXANT DATE D’AUDIENCE

N° RG : 17/00093

à N° RG à 17/00073

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Vu la loi du 3 juin 2010 relatif au Grand Paris et le décret du 7 juillet 2010 relatif à la société du Grand Paris;

Vu le décret n°2016-814 en date du 17 juin 2016 décrétant que les procédures liées à la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris ainsi que la réalisation des infrastructures de transport dont la maîtrise d’ouvrage est confiée à la Société du Grand Paris relève de la compétence de la juridiction de l’expropriation du tribunal de grande instance de Paris par dérogation aux articles R211-1, R221-1 et R311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique;

Vu le décret n°2014-1607 du 24 décembre 2014 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon du métro automatique de la ligne dite “ligne rouge-15 Sud;

Vu les mémoires de donner acte en date du 28, 29, 30 Mars et 3 avril 2017 et les pièces présentées par:

LA SOCIÉTÉ DU GRAND PARIS

Ayant son siège social: […]

[…], […]

Représentée par M^e Stéphane DESFORGES

du cabinet d’avocats LE SOURD DESFORGES

[…] , […]

avocats au barreau de PARIS, vestiaire K131

aux fins d’homologation de l’accord et de fixation des droits et indemnités dûes au titre de l’expropriations de parcelles, en surface ou en tréfonds, à l’encontre de/du :

RGN° 17/00093- Parcelle cadastrée AP n°5 à NOISY-LE- GRAND

1/ M. H I X

14 avenue Médéric – 93160 NOISY-LE-GRAND

2/ M^me W AA AB AC épouse X

14 avenue Médéric – 93160 NOISY-LE-GRAND

RGN° 17/00094- Parcelles cadastrées AR n°226 et 227 sise 1 rue des Lilas à NOISY-LE -GRAND

[…]

[…]

Représentée par sa gérante :

M^me J K L

RGN° 17/00095 – Parcelle cadastrée AM n°671 à NOISY-LE-GRAND

M. AD AE AF AG

17 rue de Picardie – 93160 NOISY-LE-GRAND

RGN° 17/00096- Parcelle cadastrée AM n°362 à NOISY-LE-GRAND

1/ M. M N Y

16 rue de Picardie – 93160 NOISY-LE-GRAND

2/ M^me O P Q épouse Y

16 rue de Picardie – 93160 NOISY-LE-GRAND

RGN° 17/00097 – Parcelle cadastrée AM n°394 à NOISY-LE-GRAND

M^me AH AI AJ AK veuve Z

15 rue de Picardie – 93160 NOISY-LE-GRAND

RGN° 17/00098- Parcelle cadastrée CI n°158 à NOISY-LE-GRAND

BOSQUETS DES RICHARDETS, Syndicat des copropriétaires de l’immeuble

[…] à NOISY-LE-GRAND

représenté par son syndic :

Cabinet BSGI

[…]

RGN° 17/00099 – Parcelle cadastrée AM n°363 à NOISY-LE-GRAND

1/ M^me B C veuve D E

16 bis rue de Picardie – 93160 NOISY-LE-GRAND

2/ M. AP AM D E

[…]

3/ M^me AR AI AS D E

16 bis rue de Picardie – 93160 NOISY-LE-GRAND

RGN° 17/00100- Parcelle cadastrée CI n°60 à NOISY-LE-GRAND

M^me F G

[…] de la Nacelle – 93160 NOISY-LE-GRAND

RGN° 17/00101- Parcelle cadastrée AM n°398 à NOISY-LE-GRAND

M. AN AO AP AQ

14 bis rue Jean Moulin – 93160 NOISY-LE-GRAND

RGN° 17/00102- Parcelle cadastrée CI n°59 à NOISY-LE-GRAND

1/ M. R S A

[…] de la Nacelle – 93160 NOISY-LE-GRAND

2/ M^me T U V épouse A

[…] de la Nacelle – 93160 NOISY-LE-GRAND

PAR CES MOTIFS

Disons que chacune des affaires sera appelée à l’audience de plaidoirie du :

Mercredi17 MAI 2017 à 09H30

(Bâtiment dans la Cour […],

entrée par le […],

[…]

Disons que l’ordonnance sera transmise par lettre recommandée avec accusé de réception au commissaire du Gouvernement, au requérant, aux parties citées par le requérant , ou à leur représentant.

Fait par Nous, AI-Hélène MASSERON, Vice Présidente juge de d’Expropriation, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT , greffier audit Tribunal, Secrétaire de la juridiction, en notre cabinet, au Palais de Justice de PARIS ;

L’an deux mil dix sept et le vingt et un avril

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION