Entrée en vigueur le 22 décembre 1998
Est créé par : Loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 - art. 7 () JORF 22 décembre 1998
[…] Jugement du Tribunal d'Instance de SAINT TROPEZ en date du 01 Décembre 2003 enregistré au répertoire général sous le n° 11-03-458. […] — Subsidiairement lui octroyer les plus larges délais de paiement sur le fondement de l'article 1144-1 du Code civil. […] Attendu qu'il résulte des pièces communiquées aux débats que M me X, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, est propriétaire à Saint-Tropez d'un immeuble adjugé pour la somme de 71 000 euros selon jugement du tribunal de grande instance de Draguignan en date du 15 mars 2002 et qu'il convient d'ordonner la communication de la présente décision au bureau d'aide juridictionnelle d'Aix-en-Provence en application des articles 140 à 52-1 de la loi du 10 juillet 1991.
[…] [1] […] — de prononcer le retrait total de l'aide juridictionnelle accordée à [M] [T] à raison du caractère abusif de la présente procédure, au visa des articles 50 à 52-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et des articles 65 à 68 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi précitée ;
[…] En premier lieu, il convient de relever que la convention d'honoraires conclue entre les parties n'a vocation à s'appliquer qu'en cas de retrait de l'aide juridictionnelle totale accordée au requérant (deux décisions). Or, force est de constater qu'il n'est nullement justifié d'un tel retrait lequel ne peut résulter que d'une décision du bureau d'aide juridictionnelle prise en application des articles 50 à 52-1 de la loi du 10 juillet 1991, ni même de la saisine à cette fin du ou des bureau(x) compétent(s).
Diabe S. et autres portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. […] La première partie de la loi est consacrée au régime de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (articles 2 à 52-1). […] Ainsi, […]
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