Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 1994 |
Commentaires • 56
Décisions • 10
Non conformité —
[…] Vu la loi n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes ; […] Considérant qu'il suit de là qu'en décidant par l'article 38 de la loi, d'abroger les deux premiers alinéas de l'article 223-12 du nouveau code pénal, tel que cet article résultait du vote d'une loi antérieure, le législateur est intervenu dans le cadre de la compétence qu'il tient de la Constitution et selon l'une des procédures applicables à l'adoption des lois ordinaires en vertu de l'article 45 du texte constitutionnel ; […]
Infirmation —
[…] Rendue après en avoir délibéré conformément à la loi, […] Attendu que le délit de dénonciation calomnieuse reproché au prévenu, commis sous l'empire de l'article 373 ancien du Code Pénal mais toujours incriminé par l'article 226-10 du Code Pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 92-684 du 22 juillet 1992, implique le caractère spontané de l'acte ayant pour finalité l'exercice de sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires;
Rejet —
[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] 11. Cette interprétation est conforme à l'intention du législateur, qui, ainsi que cela ressort des débats parlementaires de la loi n° 92-684 du 22 juillet 1992, a entendu inciter à la libération de la victime mineure dans un bref délai.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Ces dispositions entreront en vigueur à la date qui sera fixée par la loi relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
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