Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 1994 |
Texte intégral
Ces dispositions entreront en vigueur à la date qui sera fixée par la loi relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Commentaires
Du procès d'Aix-en-Provence en 1978 à la création d'un seuil de non-consentement sexuel en 2021, comment les réformes successives ont-elles tenté de lutter contre la culture du viol et son impunité ? Du procès d'Aix-en-Provence en 1978 à la création d'un seuil de non-consentement sexuel en 2021, commen Le 20 août 1974, Anne Tonglet et Aracelli Castellano, deux jeunes touristes belges qui passent la nuit dans les calanques de Marseille, sont violées pendant plusieurs heures par trois hommes. Cette histoire, portée à l'écran par Alain Tasma dans le film Le Viol, va marquer …
Lire la suite…Décision n° 2021 – 967/973 QPC Article 222-41 du code pénal Article L. 5132-7 du code de la santé publique (Définition des substances constituant des stupéfiants pour les infractions de trafic de stupéfiants) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 6 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 37 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 6 …
Lire la suite…Décisions
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 novembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1570 du 24 novembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Nicolas F. par la SCP Krivine et Viaud, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-967 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 222-41 du code …
Lire la suite…- Stupéfiant·
- Santé publique·
- Conseil constitutionnel·
- Médicaments·
- Constitutionnalité·
- Délit·
- Code pénal·
- Observation·
- Question·
- Premier ministre
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 février 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1365 du 29 février 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Gérard D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 222-33 du code pénal. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code pénal ; Vu la loi n° 92-684 du …
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
- Délit·
- Code pénal·
- Harcèlement sexuel·
- Publication·
- Légalité·
- Inconstitutionnalité·
- Harcèlement·
- Abrogation·
- Menaces
3. CEDH, Cour (cinquième section), OULD DAH c. FRANCE, 17 mars 2009, 13113/03
CINQUIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 13113/03 présentée par Ely OULD DAH contre la France La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant le 17 mars 2009 en une chambre composée de : Rait Maruste, président, Jean-Paul Costa, Karel Jungwiert, Renate Jaeger, Mark Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, Zdravka Kalaydjieva, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 22 avril 2003, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant, Après en …
Lire la suite…- Torture·
- Infraction·
- International·
- État·
- Code pénal·
- Acte·
- Compétence·
- Amnistie·
- Personnes·
- Peine
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire ne cite cette loi.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Lois modifiant ou citant les mêmes textes
- Loi n°78-688 du 5 juillet 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX
- LOI n° 95-1404 du 30 décembre 1995 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) (1)
- Loi n° 45-138 du 26 décembre 1945 relative à la création d'un Fonds monétaire international et d'une Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement
- Loi du 9 août 1926 L'OFFICE NATIONAL DE CREDIT AGRICOLE, INSTITUE PAR LA LOI DU 05-08-1920 PREND LE NOM DE CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
- LOI n° 98-477 du 17 juin 1998 autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République tchèque (1)
- Loi n°73-546 du 25 juin 1973 RELATIVE A LA DISCIPLINE ET AU STATUT DES NOTAIRES ET DE CERTAINS OFFICIERS MINISTERIELS
- LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (1)
- Loi n°54-250 du 9 mars 1954 EXTENSION DE L'ORDONNANCE 45875 DU 01-05-1945 AUX ADMINISTRATEURS-DIRECTEURS DE SOCIETES ANONYMES
- Loi n°51-1487 du 31 décembre 1951 EXERCICE 1952 : FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIVILS
- LOI no 94-883 du 14 octobre 1994 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 18 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un échange de lettres interprétatif) (1)
- Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative relative aux relations financières avec l'étranger
- LOI no 96-127 du 21 février 1996 autorisant la ratification du protocole no 11 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention (ensemble une annexe) (1)
- Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION
- LOI n° 90-1078 du 5 décembre 1990 autorisant l'approbation d'une convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (ensemble six annexes) (1)
- Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES MOUSTIQUES
- LOI no 90-333 du 10 avril 1990 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue d'éviter les doubles impositions (1)
- Loi n°75-631 du 11 juillet 1975 RELATIVE AUX STAGES DES MAGISTRATS ET FUTURS MAGISTRATS ETRANGERS (PRESTATION DE SERMENT)
- LOI no 98-1144 du 16 décembre 1998 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)
- Loi n°72-439 du 30 mai 1972 RELATIVE AU CONTENTIEUX DES DOMMAGES DE GUERRE
- Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Du procès d'Aix-en-Provence en 1978 à la création d'un seuil de non-consentement sexuel en 2021, l'objet de cet article est d'analyser comment les réformes successives ont tenté de s'attaquer à la "culture du viol" en France. Le 20 août 1974, Anne Tonglet et Aracelli Castellano, deux jeunes touristes belges qui passent la nuit dans les calanques de Marseille, sont violées pendant plusieurs heures par trois hommes. Cette histoire, portée à l'écran par Alain Tasma dans le film Le Viol, va marquer l'opinion publique, mettant en lumière le chemin de croix imposé aux victimes de viol …
Lire la suite…