Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 mars 1994
Dernière modification : 1 mars 1994

Texte intégral

Les dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et des délits contre les personnes sont fixées par le livre II annexé à la présente loi.
Ces dispositions entreront en vigueur à la date qui sera fixée par la loi relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE

Commentaires


1La France et le viol, retour sur 40 années de réformes.
Jérôme Navy, Avocat. · Village Justice · 17 février 2022

Du procès d'Aix-en-Provence en 1978 à la création d'un seuil de non-consentement sexuel en 2021, l'objet de cet article est d'analyser comment les réformes successives ont tenté de s'attaquer à la "culture du viol" en France. Le 20 août 1974, Anne Tonglet et Aracelli Castellano, deux jeunes touristes belges qui passent la nuit dans les calanques de Marseille, sont violées pendant plusieurs heures par trois hommes. Cette histoire, portée à l'écran par Alain Tasma dans le film Le Viol, va marquer l'opinion publique, mettant en lumière le chemin de croix imposé aux victimes de viol …

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2La France et le viol, 40 années de réformes ❘ Rift Avocats Paris
Rift · LegaVox · 16 février 2022

Du procès d'Aix-en-Provence en 1978 à la création d'un seuil de non-consentement sexuel en 2021, comment les réformes successives ont-elles tenté de lutter contre la culture du viol et son impunité ? Du procès d'Aix-en-Provence en 1978 à la création d'un seuil de non-consentement sexuel en 2021, commen Le 20 août 1974, Anne Tonglet et Aracelli Castellano, deux jeunes touristes belges qui passent la nuit dans les calanques de Marseille, sont violées pendant plusieurs heures par trois hommes. Cette histoire, portée à l'écran par Alain Tasma dans le film Le Viol, va marquer …

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-967/973 QPC du 11 février 2022, M. Nicolas F. et autre [Définition des substances constituant des stupéfiants pour les…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 février 2022

Décision n° 2021 – 967/973 QPC Article 222-41 du code pénal Article L. 5132-7 du code de la santé publique (Définition des substances constituant des stupéfiants pour les infractions de trafic de stupéfiants) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 6 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 37 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 6 …

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1Conseil constitutionnel, décision n° 2021-967/973 QPC du 11 février 2022, M. Nicolas F. et autre [Définition des substances constituant des stupéfiants pour les…
Conformité

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 novembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1570 du 24 novembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Nicolas F. par la SCP Krivine et Viaud, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-967 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 222-41 du code …

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2Conseil constitutionnel, décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, M. Gérard D. [Définition du délit de harcèlement sexuel]
Non conformité

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 février 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1365 du 29 février 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Gérard D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 222-33 du code pénal. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code pénal ; Vu la loi n° 92-684 du …

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3CEDH, Cour (cinquième section), OULD DAH c. FRANCE, 17 mars 2009, 13113/03

CINQUIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 13113/03 présentée par Ely OULD DAH contre la France La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant le 17 mars 2009 en une chambre composée de : Rait Maruste, président, Jean-Paul Costa, Karel Jungwiert, Renate Jaeger, Mark Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, Zdravka Kalaydjieva, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 22 avril 2003, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant, Après en …

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