Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 juillet 2010 |
| Codes visés : | Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, Code du travail et 1 autre |
Commentaires • 72
Décisions • 10
Infirmation partielle —
[…] 3° A la chambre de commerce et d'industrie territoriale, dans les autres cas à l'exception de ceux où l'employeur relève du secteur public au sens du chapitre II de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992. […] Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par la loi,
Cassation —
[…] Vu le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et l'article 19 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail :
Annulation —
[…] Il soutient que son déféré était recevable ; que le conseil communautaire n'était pas compétent pour étendre les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 aux apprentis ; que les avantages prévus par cette loi ne peuvent être étendus qu'aux salariés de droit public ; que la rémunération des apprentis est exclusivement régie par le décret du 2 février 1993 ; que les apprentis n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 ; […] Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 ;
Document parlementaire • 0
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