Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 décembre 1992 |
| Codes visés : | Code civil, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 5 autres |
Commentaires • 10
Décisions • 14
Désistement —
[…] que la commune justifie qu'en l'absence d'activité agricole sur son territoire, la chambre d'agriculture n'a pas souhaité être associée à la révision du plan d'occupation des sols ; que l'article 73 de la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980 invoqué par les sociétés requérantes, prévoyant une consultation de la commission départementale des structures agricoles a été abrogé par l'article 5 de la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 ; qu'enfin aucune disposition ne prévoit que le plan d'occupation des sols antérieur soit joint au dossier soumis à enquête ;
Rejet —
[…] Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article 20 du code rural, repris sous l'article L. 123-2 du code ayant reçu force de loi par l'effet de la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 : « Les bâtiments, ainsi que les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, peuvent être inclus dans le périmètre de remembrement. Toutefois, à l'exception des bâtiments légers ou de peu de valeur qui ne sont que l'accessoire du fonds, ainsi que de leurs dépendances, ces bâtiments et terrains doivent, sauf accord exprès de leur propriétaire, être réattribués sans modification de limites » ;
Infirmation —
[…] Par deux actes sous seing privé en date du 1 er septembre 1997, Q-R I, C I épouse Y et L I épouse Z ont mis à la disposition d'E B, conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 relative aux conventions pluriannuelles de pâturage, diverses parcelles à vocation pastorale, en nature de maquis et landes, d'une contenance totale de 41 ha 69 a 55 ca, cadastrées à Figari (Corse du Sud), section […], 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 194 et 195, pour une durée de sept années consécutives à compter du 1 er septembre 1997.
Document parlementaire • 0
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