Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er août 2024 et 24 février 2025, M. A B, représenté par M^e Dehan, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions par lesquelles le ministre de l’intérieur a procédé au retrait de points de son permis de conduire à la suite des infractions relevées les 15 octobre 2022, 16 octobre 2022, 13 novembre 2022, 8 septembre 2023 et 9 septembre 2023 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, de créditer les points y afférant sur son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2024, le ministre de l’intérieur, conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai ». Enfin, selon l’article R. 223-3 du code de la route si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l’auteur de l’infraction est informé par le ministre de l’intérieur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l’invalidation du permis de conduire et enjoint à l’intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de la collectivité d’outre-mer de son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception.

3. D’une part, il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l’encontre d’une décision administrative un recours gracieux devant l’auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L’exercice du recours gracieux n’ayant d’autre objet que d’inviter l’auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d’un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s’il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d’interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.

4. Il résulte du principe cité au point précédent que si le requérant entend soutenir que sa requête n’est dirigée que contre le rejet implicite de son recours gracieux, de telles conclusions doivent, en tout état de cause, être regardées comme étant dirigées contre les retraits de points consécutifs aux infractions commises les 15 octobre 2022, 16 octobre 2022, 13 novembre 2022, 8 septembre 2023 et 9 septembre 2023.

5. D’autre part, la défense produit à l’instance la copie de l’avis de réception de la décision « 48 SI », par laquelle ont été notifiés à M. B les retraits de points de son permis de conduire afférents à chacune des infractions relevées les 15 octobre 2022, 16 octobre 2022, 13 novembre 2022, 8 septembre 2023 et 9 septembre 2023, cette décision ayant également pour objet de constater l’invalidité de son titre de conduite pour défaut de points et de lui enjoindre de le restituer. Elle produit, en outre, les résultats d’une recherche effectuée par la Poste sur le cheminement de ce courrier recommandé avec accusé de réception, dont il résulte qu’il a bien été distribué le 12 février 2024. Si M. B fait valoir que la signature qui figure sur l’accusé de réception ne correspond pas à sa signature habituelle, la production d’une copie de son titre de séjour sur lequel il a apposé une signature différente de celle portée sur l’accusé de réception de la décision « 48 SI » n’est ni de nature à établir que la signature portée sur l’avis de réception ne serait pas la sienne, ni de nature à démontrer que le signataire de avis de réception n’était pas habilité à réceptionner le dit pli. Par suite, l’ensemble des mentions figurant sur l’avis de réception et sur ce document établi par la Poste, justifie suffisamment que les retraits de points attaqués ont été régulièrement notifiés le 12 février 2024 à M. B, avec la mention pré-imprimée des voies et délais de recours. Par suite, les conclusions à fin d’annulation des décisions successives de retrait de points consécutives aux infractions relevées les 15 octobre 2022, 16 octobre 2022, 13 novembre 2022, 8 septembre 2023 et 9 septembre 2023, enregistrées par le greffe du tribunal le 1er août 2024, sont tardives et, par suite, manifestement irrecevables. Elles doivent, dès lors, être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite de rejet du recours gracieux du 29 mai 2024, les conclusions à fin d’injonction qui en sont l’accessoire et les conclusions fondées sur les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Fait à Versailles, le 15 avril 2025.

La présidente de la 9ème chambre,

signé

N. Boukheloua

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.