Loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juillet 1994 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 113
Décisions • 28
Rejet —
[…] Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] Considérant que par l'arrêté attaqué du 6 mai 1996, le ministre du travail et des affaires sociales a refusé de délivrer au laboratoire dont M me Jacqueline X… est l'un des directeurs l'autorisation à laquelle est soumis en application de l'article L.184-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n 94-654 du 29 juillet 1994, l'exercice des activités biologiques de recueil et de traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation visée à l'article R.152-9-1 du même code ;
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Infirmation —
[…] qui en a délibéré conformément à la Loi […] S'agissant des actes d'assistance médicale à la procréation dont la pratique est permise par la loi n°94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain et réglementée par les arrêtés du 12 janvier 1999 relatifs aux régles de bonnes pratiques cliniques et biologiques en assistance médicale à la procréation modifiés par arrêté du 10 mai 2001, la classification commune des actes médicaux prévoit qu'une demande d'entente préalable globale doit être déposée avant le début du traitement avec mention de la technique utilisée, si cette technique change, le contrôle médical doit être informé.
Document parlementaire • 0
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