Loi n° 96-588 du 1 juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 juillet 1996 |
| Codes visés : | Code général des impôts, CGI., Livre des procédures fiscales |
Commentaires • 49
Décisions • 68
Infirmation partielle —
[…] – condamner la société CLARINS au paiement d'une somme de 500.000 francs à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice commercial occasionné à la société SENTOR en raison du refus d'admission abusif dans le réseau de distribution sélective de ses produits ; – condamner la société CLARINS au paiement d'une somme de 25.000 francs en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. « La société CLARINS réitère les arguments qu'elle a développés devant les premiers juges et conclut à la confirmation du jugement déféré dans les termes suivants : » vu les dispositions de la loi n° 96-588 du 1 er juillet 1996, […]
—
[…] Vu l'article 1382 du Code civil ; Ly Vu la foi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, dite « E»: Vu la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, dite loi Galland ; Vu l'article 515 du Code de procédure civile ; […] ' ADA
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[…] Cette saisine fait suite à une mise en demeure adressée par la Commission européenne aux autorités françaises le 5 juillet 2005 mettant en cause certaines dispositions de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 […] Ce constat ne suffit néanmoins pas à remettre en cause le lien établi ci-dessus entre les lois Royer et Raffarin et la concentration de la grande distribution en France, dans la mesure où d'autres caractéristiques du Royaume-Uni peuvent expliquer le taux élevé de concentration qui y est observé (voir ce point ci-dessous aux paragraphes 65 à 67).
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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