Cour d'appel de Riom, 1er juillet 2015, n° 14/02379

CA Riom
Infirmation 1 juillet 2015

Arguments

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Accepté
Délégation de pouvoir pour la déclaration de créance
La cour a constaté que les délégations de pouvoir étaient valides et que la personne ayant signé la déclaration de créance avait bien les pouvoirs requis pour agir au nom de l'institution.
Accepté
Montant justifié de la créance
La cour a admis la créance pour le montant justifié, ordonnant son inscription au passif de la procédure de sauvegarde.
Rejeté
Dépens à la charge de la partie succombante
La cour a rejeté cette demande, considérant que l'équité ne commandait pas d'appliquer les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile en faveur d'une des parties.

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Sur la décision

Référence :	CA Riom, 1er juil. 2015, n° 14/02379
Juridiction :	Cour d'appel de Riom
Numéro(s) :	14/02379

Sur les parties

Avocat(s) :	Hervé RAHONChristine BAUDONCaroline JAMETSébastien RAHON
Cabinet(s) :	SCP CABINET CUSSACSCP D'AVOCATS BOISSIER
Parties :	SAS YVAN BEAL ( nouvellement dénommée SAS ISEKI FRANCE )

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE RIOM

Troisième chambre civile et commerciale

ARRET N°

DU : 1^er juillet 2015

RG N° : 14/02379

Arrêt rendu le premier juillet deux mille quinze

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M^me Marie-Paule LAFON, Première Présidente

M. François RIFFAUD, Président

M^me Y Z, Conseillère

lors des débats et du prononcé : M^me Carine CESCHIN, greffière

Sur APPEL d’une ordonnance rendue le 7 octobre 2014 par le juge commissaire du Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand (RG N°2014 004459)

ENTRE :

XXX

Représentant : M^e Christine BAUDON de la SCP BILLY-BOISSIER-BAUDON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANT

ET :

SAS YVAN BEAL (nouvellement dénommée SAS ISEKI FRANCE)

RCS de Clermont-Ferrand N° 304 973 886

XXX

Représentants : M^e Caroline JAMET de la SCP CUSSAC, avocat au barreau de PARIS – M^e Sébastien X, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

M^e H I ès-qualités de mandataire judiciaire de la SAS YVAN BEAL

XXX

Représentants : M^e Caroline JAMET de la SCP CUSSAC, avocat au barreau de PARIS – M^e Sébastien X, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

— arrêt notifié

SELARL C D ès-qualités d’administrateur judiciaire de la SAS YVAN BEAL

XXX

63000 CLERMONT-FERRAND

Représentants : M^e Caroline JAMET de la SCP CUSSAC, avocat au barreau de PARIS – M^e Sébastien X, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

M. P Q

Cour d’Appel, XXX

Représenté par M. Nicolas RIGOT-MULLER, substitut général

INTIMÉS

DÉBATS :

Après avoir entendu en application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, à l’audience publique du 27 mai 2015, sans opposition de leur part, les avocats des parties, M. Riffaud et M^me Z, magistrats chargés du rapport, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré et à l’audience publique de ce jour, indiquée par les magistrats rapporteurs, l’arrêt dont la teneur suit a été prononcé publiquement conformément aux dispositions de l’article 452 du code de procédure civile :

PROCÉDURE – PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Par ordonnance rendue le 7 octobre 2014, le juge commissaire à la procédure de sauvegarde de la SAS Yvan BEAL, ouverte par jugement du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand en date du 3 mai 2013, a rejeté la déclaration de créance formée, à titre privilégié pour 23 114,00 euros par l’institution de retraite complémentaire XXX.

Suivant déclaration enregistrée au greffe de la cour le 20 octobre 2014, l’institution de retraite complémentaire XXX, ci-après dénommée l’ARRCO, a relevé appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières écritures enregistrées le 18 mars 2015, l’ARRCO, qui conclut à la réformation de l’ordonnance critiquées, demande à la cour de :

— constater que ses déclarations de créances sont régulières ;

— fixer à la somme de 7 118,57 euros sa créance privilégiée au passif de la SAS Yvan BEAL .

— condamner la SAS Yvan BEAL aux dépens et à lui payer une somme de 2 000,00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de leurs écritures enregistrées le 9 février 2015, la SAS ISEKI FRANCE, nouvelle dénomination de la société Yvan BEAL depui le 29 novembre 2014, Maître N I de la SELARL MANDATUM, représentant des créanciers et la SELARL J D, administrateur, demandent à la cour de :

— mettre hors de cause la SELARL J D compte tenu de la cessation de ses fonctions d’administrateur ;

— constater qu’il n’est pas justifié d’une chaîne régulière de pouvoir entre le représentant légal de l’ARRCO et le signataire de la déclaration de créance ;

— confirmer purement et simplement l’ordonnance rendue par le juge commissaire rejetant la déclaration de créance pour défaut de pouvoir du signataire de la délégation ;

— condamner l’ARRCO aux dépens, dont distraction au bénéfice de Maître X avocat et à payer à la société Yvan BEAL, une somme de 2 000,00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le ministère public, qui a reçu communication de la procédure, a fait tenir ses observations.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 mars 2015.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Il convient, au préalable, de constater que la SELARL J D, dont les fonctions d’administrateur ont pris fin, n’est plus en la cause.

La déclaration des créances équivaut à une demande en justice et la personne qui la déclare doit, si elle n’est pas avocat, être munie d’un pouvoir spécial, donné par écrit, avant l’expiration du délai de déclaration. En cas de contestation, il peut en être justifié jusqu’au jour où le juge statue.

Autorisées à fonctionner par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, les institutions de retraite complémentaire, prévues par l’article L. 922-1 du Code de la sécurité sociale, sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d’intérêt général, administrées paritairement par des membres adhérents et des membres participants.

Elles sont dirigées par un conseil d’administration.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que :

— le 17 janvier 2013, le conseil d’administration de l’institution de retraite complémentaire XXX a délégué à Monsieur A B de E, directeur général de ladite institution, la faculté de la représenter en justice et lui a donné la faculté de se substituer une ou plusieurs personnes dans tout ou partie des pouvoirs qui lui étaient délégués ;

— par acte du même jour, le sus-nommé a délégué à Monsieur F G, directeur de la gestion et de la relation client la faculté d''exercer toute action amiable ou judiciaire en vue du recouvrement des créances dont l’institution est titulaire’ et lui a conféré la faculté de 'subdéléguer tout ou partie de ses pouvoirs à toute personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires’ ;

— par acte du même jour, Monsieur F G a délégué à Monsieur L M, responsable du pôle contentieux, le pouvoir d''introduire toutes instances et actions et de représenter l’Institution devant toutes juridictions compétentes'.

Il ressort de ces actes, que Monsieur L M disposait des pouvoirs nécessaires pour établir la déclaration de créance litigieuse qui doit être déclaré recevable et admise pour le montant justifié et non contesté de 7 118,57 euros à titre privilégié, l’ordonnance du juge commissaire devant être infirmée.

La SAS ISEKI FRANCE, qui succombe, supportera la charge des dépens

L’équité ne commande pas qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au bénéfice de l’une quelconque des parties.

PAR CES MOTIFS :

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Infirme l’ordonnance déférée,

Ordonne l’inscription au passif de la procédure de sauvegarde de la SAS Yvan BEAL, devenue la SAS ISEKI FRANCE, de la créance de l’institution de retraite complémentaire XXX pour la somme de sept mille cent dix huit euros et cinquante sept centimes (7 118,57 €), à titre privilégié ;

Rejette les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la SAS ISEKI FRANCE aux dépens.

Le greffier, P/la première présidente empêchée

C. Ceschin F. Riffaud