Entrée en vigueur le 28 février 2002
II - Pour l'application de l'article L. 5211-12 du même code, les dispositions de l'article L. 2123-23 et du premier alinéa de l'article L. 2123-24 du même code dans leur rédaction antérieure à celle qui est issue de la présente loi sont maintenues en vigueur jusqu'à la publication du décret prévu par le premier alinéa du même article.
Les délibérations des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale prévues à l'article L. 5211-12 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi interviennent dans un délai de trois mois à compter de la publication de ce décret.
Jean Besson sollicite l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions d'application de l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] à ce jour, ce décret n'est pas encore paru, alors que cette disposition avait été introduite par les articles 97 et 99 de la loi dite de " démocratie de proximité " n° 2002-276 du 27 février 2002. […] à l'instar des syndicats départementaux d'énergies, qui sont fortement sollicités dans l'exercice de leur mandat. […] Les dispositions des articles 97 et 99 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, […]
Lire la suite…La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a apporté d'importantes améliorations aux conditions d'exercice des mandats locaux. Un nouveau décret devait déterminer les montants maximaux des indemnités des présidents et vice-présidents des EPCI, par référence à l'indice brut 1015, afin de tenir compte de la suppression du double barème des maires et de la revalorisation de celui des adjoints. […] En attendant ce décret, l'article 99 de la loi du 27 février 2002 maintient les barèmes indemnitaires actuels pour les présidents et vice-présidents des syndicats de communes, des communautés d'agglomération, des communautés et des syndicats d'agglomération nouvelle, […]
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Le décret n° 2004-615 du 25 juin 2004, pris en application des articles 97 et 99 de la loi n° 2002-276 relative à la démocratie de proximité, a fixé à compter du 1er juillet 2004 de nouveaux taux maximaux aux indemnités de fonction des élus intercommunaux. L'indemnité de fonction des élus de syndicats mixtes ouverts restreints est maintenant la moitié de celle des élus de syndicats mixtes fermés, alors que la seule différence est la présence de collectivités territoriales parmi les adhérents des syndicats mixtes ouverts. […] Avant la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, […]
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