Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 février 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 décembre 2008 |
| Codes visés : | Code de la propriété intellectuelle, Code de la santé publique et 2 autres |
| Directives transposées : | Directive 2004/27/CE du 31 mars 2004 Directive 2004/24/CE du 31 mars 2004 Directive 2004/28/CE du 31 mars 2004 |
Commentaires • 35
Décisions • 21
Rejet —
[…] dès lors que ces conventions ont pour objet explicite et but réel des activités de recherche ou d'évaluation scientifique (…) » ; qu'aux termes des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 5122-10 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 susvisée : « Dans le cadre de la promotion des médicaments auprès des personnes habilitées à les prescrire ou à les délivrer, il est interdit d'octroyer, […] un avantage pécuniaire ou un avantage en nature, à moins que ceux-ci ne soient de valeur négligeable. » ; que l'article 20 de la loi précitée du 26 février 2007 a complété ces dispositions par les mots
—
[…] Ces dispositions ont été introduites dans le code de la sécurité sociale par l'article 28 de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament. […] Le législateur a entendu, semble-t-il, faire peser sur la HAS et la commission de la transparence des obligations comparables à celles instaurées à l'égard de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et de la commission d'autorisation de mise sur le marché par l'article 27 de la même loi en vue de transposer la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 2004.
—
[…] Cette directive a par ailleurs été transposée en droit français par la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament et son décret d'application du 6 mai 2008. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Décision de la Commission des sanctions du 8 janvier 2009 à l'égard de MM. A, B, C, D, E et la société X
- CHLOROPHYLLE
- Cour d'appel de Versailles 1er juillet 2021, n° 21/01416
- Tribunal de grande instance de Paris 17 juin 2016, n° 15/09790
- Tribunal administratif de Toulouse, 7ème chambre, 11 octobre 2024, n° 2404472
- Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 28 juin 2023, n° 23NT00871
- SOLOTOIT (FLORANGE, 400776555)
- SOC ERTIM (PARIS 14, 323300194)
- SEMPAI (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 880027495)
- BIOTAIN (TAIN L'HERMITAGE, 894385038)
- Conseil de prud'hommes de Lyon, 12 avril 2013, n° F10/04622
- Tribunal administratif de Melun, 28 mai 2024, n° 2406474
- Article R625-7 du Code pénal
- ALSTUP (ORCET, 899269401)
- Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 1er avril 2025, n° 24/02131
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- FABS GAMES (SAINT-QUENTIN-LA-POTERIE, 834187734)
- INPI, 30 septembre 2021, OP 21-1520