Loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme (1).

Texte intégral

Article 1

La Commission nationale consultative des droits de l'homme assure, auprès du Gouvernement, un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l'homme, du droit international humanitaire et de l'action humanitaire. Elle assiste le Premier ministre et les ministres intéressés par ses avis sur toutes les questions de portée générale relevant de son champ de compétence tant sur le plan national qu'international. Elle peut, de sa propre initiative, appeler publiquement l'attention du Parlement et du Gouvernement sur les mesures qui lui paraissent de nature à favoriser la protection et la promotion des droits de l'homme.

La commission exerce sa mission en toute indépendance. Elle ne reçoit ni ne sollicite d'instruction d'aucune autorité administrative ou gouvernementale.

Elle est composée de représentants des organisations non gouvernementales spécialisées dans le domaine des droits de l'homme, du droit international humanitaire ou de l'action humanitaire, d'experts siégeant dans les organisations internationales compétentes dans ce même domaine, de personnalités qualifiées, de représentants des principales confédérations syndicales, du Défenseur des droits, ainsi que d'un député, d'un sénateur et d'un membre du Conseil économique, social et environnemental désignés par leurs assemblées respectives.

Le mandat de membre de la commission n'est pas révocable pour autant que son titulaire conserve la qualité en vertu de laquelle il a été désigné et qu'il se conforme à l'obligation d'assiduité qui lui incombe.

Des représentants du Premier ministre et des ministres intéressés peuvent participer sans voix délibérative aux travaux de la commission.

Article 2
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition et fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission instituée à l'article 1er.
Les membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme en exercice au moment de la publication de la présente loi demeurent en fonction jusqu'au terme de leur mandat.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément

5 Commentaires


1Directive relative aux lanceurs d’alerte : les recommandations de transposition de la CNCDH.
Village Justice · 2 novembre 2020

Conformément à l'article 1 de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) peut de sa propre initiative "appeler publiquement l'attention du Parlement et du Gouvernement sur les mesures qui lui paraissent de nature à favoriser la protection et la promotion des droits de l'homme". Ainsi, le 4 octobre 2020, la CNCDH a rendu un avis relatif à la Directive. Comme précédemment énoncé par le Défenseur des droits dans un communiqué de presse en date du 4 juin 2020, la CNCDH invite le législateur à transposer la Directive de façon …

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2Flash info : directive relative aux lanceurs d’alerte : les recommandations de transposition de la Commission nationale consultative des droits de l’homme
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    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 et 31 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Luis A, demeurant … ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » ; 2°) d'annuler le décret n° 2008-631 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris …

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