Loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 mars 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 janvier 2017 |
Commentaires • 14
Décisions • 5
Rejet —
[…] Par une décision n° 2011-204 QPC du 9 décembre 2011, le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007, ne méconnaissaient pas les droits et libertés garantis par la Constitution, […] les seuils minima de détection attestant de cet usage. Contrairement à ce que soutient l'association requérante, la modification apportée à ces dispositions par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, afin de prévoir la possibilité de recourir à une analyse salivaire pour établir le délit de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, qui n'a aucune incidence sur la définition même de l'infraction, […]
Rejet —
[…] L. 235-1 du code de la route, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007, étaient conformes à la Constitution, […] A, et comme l'a jugé le Conseil d'Etat dans sa décision du 24 mars 2023 n° 470132, d'une part, la modification apportée au I de l'article L. 235-1 par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, afin de prévoir la possibilité de recourir à une analyse salivaire pour établir le délit d'usage illicite de conduite sous l'emprise de substances ou plantes classées comme stupéfiants, […]
Annulation —
[…] 2°) d'annuler le décret n° 2008-631 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; […] Vu la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Commission nationale consultative des droits de l'homme assure, auprès du Gouvernement, un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l'homme, du droit international humanitaire et de l'action humanitaire. Elle assiste le Premier ministre et les ministres intéressés par ses avis sur toutes les questions de portée générale relevant de son champ de compétence tant sur le plan national qu'international. Elle peut, de sa propre initiative, appeler publiquement l'attention du Parlement et du Gouvernement sur les mesures qui lui paraissent de nature à favoriser la protection et la promotion des droits de l'homme.
La commission exerce sa mission en toute indépendance. Elle ne reçoit ni ne sollicite d'instruction d'aucune autorité administrative ou gouvernementale.
Elle est composée de représentants des organisations non gouvernementales spécialisées dans le domaine des droits de l'homme, du droit international humanitaire ou de l'action humanitaire, d'experts siégeant dans les organisations internationales compétentes dans ce même domaine, de personnalités qualifiées, de représentants des principales confédérations syndicales, du Défenseur des droits, ainsi que d'un député, d'un sénateur et d'un membre du Conseil économique, social et environnemental désignés par leurs assemblées respectives.
Le mandat de membre de la commission n'est pas révocable pour autant que son titulaire conserve la qualité en vertu de laquelle il a été désigné et qu'il se conforme à l'obligation d'assiduité qui lui incombe.
Des représentants du Premier ministre et des ministres intéressés peuvent participer sans voix délibérative aux travaux de la commission.
Les membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme en exercice au moment de la publication de la présente loi demeurent en fonction jusqu'au terme de leur mandat.
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
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