Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 160
I. - Les articles L. 256-1 et L. 256-2 du code rural, issus de l'article 41 de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
II. - Le III de l'article 88 et les 1° et 2° du I et le II de l'article 98 entrent en vigueur en même temps que le I de l'article 88.
III. - Les articles 73, 84 et 85, les 2° et 4° à 9° de l'article 86 et l'article 94 entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
IV. - Les comités de bassin et les conseils d'administration des agences de l'eau, institués en application des articles L. 213-2 et L. 213-5 du code de l'environnement, dans leur rédaction en vigueur avant la promulgation de la présente loi, demeurent en fonction jusqu'au renouvellement de leurs membres dans les conditions prévues aux articles L. 213-8 et L. 213-8-1 du code de l'environnement issus de l'article 82 de la présente loi.
V. - L'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique issu du 12° de l'article 46 et l'article 47 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
[…] de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. […] il semblerait que le décret prévu par l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation n'ait pas encore été publié. […] le document établi à l'issu du contrôle des installations d'assainissement non collectif. L'article 102 -V de la même loi prévoit que ces articles entreront en vigueur le 1er janvier 2013. […] Le décret prévu à l'article L. 271-5 et portant sur le L. 271-4 doit préciser la durée de validité du document issu du contrôle des installations d'assainissement non collectif. […] Or l'article […]
Lire la suite…[…] s'agissant des immeubles d'habitation non raccordés au réseau collectif d'égout, un contrôle devait être en vigueur au 1 janvier 2013, ceci ne constitue donc er qu'une indication générale sur la réglementation applicable en matière d'assainissement, précisément issue de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, dont l'article 46 a inséré un article L. 1331-11 au code de la santé publique prévoyant que « Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, […] et dont l'article 102 V disposait que « L'article