Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 176
Les statuts des coopératives déterminent notamment le siège de la société, son mode d'administration, en particulier les décisions réservées à l'assemblée générale, les pouvoirs des administrateurs ou gérants, les modalités du contrôle exercé sur ses opérations au nom des associés, les formes à observer en cas de modification des statuts ou de dissolution. Ils fixent les conditions d'adhésion, le cas échéant d'agrément, de retrait, de radiation et d'exclusion des associés, l'étendue et les modalités de la responsabilité qui incombe à chacun d'eux dans les engagements de la coopérative. Les coopératives constituées sous forme de sociétés à capital variable régies par les articles L. 231-1 et suivants du code de commerce ne sont pas tenues de fixer dans leurs statuts le montant maximal que peut atteindre leur capital.
Les articles L. 210-10 à L. 210-12 du même code sont applicables aux coopératives régies par la présente loi.
Article L227-12 Les interdictions prévues à l'article L. 22543 s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société. Article L227-13 Les statuts de la société peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pour une durée n'excédant pas dix ans. Article L227-14 Les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société. Article L227-15 Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle. […] , ensemble l'article 1134 du même code. […] auraient méconnu l'article 34 de la Constitution ; […]
Lire la suite…Les coopératives, tout en relevant de droit de l'ESS, doivent donc « prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux » comme l'exige désormais l'article 1833 du Code civil ; c'est la responsabilité sociale et environnementale des sociétés (RSE). […] Mais elles peuvent également se doter d'une « raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité », comme le permet l'article 1835 du même code et, […]
Lire la suite…[…] Le 7 février 2019, la société Gvilo a confirmé la résiliation de la convention. […] L'article 1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 définit une société coopérative comme une société constituée par plusieurs personnes volontairement en vue de satisfaire à leurs besoins économiques ou sociaux par leur effort commun et la mise en place des moyens nécessaires.
[…] ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2017 […] L'article 7 de la loi n° 47 1775 du 10 septembre 1947 portant sur le statut de la coopérative prévoit que les statuts des coopératives fixent les conditions d'adhésion, de retrait et d'exclusion des associés.
[…] Dans leurs dernières conclusions numérotées 4 transmises le 17 janvier 2024, la société Laxe Immobilier, appelante, et la société Citya Immobilier, intimée à l'appel provoqué, demandent à la cour de : Vu notamment les articles 1103,1231-5, 1231, 1240 et 1353 du code civil, Vu l'article 7 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, Vu l'article L 442-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence,
[…] alléguant que le droit de retrait n'avait pas été exercé dans les formes et délais convenus, ont demandé que la société BMINI soit condamnée au paiement d'une indemnité ainsi que de diverses sommes au titre de leurs relations antérieures ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Sacfom font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'indemnité alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article […] 7 de la loi du 10 septembre 1947 dispose que les statuts fixent les conditions d'adhésion, de retrait et d'exclusion des associés, il ne fait aucune allusion à un éventuel règlement intérieur et ne fait pas obstacle à ce que les statuts soient complétés par un tel règlement, […]
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