Entrée en vigueur le 24 octobre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1294 du 23 octobre 2006 - art. 1 () JORF 24 octobre 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
L. 131-14 du code du sport), est, depuis l'ordonnance du 28 août 1945, et pour l'essentiel, […] nationaux, régionaux ou départementaux (…) » (art. L. 131-15), pour laquelle ces fédérations disposent d'un monopole. […] Quant à la référence aux « manifestations » sportives, elle renvoie implicitement aux termes de l'article L. 131-16 du code du sport, qui attribue aux fédérations délégataires, pour la réalisation de la mission de service public dont elles sont chargées, le pouvoir d'édicter « les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés ». […] L. 223-1 du code du sport). […]
Lire la suite…L. 762-1 et suivants, L. 763-1 et L. 763-2 du code du travail. […] Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables, sur leur demande, […] 28° Les personnes ayant souscrit un service civique dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier bis du livre Ier du code du service national ; 29° Les arbitres et juges, mentionnés à l'article L. 223-1 du code du sport, au titre de leur activité d'arbitre ou […] de juge ; 30° Les présidents des sociétés coopératives de banque, mentionnées aux articles L. 512-61 à L. 512-67 du code monétaire et financier ; […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait interdiction pour une durée de trente ans d'exercer les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1 et L. 223-1 du code du sport ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du même code ;
[…] 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 7 octobre 2025 du préfet du Calvados lui interdisant, pour une durée de six mois, d'exercer auprès de mineurs toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport et d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du code du sport ;
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a interdit d'exercer les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport, ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnées à l'article L. 322-1 du même code, pendant une période de dix ans ;
Si la personne auteure de violences est licenciée ou titulaire d'une carte professionnelle, elle relève de l'article L. 212-9 du code du sport. […] Une fois informé des faits, le service départemental à la jeunesse, […] empêchant la personne concernée d'exercer les fonctions d'éducateur et/ou d'exploitant et/ou de juge-arbitre à titre bénévole ou rémunéré conformément aux articles L. 212-1, L. 322-1,L. 223-1 et L. 322-7 du code du sport, et d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives […] (EAPS) mentionnés à l'article L. 322-1 du code précité.
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