Entrée en vigueur le 1 septembre 1998
Modifié par : Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 25 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
Toutefois, les articles 23 et 24 du code de la nationalité française sont applicables à l'enfant né en France d'un parent né sur le territoire des anciens départements français d'Algérie avant le 3 juillet 1962.
Les articles 23 et 24 du code de la nationalité sont applicables à l'enfant né à Mayotte ou dans les îles Wallis-et-Futuna d'un parent né sur un territoire qui avait, au moment de la naissance de ce parent, le statut de colonie ou de territoire d'outre-mer de la République française et qui est demeuré depuis cette date un territoire de la République française.
(1) Voir code civil, articles 19-3, 19-4.
Patrick Braouezec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 19-3 du code civil aux enfants nés en France de parents nés en Algérie avant le 3 juillet 1962. Le double droit du sol prévu par l'article 23 de la loi du 9 janvier 1973 et rétabli par l'article 25 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 accorde aux enfants visés ci-dessus un droit à l'attribution de la nationalité française à la naissance. […] Il souhaite savoir si ces personnes, qui ont toujours résidé en compagnie de leurs parents en métropole en situation régulière, peuvent bénéficier aujourd'hui des dispositions de l'article 19-3 du code civil. […]
Lire la suite…Il y a deux voies pour devenir français(e) : Par attribution : Attribution de la nationalité française par filiation : « Est Français, l'enfant dont l'un des parents au moins est Français. » (article 18 du code civil) Attribution de la nationalité française par naissance en France, […] au moment de la naissance de ce parent, le statut de colonie ou de territoire d'outre-mer de la République française et si l'enfant est né avant le 1er janvier 1994 (article 23 de la loi du 9 janvier 1973) (Algériens) si au moins un de ses parents est né avant l'indépendance de l'Algérie, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 20-1 du code civil ; […] 1°/ Sur le droit applicable : que la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, applicable à la Nouvelle-Calédonie, donne une nouvelle définition du territoire français au regard du droit de la nationalité, […] l'expression « En France » s'entend du territoire métropolitain, des départements et territoires d'outre-mer » ; que c'est dans ces conditions que M. X… se prévaut des dispositions de l'article 23 de la loi de 1973, aux termes desquelles « les articles 23 et 24 du code de la nationalité française sont applicables à l'enfant né en France d'un parent né sur un territoire qui avait, au moment de la naissance de ce parent, […]
[…] que M me P M Z /N M O, née à Paris d'un père lui-même né en République Centrafricaine avant l'accession à l'indépendance de ce pays, et d'une mère née au Congo avant l'accession à l'indépendance de ce pays, pourrait peut-être se voir reconnaître la nationalité française en application de l'article 23 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui dispose qu'« Est français l'enfant, légitime ou naturel, né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né » ; […]
[…] Attendu que M lle X…, née le 18 juin 1958 à Paris d'un père né au Congo en 1930 et d'une mère née en Haute-Volta en 1933, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1996) d'avoir rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de sa nationalité française sur le fondement des articles 23 et 152 du Code de la nationalité française, dans sa rédaction de la loi du 9 janvier 1973, en qualité d'originaire du territoire de la République française ; qu'il est fait valoir qu'en vertu de l'article 152, […]