Entrée en vigueur le 1 septembre 1998
Modifié par : Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 25 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
Toutefois, les articles 23 et 24 du code de la nationalité française sont applicables à l'enfant né en France d'un parent né sur le territoire des anciens départements français d'Algérie avant le 3 juillet 1962.
Les articles 23 et 24 du code de la nationalité sont applicables à l'enfant né à Mayotte ou dans les îles Wallis-et-Futuna d'un parent né sur un territoire qui avait, au moment de la naissance de ce parent, le statut de colonie ou de territoire d'outre-mer de la République française et qui est demeuré depuis cette date un territoire de la République française.
(1) Voir code civil, articles 19-3, 19-4.
Patrick Braouezec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 19-3 du code civil aux enfants nés en France de parents nés en Algérie avant le 3 juillet 1962. Le double droit du sol prévu par l'article 23 de la loi du 9 janvier 1973 et rétabli par l'article 25 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 accorde aux enfants visés ci-dessus un droit à l'attribution de la nationalité française à la naissance. […] Il souhaite savoir si ces personnes, qui ont toujours résidé en compagnie de leurs parents en métropole en situation régulière, peuvent bénéficier aujourd'hui des dispositions de l'article 19-3 du code civil. […]
Lire la suite…Il y a deux voies pour devenir français(e) : Par attribution : Attribution de la nationalité française par filiation : « Est Français, l'enfant dont l'un des parents au moins est Français. » (article 18 du code civil) Attribution de la nationalité française par naissance en France, […] au moment de la naissance de ce parent, le statut de colonie ou de territoire d'outre-mer de la République française et si l'enfant est né avant le 1er janvier 1994 (article 23 de la loi du 9 janvier 1973) (Algériens) si au moins un de ses parents est né avant l'indépendance de l'Algérie, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 20-1 du code civil ; […] X… a sollicité, le 16 janvier 2005, la délivrance d'un certificat de nationalité française, sur le fondement des dispositions de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, promulguée en Nouvelle-Calédonie au JONC du 26 janvier 1973 (JONC, p. 125) ; […] X… se prévaut des dispositions de l'article 23 de la loi de 1973, aux termes desquelles « les articles 23 et 24 du code de la nationalité française sont applicables à l'enfant né en France d'un parent né sur un territoire qui avait, au moment de la naissance de ce parent, le statut de colonie ou de territoire d'outre mer de la République française » ; […]
[…] Attendu que le tribunal a relevé, par son jugement avant dire droit du 24 avril 2015, que selon l'acte de naissance de M me P M Z dressé sous le numéro 32-1971 le 4 janvier 1971 (acte produit en photocopie par le ministère public), l'intéressée est née le 2 janvier 1971 à Paris 10 e , de J Z né à A […]) en mars 1947 et d'K L, née à B (Congo) le […], son épouse ; que M me P M Z /N M O, née à Paris d'un père lui-même né en République Centrafricaine avant l'accession à l'indépendance de ce pays, et d'une mère née au Congo avant l'accession à l'indépendance de ce pays, pourrait peut-être se voir reconnaître la nationalité française en application de l'article 23 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui
[…] Attendu que M lle X…, née le 18 juin 1958 à Paris d'un père né au Congo en 1930 et d'une mère née en Haute-Volta en 1933, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1996) d'avoir rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de sa nationalité française sur le fondement des articles 23 et 152 du Code de la nationalité française, dans sa rédaction de la loi du 9 janvier 1973, en qualité d'originaire du territoire de la République française ; qu'il est fait valoir qu'en vertu de l'article 152, […]