Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Les droits acquis, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, par les personnes visées à l'article 153 nouveau du code de la nationalité française, ne sont pas modifiés quelle que soit la situation de ces personnes après l'expiration du délai de six mois prévu à l'alinéa 1er du présent article.
[…] modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française. 17 L'alinéa 1er de l'article 1er de la loi du 20 décembre 1966 dispose : « L'article 2 de l'ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française cesse d'être applicable à l'expiration […] d'un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi ». ees articles 2 à 5 prévoyaient cependant certaines exceptions, notamment au profit des enfants mineurs nés ou élevés en France. 18 Cette date résulte du premier alinéa de l'article 24 […]
Lire la suite…[…] En l'espèce Madame [L] est née à [Localité 7] alors que MADAGASCAR était une colonie française et c'est à tort que [D] [I] en tire argument pour dire qu'il avait la qualité de français dès la naissance par sa mère puisque l'accession à l'indépendance a eu des effets sur la nationalité française et qu'il convenait, en application de l'alinéa 2 de l'article 24 de la Loi du 9 janvier 1973 de souscrire la déclaration de reconnaissance de la nationalité française ou une déclaration de réintégration, et pour cela de justifier de son état civil au moyen d'un acte de naissance probant au sens de l'article 47 du code civil.
L'alinéa 2 de l'article 24 de la loi du 9 janvier 1973 a eu pour unique objet de préserver les droits acquis par les personnes citées à l'article 152 ancien du Code de la nationalité française (rédaction de la loi n° 60.752 du 28 juillet 1960) qui avaient souscrit la déclaration de reconnaissance de la nationalité française, à laquelle a été substituée la déclaration de réintégration ; de manière que ces personnes ne soient pas privées de leur nationalité française. […]
[…] Or, comme le soutient à bon droit le ministère public, aux termes de l'article 33 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 ici applicable, les dispositions des articles 23 et 24 (qui instaurent la nationalité française par double droit du sol) ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques ou des consuls de carrière de nationalité étrangère.
Le cœur du débat repose sur l'interprétation de l'article 32, […] La cour apporte une précision importante en distinguant entre le Français originaire et le conjoint/descendant de ce Français originaire. […] D'une part, au sens de la loi de 28 juillet 1960 et de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973, […] Il s'agit d'octroyer la nationalité française au conjoint du Français originaire sans transformer pour autant ce conjoint en « originaire ». […] Pour le descendant du conjoint, il ne peut se prévaloir de la qualité de « descendant de Français originaire » qu'à travers la « déclaration de reconnaissance dans les délais prévus à l'article 24 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 » [2]. […]
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