Tribunal de commerce / TAE de Paris, 20 octobre 2011, n° 2011038796

TCOM Paris 20 octobre 2011

CA Paris
Infirmation 15 décembre 2011

CASS
Rejet 22 mai 2013

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une affaire opposant plusieurs sociétés du groupe LA B HOLDING au Crédit Industriel et Commercial (CIC) concernant une convention de centralisation de trésorerie. Les sociétés demanderesses contestent l'interprétation de la convention faite par le CIC et demandent au tribunal de condamner le CIC à créditer leur compte courant. Le tribunal analyse les arguments des parties et conclut que la convention doit être interprétée comme mettant en place une centralisation de trésorerie virtuelle avec nivellements virtuels. Par conséquent, le tribunal fait droit à la demande des sociétés demanderesses et condamne le CIC à créditer leur compte courant. Le tribunal ordonne également l'exécution provisoire du jugement sans constitution de garantie et condamne le CIC à payer une somme de 5 000 euros à chacune des sociétés demanderesses au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le CIC est également condamné aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 20 oct. 2011, n° 2011038796
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2011038796

Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine BENECHPascal GORRIASNicole DELAY PEUCH
Cabinet(s) :	JEANTET AARPISELARL SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES
Parties :	SAS TRIBUNE DESFOSSES, SAS PARIS PORTAGE, SAS LA TRIBUNE REGIE, SARL ATELIER DESFOSSES c/ SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

Texte intégral

SB* – page 1

DEM (8) TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DEF (2)

MR SILLION

6EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 20 OCTOBRE 2011 par sa mise à disposition au Greffe.

RG : 2011038796

08/06/2011 dont leENTRE : 1/SAS LA B HOLDING siège social est 26/40, […]

PARIS

(RCS de PARIS N° B 502 010 507)

-représentée par ^s^on Président, domicilié en cette qualité audit siège le siège social ^e^s^t 2/SAS B A ^d^oⁿ^t

[…]

(RCS de PARIS N° B 572 091 809)

-représentée par ^s^on ^P^r^é^sⁱ^d^eⁿ^t, domicilié en cette qualité audit siège

3/SAS LA B REGIE dont le siège social est 26

[…]

(RCS de PARIS N° B 502 014 418)

-représentée par ^s^on ^P^r^é^sⁱ^dent, ^d^o^mⁱ^cⁱ^lⁱé ^en ^c^e^t^t^e qualité audit siège

4/SARL ATELIER A dont le siège social ^e^s^t

[…]

(RCS N° B 497 607 168)

-représentée par ^s^on Président, ^d^o^mⁱ^cⁱ^lⁱé ^en ^c^e^t^t^e qualité audit siège

⁵/^S^AS ^P^A^R^IS ^P^O^R^T^A^GE dont le siège social est […]

(RCS de PARIS N°B 512 758 731)

-représentée par ^s^on ^P^r^é^sⁱ^d^eⁿ^t, ^d^o^mⁱ^cⁱ^lⁱé ^en ^c^e^t^t^e qualité audit siège

6/SCP X PER^D^E^R^E^AU pris ^eⁿ^sa qualité

d’administrateur judiciaire des Sociétés La B

Holding, B A, la B Régie, Atelier

A et Paris Portage demeurant […]

[…],

-désigné à ses fonctions par jugement du Tribunal de

Commerce de Paris en date du 5 janvier 2011 ouvrant une procédure de sauvegarde ^au ^b^éⁿ^é^fⁱ^ce ^de ^c^e^s sociétés demeurant […]

4/Maître GORRIAS Christophe de la SCP BTSG pris en ^s^a qualité ^de mandataire judiciaire des ^S^o^cⁱ^é^t^és ^l^a

B Holding, B A, la B Régie,

Atelier A et Paris Portage demeurant 1,

[…]

-désigné à ses fonctions par jugement du Tribunal de

Commerce de Paris en date du 5 janvier 2011 ouvrant COPIE CERTIFIÉE CONFORME

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RG 2011038796 Tribunal de commerce de Paris

Jugement du 20/10/2011

SB – page 2 6EME CHAMBRE

une procédure ^de sauvegarde ^au bén^é^fⁱ^c^ede ces sociétés, demeurant […]

PARTIE DEMANDERESSE : assistées de la SELARL SYGNA

^P^A^R^T^NERS représentée par ^M^a^î^t^re Aⁿ^t^oⁱⁿe BENECH,

^A^v^o^c^at (^P⁵⁴⁰) et comparant par la ^S^E^L^A^RL ^S^C^H^E^R^M^A^NN -

MASSELIN-CHOLAY, Avocats (R142).

^ET : SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) – ^d^oⁿ^t 61 le siège social est […]

PARIS

(RCS de PARIS N° B 542 016 381)

-représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

^P^A^R^T^IE ^D^E^F^E^N^D^E^R^E^S^SE : assistée du Cabinet JEANTET

^A^S^S^O^C^I^ES (T04) et comparant par Maître Nicole DELAY

PEUCH, Avocat (A377).

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Les faits

demanderesses, LA TRIBUNELes sociétés du groupe LA B

HOLDING, TRIBU^NE A, LA B REGIE, ATELIER

^D^E^S^F^O^S^S^ES ^et ^P^A^R^IS ^P^O^R^T^A^G^E, ^b^éⁿ^é^fⁱ^cⁱ^eⁿt d’une procédure de sauvegarde ouverte par jugement du tribunal de ^c^o^m^m^e^r^ce ^d^e

^P^a^rⁱs ^du janvier 2011, qui désigne M^e X en qualité

d’ad^mⁱⁿⁱstrateur judiciaire et M^e Christophe GORRIAS en qualité de mandataire judiciaire. ^P^ar jugement ^du 20 juin

²⁰¹¹, ^le ^t^rⁱ^b^uⁿ^al a ^d^é^cⁱ^dé ^de renouv^e^l^er ^la période

d’observation pour une durée de six mois expirant le janvier

2012.

Ces différentes sociétés demanderesses ont, chacune, le 21 janvier 2008 ouvert un compte courant. dans les livres du

^C^R^E^D^IT ^I^N^D^U^S^T^R^I^EL ^ET COMMERCIAL, ^C^I^C. Elles ont signé entre

^e^l^l^es une < convention de gestion centralisée de trésorerie »

à laquelle la société ^P^A^R^IS PORTAGE a adhéré en juin 2009.

Puis la société LA B HOLDING a conclu avec le CIC, agissant tant à titre personnel que pour le compte des autres sociétés du groupe (B A, LA B REGIE,

ATELIER A et Z A, cette dernière

^s^o^cⁱ^é^té ayant ^é^té ^c^é^d^ée depuis), ^le ²1 ^o^c^t^o^b^re ²⁰⁰8 ^uⁿ^e convention de « Centralisation de trésorerie, contrat de nivellement indirect par comptes miroirs, conditions

COPIE CERTIFIE CONFORME générales », ci-après Convention CIC.

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Tribunal de commerce de Paris RG 2011038796 Jugement du 20/10/2011

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^D^ès ^l'^o^u^v^e^r^t^u^re de la procédure de sauvegarde, le 5 janvier

2011, M^e X invite le CIC à déclarer les soldes débiteurs des comptes courants des différentes ^s^o^cⁱ^é^t^é^s. ^L^e

CIC répond par lettre du 12 janvier 2011 qu’il ne déclarerait pas de soldes débiteurs, considérant qu’en application de la

^c^oⁿ^v^eⁿ^tⁱ^on conclue, les comptes couraⁿ^ts ^de c^h^a^c^uⁿe des sociétés sont à zéro, sauf celui de la société LA B

HOLDING dont le solde était créditeur de 3.666.944,73 euros au jour du jugement de sauvegarde.

Cette position est contestée par M^e X ^et ^l^es ^s^o^cⁱ^é^t^é^s demanderesses qui déclarent ^a^v^oⁱr toujours considéré que la

^f^u^sⁱ^on ^d^es comptes demandée au CIC n’était que notionnelle,

^a^v^aⁱt pour ^s^e^ul ^e^f^f^et de permettre ^la ^mⁱ^se en place d’une échelle d’intérêts, c’est-à-dire le calcul des intérêts sur le solde d’un compte fusionné uniquement à l’effet de permettre

^ce ^c^a^l^c^ul ( cash pool notionnel) et qu’elle n’était pas, contrairement à ce que prétend le CIC, une fusion réelle (Zero

Balance Account ou ZBA). En d’autres termes, les Demanderesses soutiennent que chacune des sociétés conserve son compte cou^r^aⁿt avec ses soldes non nivelés et conserve donc dans son patrimoine à tout instant le solde de son compte courant, ce que traduisent les comptes sociaux de chacune des sociétés du groupe LA B.

Compte tendu des soldes de chacun de ces comptes à la date du jugement ^d'^o^u^verture, qui ^s'^é^l^è^v^eⁿ^t (^a^v^aⁿt opérations ^d^e centralisation et nivellements qui ont conduit dans les livres du CIC à un solde créditeur du compte centralisé au nom de la société centralisatrice (pivot), ^L^A B HOLDING, de

3.666.944,73 €) :

La B Holding :

+ 399.479,01 €

La B régie : 1.574.756,17 €

B A :

+ 7.573.125,40 €

Atelier A : 1.771.791,67 €

Paris Portage : 1.094.521,90 €,

^le ^C^I^C, dans l’hypothèse où ^sa position ^s^e^r^aⁱ^t considérée comme non fondée, devrait créditer le compte de la société

B A pour le rendre créditeur à hauteur de

7.573.125,40 euros et corrélativement débiter celui de ^L^A

B HOLDING de 2.954.245 euros.

C’est donc pour faire trancher cette opposition sur la portée COPIE CERTIFIE CORPORMES ses de la Convention CIC du 21 octobre 2008 que les 30

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6EME CHAMBRE SB – page 4

ont été autorisées, vu 1'urgence, par ordonnance du 13 mai

2011, à saisir ce tribunal selon la procédure du bref délai.

La procédure

Par acte en date du 16 mai 2011, les sociétés LA B

HOLDING, B A, LA B REGIE, ATELIER

A et PARIS PORTAGE la SCP X PERDEREAU représentée par ^Me Christophe ^T^H^E^V^E^N^OT ^e^s qualités

d’administrateur judiciaire de ces sociétés et la SCP BTSG représentée par ^Me Christophe ^G^O^R^R^I^AS ^es qualités ^d^e mandataire judiciaire de ^c^es sociétés, ci après ensemble les Demanderesses assignent la société CREDIT INDUSTRIEL ET

COMMERCIAL (CIC).

^P^ar ^c^et acte et par leurs conclusions récapitulatives n°1 déposées et soutenues à l’audience du juge rapporteur du 26 septembre 2011, les Demanderesses demandent, compte tenu de leurs dernières modifications, au tribunal, de :

Vu les articles 1134, 1156 et suivants, 1165 et 1988 du

Code Civil,

1. A titre principal : pas de convention de

^dⁱ^re ^et juger qu’il n’existe automatique de trésoreries ent^re les centralisation sociétés et que le CIC n’a pas été mandaté pour réaliser les opérations de banque induites par la centralisation automatique,

En conséquence, condamner le CIC à créditer le compte courant de B de A la de 7.573.125,40 euros somme

correspondant au solde créditeur de son compte au jour de l’ouverture de la procédure de sauvegarde, dire et juger que le CIC devra débiter le compte courant de LA B HOLDING de la s^o^m^me de 2 954 245 euros correspondant à la différence entre le montant du compte.

ⁿ^°¹⁰¹⁵⁰⁰⁰4 (compte ^s^ur lequel ^le ^C^IC à ^r^é^a^lⁱ^sé ^l^e^s fusions) ^et les deux soldes des comptes n°10150001 et

n°10150005 (soit 3 666 944,73 € 399 479,01 € – 313 220

€),

2. A titre subsidiaire : dire et juger que le CIC n’a jamais été mandaté par LA

TRI^B^U^NE HOLDING, B A ^T^R^I^B^U^NE REGIE, 1

ATELIER ^D^E^S^F^OSSE^S^P^A^R^IS PORTAGE pour fusionner leurs et comptes courants avec ceux des autres sociétés, COPIE CERTIFIEE CONFORME En conséquence,

LE GREAFIER:

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2011038796 Tribunal de commerce de Paris RG :

Jugement du 20/10/2011 SB – page 5 6EME CHAMBRE

condamner le CIC à créditer le compte courant de B A de la somme de 7 573 125,40 euros correspondant au solde créditeur de son compte au jour de l’ouverture de la procédure de sauvegarde, dire et juger que le CIC devra débiter le compte courant de LA B HOLDING de la somme de 2 954 245 euros correspondant à la différence entre le montant du compte

ⁿ^°¹⁰¹⁵⁰⁰⁰4 (compte ^s^ur lequel ^le ^C^IC à ^r^é^a^lⁱ^sé ^l^e^s

^f^u^sⁱ^oⁿ^s) ^et les deux soldes des comptes n°10150001 ^e^t n°10150005 (soit 3 666 944,73 € 399 479, 01 €

313 220€),

3. A titre plus subsidiaire : dire et juger que PARIS PORTAGE n’est pas partie à la

Convention CIC qui ne ^l^ui est pas opposable et qu’elle

n’a pas mandaté le CIC pour fusionner son compte courant avec celui des autres sociétés,

En conséquence, condamner le CIC à créditer le compte courant de L^A de 1 094 521,90 B HOLDING de la somme correspondant au solde des sommes transférées par le CIC du compte de LA B HOLDING vers le compte de PARIS

PORTAGE en exécution de la Convention CIC,

^o^r^d^oⁿⁿ^e^r^l'^e^x^é^c^u^tⁱ^on provisoire ^du jugement intervenir, condamner le payer à chacune des sociétés LA à CIC

B HOLDING, ^T^R^I^B^U^NE A, T^R^I^B^U^NE REGIE,

ATELIER DES FOSSES et PARIS PORTAGE outre les dépens, la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

^c^oⁿ^d^a^mⁿ^er ^le ^C^IC ^a^ux ^eⁿ^tⁱ^e^rs dépens ^de ^la présente instance.

A l’audience du juge rapporteur du 26 septembre 2011, ^l^e

^C^R^E^D^IT ^I^N^D^U^S^T^R^I^EL ^ET ^C^O^M^M^E^R^C^I^AL dépose ^d^e^ux jeux ^d^e

^c^oⁿ^c^l^u^sⁱ^oⁿs ^et ^d^aⁿs ses conclusions récapitulatives qui se substituent aux précédentes demande au tribunal de : débouter les sociétés LA B HOLDING, ^T^R^I^B^U^N^E

A, LA B REGIE et PARIS PORTAGE et leurs mandataires judiciaires de l’ensemble de leurs moyens et demandes, dire et juger que la ^C^oⁿ^v^eⁿ^tⁱ^on CIC de centralisation. par nivellement ⁱⁿ^dⁱ^r^e^ct de comptes courants est chacune des opposable ^à^s^o^cⁱ^é^t^és ^d^e^m^aⁿ^d^e^r^e^s^s^es lesquelles ^oⁿt accepté ^l'^eⁿ^s^e^m^b^le ^d^es opérations de nivellement opérées par le CIC, COPIE CERTIFIE CONFORME

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dire et juger que le CIC a valablement considéré que le

Sous-Compte Principal et le Sous-Compte Miroir de chaque

^s^o^cⁱ^é^té participante ^f^o^r^m^eⁿt ⁱ^r^r^é^m^é^dⁱ^a^b^l^e^m^eⁿt ^d^e^u^x articles d’un même compte courant unique, indivisible et global, et a valablement usé de sa faculté de considérer

^c^es ^S^o^us Comptes ^c^o^m^me ^f^u^sⁱ^oⁿⁿ^és à ^la ^d^a^te ^d^e

l’ouverture de la procédure de sauvegarde,

En conséquence, dire et juger que le CIC a valablement débité les comptes courants de B DES FOSSES de la

^s^o^m^me de 7 513 125, 40 ^e^u^r^os ^en faveur du Sous Compte

Pivot de LA B HOLDING et crédité les Sous Comptes des sociétés B REGIE, ATELIER A et ^P^A^R^I^S

PORTAGE des sommes de 399.479,05 €, 313.220 € et

1.094.521,90 € respectivement par débit du Sous Compte

Pivot de LA B HOLDING, dire et juger que le solde créditeur du compte courant de la B Holding au jour de ^l'^o^u^v^e^r^ture ^de ^l^a sauvegarde ^s'^é^l^è^ve à ^la ^s^o^m^me ^d^e^d^eprocédure

3.666.944,73 euros,

A titre subsidiaire, dire et juger que l’exécution provisoire de la décision

à intervenir devait être subordonnée à la constitution.

d’une garantie conformément aux dispositions ^d^e

l’article 517 du code de procédure civile, En tout état de cause, condamner in solidum chacune des sociétés LA B

HOLDING, B A, ATELIERS A et PARIS

PORTAGE à payer chacune au CIC la somme de 50 000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamner chacune des Sociétés LA B HOLDING,

B A, LA B REGIE, ATELIERS A

^et ^P^A^R^IS ^P^O^R^T^A^GE ^a^ux ^eⁿ^tⁱ^e^rs dépens ^de la présente instance.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions qui ont été régularisées par le juge rapporteur en son audience du 26 septembre 2011 en présence des parties.

Le juge rapporteur désigné à l’audience en date du 22 juin

²⁰¹1 a tenu audience, ^s^ur deuxième convocation en accord avec les parties, le 26 septembre 2011. Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, il clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 octobre 2011 à partir de 15 :00. COPIE CERTIFIÉE CONFORME

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Jugement du 20/10/2011

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Les moyens des parties et discussion:

Attendu que les parties sont en définitive ^d'^a^c^c^o^rd pour reconnaître que la Convention CIC ne prévoit pas de fusion de comptes de sociétés distinctes et que le CIC n’a pas procédé à de telles fusions, que le ^C^IC ^r^e^c^oⁿⁿ^a^ît ^a^v^oⁱr répondu inexactement à M^e X le 12 janvier 2011 ^en ^l^aⁱ^s^s^aⁿ^t entendre que les comptes des différentes sociétés du groupe LA

B avaient été valablement fusionnés avec celui de la société LA B HOLDING en vertu de l’article 2.4 de la

Convention CIC, alors que cet article ne traite que de la fusion des sous comptes du compte courant d’une même société,

Attendu que les parties sont d’accord pour reconnaître que la Convention CIC est une convention de centralisation de trésorerie et qu’une telle opération peut se concev^oⁱr ^d^e différentes façons : de telle La centralisation peut être < ⁿ^o^tⁱ^oⁿⁿ^e^l^le » façon que la banque puisse calculer, à partir ^d'^uⁿ compte virtuel (ou « notionnel ») regroupant les soldes des comptes courants sociétésdes différentes

participantes, un solde virtuel global de l’ensemble de

s^o^cⁱ^é^t^és ^s^ur ^un compte centralisateur ^ou pivot ces

(fictif) qui sert d’assiette au calcul des intérêts (on dit qu’il y a alors « fusion d’échelle d’intérêts ») ^e^t qui peut aussi constituer un outil de gestion pour les sociétés ; en ^ce cas il n’y a pas d’opérations de paiement (transferts de flux ou virements) eⁿ^t^re les la comptes des différentes sociétés et position, créditrice ou débitrice, de chaque société vis-à-vis de la banque n’est pas affectée par la centralisation,

La centralisation peut être « réelle », c’est à dire que des transferts de flux véritables sont opérés entre les comptes des de chacune des sociétés (avances reçues ou accordées) ^et ^le compte pivot ^o^u^v^e^rt ^au ⁿ^om de ^l^a

^s^o^cⁱ^é^té centralisatrice, ^l^es comptes ^d^es ^s^o^cⁱ^é^t^é^s participantes ^é^t^aⁿt < ⁿⁱ^v^e^l^és » ^d^aⁿs ^d^es ^c^oⁿ^dⁱ^tⁱ^oⁿ^s spécifiées à ^la conven^tⁱ^on ; ^en ^ce ^c^as la position,

^c^r^é^dⁱ^t^rⁱ^ce ou débitrice, de chaque société participante comme celle de la société centralisatrice vis-à-vis de

^la banque ^s^oⁿt ^a^f^f^e^c^t^é^es par ^la centr^a^lⁱ^s^a^tⁱ^on e^t

^s'^é^t^a^b^lⁱ^s^s^eⁿt ^au niveau atteint après les opérations de nivellement et centralisation, centralisation réelle peut être ^m^aⁿ^u^e^l^le ^o^u La automatique auquel dernier cas la banque opère, ^s^aⁿ^s

COPIE CERTIFIEE CONFOR ME

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^c^lⁱ^eⁿ^t, ^l^e^s^o^r^d^re au coup par coup spécifique de ^s^oⁿ opérations de paiement nécessaires ^v^e^rs ou à partir de la société centralisatrice pour, selon la périodicité généralement journalière convenue, ⁿⁱ^v^e^l^er les comptes des sociétés participantes au niveau convenu,

La centralisation automatique peut ê^t^re directe ou

iⁿ^dⁱ^r^e^c^te auquel dernier cas les opérations de transferts transitent par un sous compte de reversement dit aussi compte reflet ou miroir (cette dernière

^d^éⁿ^o^mⁱⁿ^a^tⁱ^on ^é^t^aⁿt ^c^e^l^le d^uCIC), ^c^r^éé dans chaque

^s^o^cⁱ^é^t^é, ^c^eⁿ^t^r^a^lⁱ^s^a^t^rⁱ^ce ^ou participante ; ^ce ^s^o^u^s compte reçoit ^en inversé (de débit à crédit ^o^u inversement) les soldes à centraliser et les écritures

^de ^c^es ^s^o^us comptes sont reprises ^en ⁱⁿ^v^e^r^sé ^d^aⁿs ^l^e sous compte pivot de la société centralisatrice ;

^Le ^s^o^us compte de reversement est ^un sous-compte de chaque compte ^c^o^u^r^aⁿt («< ^un chapitre ^dⁱ^s^tⁱⁿ^ct ^du ^m^ê^m^e compte ») ^et forme ^a^v^ec ce compte c^o^u^r^aⁿt ^un compte unique, ce qui conduit à ce que la position, créditrice ou débitrice, de chaque société participante vis à vis de la banque résulte de la fusion de ses propres comptes

^et sous comptes et est nécessairement à zéro tandis que,

^en contre partie, ^le ^s^o^us compte pivot de ^la ^s^o^cⁱ^é^t^é centralisatrice établit position créditrice ou la débitrice de la société centralisatrice qui regroupe en

s^on nom vis-à-vis de la banque toute la trésorerie cumulée du groupe, tandis que les sociétés participantes débitrices ou créditrices de la sociétésoⁿ^t centralisatrice,

s^u^r^L^es parties s’accordent le fait que la centralisation notionnelle ^s^e^ra généralement directe mais sont en désaccord sur le point de savoir si la mise

^en place ^de comptes ^de ^r^e^v^e^r^s^e^m^eⁿt caractérise nécessairement une centralisation réelle,

^A^t^t^eⁿ^d^u, ^en ^r^e^v^aⁿ^c^h^e, que les parties. ^s^oⁿt radicalement ^eⁿ désaccord sur ^la ^v^a^lⁱ^dité et la portée de la Convention CIC, les arguments développés par chaque partie à l’appui de ^s^a thèse étant ci-après successivement rappelés puis discutés.

Attendu, en ce qui concerne les pouvoirs du signataire de la

Convention CIC et la convention de trésorerie intragroupe du

1er mars 2008, que : bien que l’argument du CIC selon lequel ^la ^c^oⁿ^v^eⁿ^tⁱ^oⁿ aurait été signée par ^c^h^a^c^uⁿe des sociétés ^du ^f^aⁱ^t qu’elle porte la signature du président de la société LA

COPIE CERTIFIDE CONFORME

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SB – page 9 6EME CHAMBRE

chacuneTRIBUNE HOLDING, également représentant légal de d’elles, soit non fondé car en contradiction avec la comparution, ⁱl ^e^st ^de fait, ^et ⁿ^on contesté, que lesdites sociétés ont été engagées par la signature de LA B HOLDING agissant pour leur compte, la convention intragroupe du 1e* ^m^a^rs ²⁰⁰8 ^r^e^mⁱ^se ^au CIC précisant que

« les parties conviennent de faire usage et ce de façon permanente de la possibilité de pratiquer entre elles des opérations de trésorerie qui se^r^oⁿt coordonnées par ^L^A

B HOLDING » et conférant au moins apparemment pouvoir à cette dernière société pour des opérations de trésorerie,

ⁿ^epeut ^v^a^l^a^b^l^e^m^eⁿtplus ^ê^t^r^einvoqué non

l’accomplissement ^de ^f^o^r^m^a^lⁱ^t^és préalables ^t^e^l^l^es que

c^e^l^le ^d^es ^a^u^t^o^rⁱ^s^a^tⁱ^oⁿs ^d^es ^c^oⁿ^v^eⁿ^tⁱ^oⁿs réglementées, alors que LA B HOLDING déclarait être en règle sur ce point,

l’extension de l’application de la Convention CIC à la société PARIS PORTAGE qui a ultérieurement adhéré à la convention intragroupe a pu v^a^l^a^b^l^e^m^eⁿt ^ê^t^re ^f^o^r^m^u^l^é^e^s par simple mail de LA B HOLDING du 11 juin 2009 et qu’il est au surplus constant que la société LA B

HOLDING avait connaissance que le CIC l’avait introduite dans le groupe de centralisation,

Attendu en conséquence que le tribunal ne retient pas le grief de nullité pour vice de forme et de consentement de la

Convention CIC, même si son analyse. conduisait à la qualifier

^de ^c^oⁿ^v^eⁿ^tⁱ^on ^m^e^t^t^aⁿt en place une ^c^eⁿ^t^r^a^lⁱ^s^a^tⁱ^on ^r^é^e^l^le ^d^e trésorerie, ce qui n’est pas le cas comme indiqué plus loin,

Attendu, ^en ce qui ^c^oⁿ^c^e^rⁿe ^la ^C^oⁿ^v^eⁿ^tⁱ^on ^C^IC ^du ²1 ^o^c^t^o^b^r^e

2008, que les parties sont en désa^c^c^o^rd ^s^ur ^s^es ^e^f^f^e^ts ^en c^e qui concerne ^l^es ^d^r^oⁱ^ts de la banque ^s^ur ^le ^s^o^l^de du sous compte pivot de la société LA B HOLDING, celui sur lequel figure la trésorerie centralisée du groupe LA B HOLDING,

ⁿ^o^t^a^m^m^eⁿt à la date du jugement de sauvegarde du 5 janvier 2011,

Attendu que le tribunal relève que cette convention est titrée et sous titrée

« Centralisation de trésorerie, contrat de nivellement indirect par comptes miroirs, Conditions générales », que, ^en son article 1, la banque « propose d’assurer les prestations suivantes :

o 1.1 tenue par la Banque d’un compte au ⁿ^om ^de ^l^a société pivot, COPIE CERTIFIÉE CONFORME

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6EME CHAMBRE SB – page 10

O 1.2 gestion d’une partie des moyens de paiement du

Groupe, 1.3 calcul des échelles d’intérêts des sociétés du O

Groupe et fusion de ces échelles sur ^le compte pivot,

1.4 nivellement périodique (en valeur ^ou ^en ^d^a^t^e O

comptable) des comptes des sociétés participantes, sur le compte pivot,

1.5

O télétransmission aux société du groupe de

l’information relative la situation de leur compte auprès des Banques. que « le nivellement périodique sur le compte pivot par compte miroir » objet de l’article 2.4 n’est pas du tout explicité, ^c^e^t^te stipulation ⁿe ^d^é^fⁱⁿⁱ^s^s^aⁿt pas ^c^e qu’est < nivellement » ^s^es conséquences, le ni

n’évoquant pas ^l^es opérations ^de paiements entre sociétés que ce type de nivellement impliquerait et ⁿ^e

^f^o^r^m^u^l^aⁿt qu’une « remarque générale » expliquant la spécificité du nivellement ⁱⁿ^dⁱ^r^e^ct (par rapport ^a^u nivellement direct) ^et ^le ^f^oⁿ^c^tⁱ^onnement des comptes miroirs, que l’article 2.3 sur l’échelle d’intérêts précise que cette prestation est offerte « En réponse à la demande formulée par le Groupe… », et est mis sur le même plan que l’article 2.4, alors qu’une fusion d’échelle

d’intérêts ⁿ'a guère d’utili^té quand ⁱl y ^a centralisation automatique réelle avec transferts de flux et ne pourrait valoir, ^s^e^l^on ^le CIC, que pour calculer les intérêts au titre de mouvements entre deux nivellements soit sur une période inférie^u^re à ^l^a journée,

^A^t^t^eⁿ^du qu’il ^r^é^s^u^l^te ^d^es ^d^é^b^a^ts que ^la rédactioⁿ

^m^aⁿⁱ^f^e^s^t^ement ⁿ^on explicite ^s^ur ^le ^c^h^oⁱx des parties

s’explique, ^c^o^m^me ^le ^f^aⁱt ^o^r^a^l^e^m^eⁿt remarquer le ^C^IC à la barre, par le fait que ce contrat du 21 octobre 2008, comme il est indiqué en son titre, constitue des conditions générales, qu’il c^oⁿ^vⁱ^eⁿt donc de ^se reporter aux conditions particulières pour trouver la nature des prestations demandées

à la banque, que ces conditions particulières font l’objet de l’annexe au contrat intitulé < Détail des critères de

^c^eⁿ^t^r^a^lⁱ^s^a^tⁱ^on », et est ci-après reproduite,

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6EME CHAMBRE SB – page 11

Nom de la centralisation : LA B

[…] principal :

Date d’effet 01/07/2008 :

Cascade Non (. ..) :

Mode d’imputation I (D direct, I

-indirect, N- notionnel) :

Type de remontée DV :

DV par soldes en date de valeur

Type de centralisation AS :

AS Remontées

Périodicité Q :

- Quotidienne (obligatoire sauf si type de remontée SO,

à l’exception de CDT) :Type de relevés XTRAC

ETEBAC 5 (infos complémentaires) :

^N^on (oui ou non)

Libellé particulier compte centralisateur ; GDC nom de la société participante

Libellé particulier compte secondaire GDC nom de la société pivot »,

Attendu que le tribunal y relève notamment que : le mode d’imputation retenu est spécifié et que c’e^st ^l^e mode < I »>, la légende nous apprenant que < I »> signifie

< indirect »,

^l^es options ^é^c^a^r^t^é^es ^s^oⁿt < D '» < direct » et < N '»

< notionnel », on y apprend donc par le non cochage de la lettre « N » que les parties auraient décidé d’écarter le système ^d^e centralisation. < notionnel » revendiqué aujourd’hui par le groupe LA B, le système ^r^e^t^eⁿu ^s^e^l^on ^le CIC, ^c^e^l^ui ^de centralisation réelle n’est pas autrement désigné que par les qualificatifs

< ^dⁱ^r^e^ct '> ou « indirect » qui correspondent seulement à deux variantes du même système, et plus précisément par le cochage de la lettre « I », les autres mentions qui ont été explicitées oralement ^a^u cours des débats ne sont aucunement significatives sur le choix fait,

Attendu que le t^rⁱ^b^uⁿ^al dé^d^uⁱt de cette ^aⁿⁿ^e^xe et du n^oⁿ cochage de la le^t^t^re < N » la volonté du CIC d’opérer ^uⁿ^e centralisation réelle, ainsi qu’il l’a mise en place dans ^s^e^s livres, mais dit que cette indication codée n’est pas claire et est insuffisante à faire la preuve d’un accord de volonté de LA B HOLDING,

Attendu qu’un contrat ⁿe peut ^se f^o^r^m^er que par l’intention commune des parties et qu’il convient de considérer les autres stipulations de la Convention C^IC ^du ²1 ^o^c^t^o^bre 2008, ou le

^c^oⁿ^t^e^xte, susceptibles d’éclairer l’intention du groupe LA

B, COPIE CENNÉE CONFORME

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SB – page 12 6EME CHAMBRE

Attendu que tribunal ne retient pas comme éléments de preuve à eux seuls suffisants de la volonté du groupe LA B

d’exclure une centralisation réelle, les deux arguments suivants des Demanderesses tirés du texte de la convention à savoir : (i) la mention selon laquelle la prestation de fusion

d’échelle d’intérêts prévue à l’article 2.3 1'a ^é^té à ^l^a demande du groupe («< En réponse à la demande formulée par le

Groupe, la Banque procédera à ^la ^f^u^sⁱ^on ^d^es ^é^c^h^e^l^l^e^s

^d'ⁱⁿ^t^é^r^ê^ts ^d^es ^s^o^cⁱ^é^t^és participantes chaque ^fⁱⁿ de trimestre »), même si l’utilité du cumul de cette fusion

d’é^c^h^e^l^le d’intérêts, ^au surplus trimestrielle, ^a^v^e^c une

centralisation réelle journalière, n’est pas évidente, ni (ii) le fait que la convention ne fasse pas état explicitement d’un mandat consenti au CIC pour opérer des opérations financières, la convention de centralisation automatique pouvant valoir implicitement mais nécessairement mandat à la banque,

Mais, attendu que le ^t^rⁱ^b^uⁿ^al retient néanmoins c^es ^d^oⁿⁿ^ées

^a^u^t^aⁿt ^d'^é^l^é^m^eⁿ^ts susceptibles d’expliquer que ^l^e^s comme

Demanderesses n’aient pas compris la portée donnée par le CIC à la convention signée,

Attendu qu’il se déduit de ces constatations que la Convention

CIC du 21 octobre 2008 ne peut par elle-même suffire à faire la preuve que la société ^LA B HOLDING, en signant ce contrat pour elle-même et ses filiales, avait bien l’intention de mettre en place la centralisation réelle,

Attendu que cette Convention ^d^oⁱt donc être interprétée et que, en ce cas, l’article 1156 du code civil oblige le juge à

^r^e^c^h^e^r^c^h^er ^la ^c^o^m^m^uⁿe intention des parties et ^l'^a^r^tⁱ^c^le ¹¹⁶²

l^ui prescrit, ^d^aⁿs ^le ^d^o^u^t^e, d’interpréter ^la c^oⁿ^v^eⁿ^tⁱ^oⁿ

^c^oⁿ^t^re ^c^e^l^ui qui a stipulé ^et ^en ^f^a^v^e^ur ^de ^c^e^l^ui qui ^a contracté l’obligation,

Attendu que, dans le présent litige, le CIC qui a stipulé invoque le bénéfice de la convention pour voir dire que sa

^s^e^u^le position ^d^é^bⁱ^t^rⁱ^ce ^e^st ^c^e^l^le qui résulte du ^s^o^l^d^e

^c^r^é^dⁱ^t^e^ur ^du sous compte pivot de LA B HOLDING prise en sa qualité de société centralisatrice, et que les autres

^s^o^cⁱ^é^t^és participantes qui ^oⁿt ^un ^s^o^l^de ^c^r^é^dⁱ^t^e^ur ^a^v^aⁿ^t nivellement n’ont aucun droit vis-à-vis de la banque, et que, par suite, par application de l’article 1162 du code civil,

1'interprétation de ladite Convention sera effectuée en faveur du groupe LA B. COPIE CERTIFIEE CONFORME

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SB – page 13 6EME CHAMBRE

Attendu que pour ^é^c^l^aⁱ^r^er l’intention du groupe ^LA ^T^R^I^B^U^N^E

HOLDING, il convient d’analyser les a^u^t^r^es arguments développés, le grief de mauvaise foi, les actes préparatoires

y inclus la convention intragroupe de trésorerie, ^et ^d'^a^u^t^r^e part les conditions dans lesquelles ^l^es ^c^oⁿ^t^r^a^ts ^oⁿt ^é^t^é exécutés, y inclus les informations qui ont été données par le

CIC.

Attendu que CIC n’allègue pas avoir, préalablement à ^l^a signature de la Convention CIC, invité le groupe LA B à mettre fin aux soldes débiteurs de certaines sociétés ou à leur consentir des garanties, que la signature ^d'^une convention de centralisation réelle, présentée d’ailleurs lors des discussions préalables comme un service rendu par le CIC, ne s’imposait donc pas au groupe LA B HOLDING,

A^t^t^eⁿ^du en outre que les Demanderesses, qui ^c^oⁿ^t^e^s^t^eⁿt ^l^a signification de la Convention CIC revendiquée par la banque,

n’avaient aucune motif de la résilier,

Attendu que le tribunal en déduit que ces autres arguments du

CIC sont inopérants à démontrer que le groupe LA B ait eu l’intention de mettre en place une centralisation réelle,

Attendu que le contenu de la proposition CIC de janvier 2008 ne peut faire la preuve de la volonté de LA B HOLDING en octobre 2008 mais montre simplement que ^LA ^T^R^I^B^U^NE ^H^O^L^D^I^N^G avait reçu les informations nécessaires à un choix éclairé,

Attendu qu’il résulte des débats et de l’examen contradictoire des documents versés aux débats que : le CIC n’apporte pas la preuve ^d'^a^v^oⁱr ave^r^ti s^e^s

^c^lⁱ^eⁿ^ts ^de ^l'^a^c^c^ès possible ^l'^o^u^tⁱl ^c^a^sh pool management, ni les sociétés autres que LA B

^H^O^L^D^I^NG ^et ^LA ^T^R^I^B^U^NE ^R^E^G^IE ^de l’accès possible à

« filbanque », qu’il ⁿe démontre pas avoir jamais remis ^a^ux ^s^o^cⁱ^é^t^é^s participantes un autre document que le relevé de leur compte courant avant nivellement, et ce contrairement au devoir d’information et aux engagements pris à l’article

III de la Convention CIC, que les documents intitulés < ^E^t^at des comptes ^a^u… reçus par LA B HOLDING, ^et versés par elle ^a^u^x

^d^é^b^a^t^s, ⁿe permet^t^eⁿt pas ^de comprendre que ^l^a centralisation opérée est autre que virtuelle, que les lettres adressées a^ux commⁱ^s^s^aⁱ^r^es ^a^ux comptes versées aux débats par le CIC ne sauraient suppléer à la

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6EME CHAMBRE SB – page 14

carence des informations. sociétés,délivrées aux qu’elles font bien état d’un solde du compte courant et

d’un solde inversé d’un « compte de reversement », m^aⁱ^s qu’elles ne mentionnent nullement que ^c^es comptes ^s^oⁿ^t des chapitres d’un même compte et doivent être additionnés algébriquement pour calculer le ^s^o^l^de ^d^e^s sociétés vis à vis de la banque, que cette formulation non explicite explique que les comptes sociaux aient pu être arrêtés, en plein accord avec ^l^es ^c^o^m^mⁱ^s^s^aⁱ^r^es ^a^u^x comptes, en constatant des dettes ou créances de chacune des société du groupe vis-à-vis de la banque, et ⁿ^on ^pas vis à vis de la société LA B HOLDING,

Qu’il apparaît ainsi que, bien loin d’avoir délivré des

ⁱⁿ^f^o^r^m^a^tⁱ^oⁿs ^c^l^aⁱ^r^es ^s^ur les conséquences de ^la ^c^oⁿ^v^eⁿ^tⁱ^oⁿ

^t^e^l^le qu’il 1'interprétait, ^le ^C^IC a contribué, par ^s^a

à entretenir le groupe LA B dans la conviction carence,

que ^s^on interprétation des ^a^c^c^o^r^ds ^é^t^aⁱt ⁿ^on ^dⁱ^f^f^é^r^eⁿ^te ^d^e celle du CIC.

Attendu que s’induit de ces consta^t^a^tⁱ^oⁿs ^et des ^dⁱ^f^f^é^r^eⁿ^t^s indices relevés qui, pris isolément, ^s^e^r^aⁱ^eⁿt ⁱⁿ^s^u^f^fⁱ^s^aⁿ^ts ^à apporter la preuve déterminante de l’intention qui animait le groupe LA B HOLDING quand il a signé la convention, mais qui, ensemble, emportent la conviction, que la Convention CIC

^du ²1 ^o^c^t^o^b^re ²⁰⁰8 ^d^oⁱt ^ê^t^re interprétée ^c^o^m^me ^m^e^t^t^aⁿt ^eⁿ place ^uⁿe ^c^eⁿ^t^r^a^lⁱ^s^a^tⁱ^on ^de ^t^r^é^s^o^r^e^rⁱe ^vⁱ^r^t^u^e^l^le ^a^v^e^c nivellements virtuels, et que le CIC n’est donc pas fondé à prétendre ⁿ'^ê^t^re pas con^c^e^rⁿé par les. soldes ^a^v^aⁿ^t nivellements des différentes sociétés du groupe, que par suite le tribunal fera droit à la demande principale dans les termes suivants :

le tribunal :

condamnera le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à créditer le compte courant de B A de la somme de

7 573 125,40 ^e^u^r^os correspondant au solde créditeur de

^s^on compte au jour de ¹'^o^u^v^e^r^t^u^re de la procédure de sauvegarde, dira que le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL devra courant de LA B corrélativement débiter le compte

^e^u^r^os correspondant à HOLDING de la somme de 2 954 245 du compte n°10150004 la différence ^eⁿ^t^re ^le ^m^oⁿ^t^aⁿ^t

(compte pivot ^o^u^v^e^rt ^au ⁿ^om ^de ^LA ^T^R^I^B^U^NE ^H^O^L^D^I^NG ^s^u^r lequel le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a réalisé la centralisation) et les deux soldes des comptes

n°10150001 n°10150005 (soit 3 666 944,73 € et

399 479,01 € 313 220 €), COPIE CERTIFIEE CONFORMF

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SB – page 15 6EME CHAMBRE

Attendu que l’exécution provisoire apparaît ⁿ^é^c^e^s^s^aⁱ^re ^e^t compatible avec la nature de l’affaire;

Attendu que le CIC demande qu’elle ⁿe soit ordonnée qu’avec une constitution de garantie mais que, vu des au développements précédents, ⁿ^a^t^u^re ^de ^l'^a^f^faire, ^e^l^le ⁿe ^s^e^r^a pas subordonnée à la production de telles garanties,

le tribunal ordonnera l’exécution provisoire ^d^u présent jugement sans constitution de garantie,

Attendu que les Demanderesses ^oⁿt dû engager pour ^r^e^c^o^u^v^r^e^r

^l^e^u^rs ^d^r^oⁱ^ts ^d^es ^s^o^m^m^es non comprises dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge; que le tribunal avec les éléments dont il dispose est en mesure ^de ^l^es ^é^v^a^l^u^e^r globalement à la somme de 25 000 euros ;

le tribunal condamnera le CREDIT INDUSTRIEL ET

COMMERCIAL à payer à ^c^h^a^c^uⁿe ^d^es cinq ^s^o^cⁱ^é^t^é^s demanderesses la somme de 5 000 titre de euros au

l’article 700 ^du ^c^o^de de procédure civile , ^d^é^b^o^u^t^aⁿ^t pour le surplus.

2°) Sur les dépens

Attendu que le CIC succombe,

le tribunal condamnera le CREDIT INDUSTRIEL ET

COMMERCIAL aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement ^et ^eⁿ premier ressort:

● Condamne la SA CREDIT INDUSTRIEL ET ^C^O^M^M^E^R^C^I^AL (CIC) à créditer le compte courant de la SAS B A de la somme de 7 573 125, 40 euros correspondant au ^s^o^l^de ^c^r^é^dⁱ^t^e^u^r

^de ^s^on compte ^au jour ^de ¹'^o^u^v^e^r^t^u^re ^de la procédure ^d^e sauvegarde,

Dit que la ^SA ^C^R^E^D^IT ^I^N^D^U^S^T^R^I^EL ^ET ^C^O^M^M^E^R^C^I^AL (CIC) ^d^e^v^r^a

●

corrélativement débiter le compte courant. de Société LA

B HOLDING de la somme de 2 954 245 euros,

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SB – page 16 6EME CHAMBRE

● Condamne la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) à payer

à chacune des cinq sociétés demanderesses la somme de 5 000

^e^u^r^os au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

^O^r^d^oⁿⁿe ^l'^e^x^é^c^u^tⁱ^on provisoire du présent jugement ^s^aⁿ^s constitution de garantie,

• Condamne la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) ^a^u^x dépens, dont ceux recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 222,10 €UROS TTC (dont 36,18 €UROS de TVA) ;

Confié lors de l’audience du 22/06/2011 à ^M^a^d^a^m^e

RIGOLOT en qualité de Juge Rapporteur. Mis en délibéré le 14/09/2011.

Délibéré par Monsieur ^S^I^L^L^I^O^N, ^M^a^d^a^me ^R^I^G^O^L^OT ^e^t
Monsieur Y.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise

à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du CPC.

La minute ^du jugement ^e^st signée par ^M^oⁿ^sⁱ^e^u^r

SILLION, Président du délibéré et Madame BESCHE, Greffier.

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