Entrée en vigueur le 5 avril 2006
Est créé par : Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 14 () JORF 5 avril 2006
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Dans le cas où les crimes et délits prévus par les articles 222-8, 222-10 ou 222-12 sont commis à l'étranger sur une victime mineure résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 113-7. S'il s'agit d'un délit, les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
L'auteur d'une mutilation commise à l'étranger, Qu'il soit français ou étranger, peut être poursuivi en France, si la victime est de nationalité française ou bien si elle est étrangère et réside habituellement en France (article 222-16-2 du code pénal). […] Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies par 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende (article 222-9). […] Si la mutilation est commise sur une mineure de moins de 15 ans par un ascendant légitime, naturel, adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la mineure, la peine encourue est de 20 ans de réclusion criminelle (article 222-10). […]
Lire la suite…[…] 16 FÉVRIER 2022 […] 2. Les dispositions des articles 222-7, 222-8, 222-9, 222-10, 222-13, 222-14, 222-14-1, 222-14-2, 222-14-3, 222-14 -4, 222-15, 222-15-1, 222-16, 222-16-1, 222-16-2 et 222-16-3 du code pénal ne sont pas applicables à la procédure.
Code pénal et textes spéciaux Le Code pénal intervient en complément, notamment lorsque les manquements portent atteinte à des valeurs fondamentales telles que la dignité humaine ou l'intégrité psychologique. Tel est le cas des infractions de harcèlement moral, de harcèlement sexuel ou de conditions de travail indignes, prévues aux articles 222-16-2 et suivants 👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006070719 B. […]
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