Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 août 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 mai 2019 |
Commentaires • 348
Décisions • 180
Infirmation partielle —
[…] À titre liminaire, la cour rappelle qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de «constatations» ou de « dire » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, […] non pas seulement des publicités et des petites annonces, mais également des articles d'information, lesquels constituent bien un 'mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics et paraissant à intervalles réguliers' au sens des articles 1 et 2 de la Loi n°86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse définissant les entreprises éditrices de publications de presse, […]
Rejet —
[…] – c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que l'administration a limité le champ d'application de la loi et en l'espèce de l'article 220 undecies du code général des impôts, alors que l'administration a seulement tenu compte des dispositions de l'article 2 de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime qui a substitué la notion d'entreprise éditrice à celle d'entreprise de presse ;
Annulation —
[…] Aux termes de l'article 1 de la même loi du 4 janvier 1955 : « Dans chaque département, et sauf pour les annonces devant paraître au Journal officiel de la République française ou à ses annexes, les annonces exigées par les lois et décrets seront insérées, à peine de nullité de l'insertion, nonobstant les dispositions contraires de ces lois et décrets, dans une publication de presse ou un service de presse en ligne, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse au choix des parties, remplissant les conditions prévues à l'article 2 de la présente loi () ». […]
Documents parlementaires • 77
Versions du texte
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