Loi n°71-584 du 16 juillet 1971 TENDANT A REGLEMENTER LES RETENUES DE GARANTIE EN MATIERE DE MARCHES DE TRAVAUX DEFINI PAR L'ARTICLE 177-93 DU CODE CIVIL
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 1971 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Commentaires • 121
Décisions • +500
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[…] Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par […] la SCP X-Y, ès qualités assigne la société MAISONS LES CONTRUCTIONS D'AQUITAINE SARL «LCA» et, s'en remettant à son assignation et à une cote complémentaire, sur le fondement de l'article 1134 du code civil et de l'article 2 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, demande au Tribunal de […] La loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 énonce notamment – « Art. 2-A l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, (. .), les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, […]
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[…] Vu la loi du 16 Juillet 1971, Vu l'article 1147 du Code Civil, […] Attendu que la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 prévoit que l'opposition abusive entraîne la condamnation de l'opposant à des dommages-intérêts ;
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[…] comparaissant par Maître Bertrand MAHL, Avocat au Barreau de PARIS demeurant […] L'affaire a été entendue en audience publique le 5 Mai 2014. Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : — Jacqueline PIERRET, Président de Chambre, – Maurice PERENNES, Benoît MEUGNIOT, Juges. Et a été prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jacqueline PIERRET, Président de Chambre,
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