Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Le maître de l'ouvrage doit consigner entre les mains d'un consignataire, accepté par les deux parties ou à défaut désigné par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, une somme égale à la retenue effectuée.
Dans le cas où les sommes ayant fait l'objet de la retenue de garantie dépassent la consignation visée à l'alinéa précédent, le maître de l'ouvrage devra compléter celle-ci jusqu'au montant des sommes ainsi retenues.
Toutefois, la retenue de garantie stipulée contractuellement n'est pas pratiquée si l'entrepreneur fournit pour un montant égal une caution personnelle et solidaire émanant d'un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret.
La Cour de cassation résume ainsi l'objet du mécanisme : « La retenue de garantie et la caution solidaire qui peut s'y substituer, prévues à l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, ont pour objet de protéger le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux de levée des réserves à la réception » (Cass. 3e civ., 11 janv. 2023, n° 21-11.053). […]
Lire la suite…L'éviction de la retenue de garantie de 5 % et ses conséquences pratiques pour le contrat de promotion immobilière La loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux privés dispose, en son article premier, que « les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779, 3°, du code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 % de leur montant ». […] L'article 2 de la même loi prévoit que « à l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, […]
Lire la suite…[…] Le Tribunal rappelle les dispositions des articles 1 et 2 de la Loi 71-584 du 16 juillet 1971 : « Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 p. 100 de leur montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage (..….)
[…] MRB, dont le siège social est sis [Adresse 1] […] La loi n°71-584 du 16 juillet 1971 tend à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil.
[…] Elle soutient qu'elle a rempli ses obligations de tiers saisi telles qu'elles résultent des articles 44 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 et 59 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992, en déclarant sur le champ à l'huissier poursuivant qu'elle ne détenait aucune somme pour la société SNB ; […] bien que déjà réglée, n'avait pas été en mesure de terminer ses travaux dans les délais impartis ; qu'aucune retenue de garantie n'était pratiquée sur les marchés de travaux conclus avec la société SNB car celle-ci avait fourni une caution bancaire pour chaque marché, conformément aux stipulations contractuelles et aux dispositions de l'article 1 er de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971.
Règles citées : article 1792-6 du Code civil (réception et garantie de parfait achèvement) ; articles 1788, 1792-3 et 1792-4-1 du Code civil ; loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 sur les retenues de garantie (article 1er dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2020, articles 2 et 3 inchangés depuis 1971) ; article L. 231-8 du Code de la construction et de l'habitation ; article 145 du code de procédure civile. […]
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