Article 1 de la Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971
Article 2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

NOTA

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Commentaires • 52

1. Votre client refuse de signer le PV de réception : vos options
victorisavocat.com · 4 novembre 2026

Règles citées : article 1792-6 du Code civil (réception et garantie de parfait achèvement) ; articles 1788, 1792-3 et 1792-4-1 du Code civil ; loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 sur les retenues de garantie (article 1er dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2020, articles 2 et 3 inchangés depuis 1971) ; article L. 231-8 du Code de la construction et de l'habitation ; article 145 du code de procédure civile. […]

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2. Retenue de garantie BTP 5 % bloquée : récupérer la somme un an après la réception et contester l'opposition abusive (2026)
kohenavocats.fr · 11 octobre 2026

La Cour de cassation résume ainsi l'objet du mécanisme : « La retenue de garantie et la caution solidaire qui peut s'y substituer, prévues à l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, ont pour objet de protéger le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux de levée des réserves à la réception » (Cass. 3e civ., 11 janv. 2023, n° 21-11.053). […]

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3. Le promoteur immobilier n’est pas un locateur d’ouvrage : la Cour de cassation écarte la retenue de garantie de 5 % dans le contrat de promotion immobilière
kohenavocats.fr · 27 juillet 2026

L'éviction de la retenue de garantie de 5 % et ses conséquences pratiques pour le contrat de promotion immobilière La loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux privés dispose, en son article premier, que « les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779, 3°, du code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 % de leur montant ». […] L'article 2 de la même loi prévoit que « à l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Lundi, 2 juin 2014, n° 2012F01261

[…] Le Tribunal rappelle les dispositions des articles 1 et 2 de la Loi 71-584 du 16 juillet 1971 : « Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 p. 100 de leur montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage (..….)

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[…] MRB, dont le siège social est sis [Adresse 1] […] La loi n°71-584 du 16 juillet 1971 tend à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil.

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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 14 mars 2006, n° 05/86102

[…] Elle soutient qu'elle a rempli ses obligations de tiers saisi telles qu'elles résultent des articles 44 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 et 59 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992, en déclarant sur le champ à l'huissier poursuivant qu'elle ne détenait aucune somme pour la société SNB ; […] bien que déjà réglée, n'avait pas été en mesure de terminer ses travaux dans les délais impartis ; qu'aucune retenue de garantie n'était pratiquée sur les marchés de travaux conclus avec la société SNB car celle-ci avait fourni une caution bancaire pour chaque marché, conformément aux stipulations contractuelles et aux dispositions de l'article 1 er de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971.

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