Loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 9 juillet 1987
Dernière modification : 9 juillet 1987

Commentaires203


1Rapatriés - Politique À L'Égard Des Rapatriés - Commissions De Reclassement. Fonctionnement.
M. Alain Claeys · Questions parlementaires · 18 septembre 2012

Se référant à la réponse faite à sa question écrite n° 21609 et publiée au Journal officiel du 6 janvier 2009, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle la commission de reclassement, instituée par l'article 76 de la loi du 17 janvier 2002, dont le service des pensions assure le secrétariat, tiendra sa prochaine réunion, ainsi que la date à laquelle elle procédera à la nomination du successeur de l'actuel président des commissions de reclassement. […] Les intéressés disposaient d'un délai d'un an, […]

 

2Nomination D'Un Membre De L'Oas À La Commission D'Indemnisation Créée Par La Loi Du 23 Février 2005
M. Guy Fischer, du group CRC, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 29 juin 2006

Le ministre délégué aux anciens combattants précise à l'honorable parlementaire que l'article 13 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés permet aux personnes de nationalité française à la date de publication de la loi ayant fait l'objet, en relation directe avec les événements d'Algérie pendant la période du 31 octobre 1954 au 3 juillet 1962, de condamnations ou de sanctions amnistiées, de mesures administratives d'expulsion, […]

 

3Nomination D'Un Membre De L'Oas À La Commission D'Indemnisation Créée Par La Loi Du 23 Février 2005
M. Guy Fischer, du group CRC, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 16 mars 2006

[…] au sein de la commission d'indemnisation créée par l'article 13 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005. Cet article, […] permet d'indemniser les civils de cette organisation criminelle qui avaient fui à l'étranger plutôt que de se soumettre à la justice de notre pays et sont rentrés en France après les lois d'amnistie. […] Le ministre délégué aux anciens combattants précise à l'honorable parlementaire que l'article 13 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés permet aux personnes de nationalité française à la date de publication de la loi ayant fait l'objet, […]

 

Décisions79


1Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, du 4 avril 2005, 01PA02805, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Considérant que l'article 9 de la loi n° 82-1021 susvisée du 3 décembre 1982 dispose, dans sa rédaction issue de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987, que : Les fonctionnaires ayant servi en Tunisie ou au Maroc, ainsi que les fonctionnaires et agents de services publics algériens et sahariens qui ont été intégrés, reclassés ou réaffectés dans les cadres de la fonction publique métropolitaine peuvent demander le bénéfice des dispositions de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder, […]

 

2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 24 octobre 2006, 04MA00580, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 ; Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée par la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 

3Cour administrative d'appel de Marseille, 25 novembre 2008, n° 0704928T

Annulation — 

[…] Vu l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 ; Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; Vu la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 ; Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; Vu le code civil, notamment ses articles 1153 et 1154 ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes