Loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 juillet 1987 |
Commentaires • 210
Décisions • 79
Annulation —
[…] Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des évènements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, […] qu'enfin, selon l'article 75 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : Le bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord peut être de nouveau demandé par les intéressés dans le délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi ;
Rejet —
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1 et 4 de la loi n 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée par la loi n 87-503 du 8 juillet 1987 susvisées, les fonctionnaires, militaires et magistrats qui justifieront avoir démissionné ou avoir été rayés des cadres ou mis en congé spécial pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord ou, durant la période comprise entre le 16 septembre 1945 et le 1 er octobre 1957, avec la guerre d'Indochine, pourront, sur demande, bénéficier de la prise en compte pour la retraite des annuités correspondant à la période comprise entre la radiation des cadres et soit la limite d'âge du grade détenu ou de l'emploi occupé au moment de cette radiation, soit le décès s'il est antérieur ;
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi susvisée du 3 décembre 1982 tel que modifié par l'article 3 de la loi du 8 juillet 1987 : « Les fonctionnaires ayant servi en Tunisie ou au Maroc ainsi que les fonctionnaires et agents des services publics algériens et sahariens qui ont été intégrés, […] qu'aux termes de l'article 75 de la loi susvisée du 17 janvier 2002 : « Le bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord peut être de nouveau demandé par les intéressés dans le délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi » ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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