Loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 juillet 1987 |
Texte intégral
Commentaires
M. Guy Fischer rappelle à l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sa question écrite n° 22194 publiée au Journal officiel du 16 mars 2006, demeurée sans réponse à ce jour, relative à la nomination d'un ancien membre de l'OAS (Organisation de l'armée secrète) à la commission d'indemnisation créée par la loi du 23 février 2005.Le ministre délégué aux anciens combattants précise à l'honorable parlementaire que l'article 13 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés permet aux …
Lire la suite…M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la nomination d'un membre de l'OAS (Organisation de l'armée secrète), bien connu pour ses activités durant la guerre d'Algérie, au sein de la commission d'indemnisation créée par l'article 13 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005. Cet article, qu'il avait déjà eu l'occasion de dénoncer lors de l'examen de la loi au Sénat, permet d'indemniser les civils de cette organisation criminelle qui avaient fui à l'étranger plutôt que de se soumettre à la justice de notre pays et sont rentrés en France après les lois d'amnistie. Si …
Lire la suite…Décisions
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août 2001 et 17 avril 2002, présentés pour M. Marcel X, élisant domicile …, par M e Donguy ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0002138 du 5 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1986 ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 915 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice …
Lire la suite…- Fonctionnaire·
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Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2004, présentée pour M. Gilbert X élisant domicile …), par la SCP Robert, avocats ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 010675 du 29 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, en sa qualité d'ayant-cause de Melle Y, des intérêts moratoires sur l'indemnité représentative de traitements et sur les arrérages de pension qui lui étaient dus à la suite de la demande de reconstitution de la carrière de Melle Y, ainsi que la somme de 10.000 F (1.524,49 …
Lire la suite…- Intérêts moratoires·
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 15 janvier 1998, 97MA00109, inédit au recueil Lebon
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. René X… ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 11 décembre 1996 sous le n 97LY00109, présentée pour M. X… demeurant résidence Leutisques, esc C, …, par la SCP MAUDUIT-LOPASSO, avocat ; Vu la décision en date du 11 décembre 1996 par laquelle le Conseil d'Etat a confirmé le jugement du Tribunal …
Lire la suite…- Régime anterieur à la loi du 31 décembre 1968·
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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
M. Alain Claeys attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les rapatriés, anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale dans leurs rapports avec l'administration. Se référant à la réponse faite à sa question écrite n° 21609 et publiée au Journal officiel du 6 janvier 2009, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle la commission de reclassement, instituée par l'article 76 de la loi du 17 janvier 2002, dont le service des pensions assure le secrétariat, tiendra …
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