Loi n° 82-526 du 22 juin 1982
Article 55 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 1982
Ces dispositions ne sont pas applicables au loyer des locaux qui, à la date de la nouvelle location, n'ont pas fait l'objet d'un contrat de location depuis plus de dix-huit mois. Elles ne sont pas non plus applicables à la location d'un logement vacant, lorsque cette vacance résulte d'une décision de justice fondée sur l'inexécution des obligations du locataire.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Attendu que Smadja a fait citer directement les époux Y…, locataires d'un appartement à usage mixte professionnel et d'habitation, pour avoir subordonné leur départ à la remise d'une somme de 40 000 francs au titre du droit de présentation ; Attendu qu'après avoir relaxé les prévenus en raison de l'abrogation de l'article 67 de la loi du 22 juin 1982 par l'article 55 de la loi du 23 décembre 1986, la cour d'appel relève que la somme de 40 000 francs pour le « droit de présentation », convenue entre les parties, représentait en l'espèce la contrepartie de la cession du droit de bail autorisée par la loi avec l'accord du propriétaire ; […]
Lire la suite…- Locataire ayant pris l'initiative de cette exigence·
- Remise d'argent exigée pour quitter les lieux·
- Bail à loyer·
- Conditions·
- Régularité·
- Argent·
- Locataire·
- Habitation·
- Remise·
- Usage
2. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1992, 91-10.610, Publié au bulletin
Justifie légalement sa décision d'accueillir une demande en remboursement d'une somme trop perçue au titre des loyers, la cour d'appel qui, ayant rappelé qu'un nouveau bail, à loyer libre, avait été signé après que la bailleresse eut renoncé à poursuivre l'expulsion du locataire, que ce bail précisait expressément qu'il faisait suite à deux baux antérieurs et que les locataires avaient occupé les lieux sans interruption depuis 1978, retient, à bon droit, que le loyer avait été fixé en méconnaissance des dispositions de l'article 55 de la loi du 22 juin 1982 et du décret pris pour son application.
Lire la suite…- Bail renouvelé·
- Bail à loyer·
- Majoration·
- Condition·
- Fixation·
- Loyer·
- Locataire·
- Décret·
- Congé·
- Expulsion
[…] du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur l'article 72 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, dite " loi Quilliot " relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs. […] Dans ce cas, l'occupant peut se voir opposer par le bailleur que les accords et décrets tendant à la modération des loyers ne sont pas applicables puisque le délai de dix-huit mois (fixé par les articles 52, 55 et 56 auxquels renvoie l'article 72) est dépassé. […] -Le législateur (loi n° 82-526 du 22 juin 1982) a entendu exclure certains locaux du régime d'évolution des loyers défini soit par accord national (article 52, premier alinéa in fine) soit par décret (articles 55, […]
Lire la suite…