| Entrée en vigueur : | 29 octobre 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 octobre 1982 |
| Code visé : | Code du travail |
| Directive transposée : |
Depuis la loi du 28 octobre 19821 qui y a introduit des articles L. 412-19, L. 425-3 et L. 436-3 (devenus l'article L. 2422-4), […] en cas d'annulation définitive de la décision ayant autorisé le licenciement d'un salarié protégé, l'indemnisation par l'employeur du préjudice résultant pour le salarié de son éviction illégale de l'entreprise. […] L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration. 1 Loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 relative au développement des institutions représentatives du personnel. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
En effet, lorsqu'une mesure affecte l'exercice de droits et prérogatives syndicaux prévus par les textes, elle touche non seulement à des droits que l'agent tire du statut (l'article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dispose que le droit syndical est garanti aux fonctionnaires et les décrets n° 82-447 du 28 mai 1982, n° 85-397 du 3 avril 1985 et n° 86-660 du 19 mars 1986 relatifs à l'exercice du droit syndical respectivement dans la fonction publique de l'Etat, […] les articles L. 2143-20 et L. 2315-14 de ce code consacrent leur droit, tant durant les heures de délégation que, depuis la loi n°82-915 du 28 octobre 1982 dite loi Auroux, en dehors de leurs heures habituelles de travail, […]
Rejet —
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article l.412-15 du code du travail, resultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 et de l'article r.420-4 du meme code, alors en vigueur ; […]
Rejet —
[…] préciser que M me X Y a violé les dispositions de l'article 15 de la convention 81 de l'OIT et les articles 226-13, 226-15, 432-1 et 432-9 du code pénal, condamner M me X Y à lui verser la somme de 8 000 euros, au titre de dommages-et-intérêts découlant du préjudice engagé, confirmer que M me X Y et M. B-C D ont violé les dispositions de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 et de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, condamner in solidum M me X Y et M. B-C D à lui verser la somme de 8 000 euros au titre des actions irrégulières et illégales, dire qu'en contrôlant les activités de l'association ASSEDIS qui se trouve à Boulogne-Billancourt, ils ont violé la règle territoriale de leur secteur,
Cassation —
[…] Vu l'alinéa 3 de l'article L. 423-13 du Code du travail, résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 ; […]