Loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 relative au développement des institutions représentatives du personnel. Loi dite loi Auroux.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 octobre 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 octobre 1982 |
| Code visé : | Code du travail |
| Directive transposée : |
Commentaires • 38
Décisions • 102
Cassation —
Aux termes de l'article L 412-12 du Code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, dans les entreprises d'au moins deux mille salariés qui comportent au moins deux établissements de cinquante salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué central d'entreprise distinct des délégués d'établissement.
—
[…] Attendu que selon l'article L434-8 du Code du travail issu de la loi n°82-915 du 28 octobre 1982 : “Le chef d'entreprise verse au comité une subvention de fonctionnement d'un montant équivalent à 0,2 pour 100 de la masse salariale brute ; ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employer fait déjà bénéficier le comité d'entreprise d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0, […] Attendu qu'il n'est pas contesté qu'avant l'entrée en vigueur de la loi du 28 octobre 1982, l'entreprise versait à son comité une dotation de 2,75 %, qu'elle estime satisfactoire car incluant la subvention de fonctionnement ;
Rejet —
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 4, 455 du Code de procédure civile et L. 412-11 du Code du travail, résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, du défaut de motifs et du manque de base légale ;
Document parlementaire • 0
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