Entrée en vigueur le 13 février 1994
Modifié par : Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 8 () JORF 13 février 1994
Les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par décret. La convocation est faite par le gérant ou, à défaut, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un [*compétence*].
Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée [*sanctions*]. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés [*action en justice*].
[…] M me D E EPOUSE F assigne la SARL LES VERGERS – à comparaître à l'audience publique des référés du 10 février 2009 ; La demande tend à voir : Vu l'article 57 de la Loi du 24 juillet 1966 ; Vu l'article 18 du décret du 23 mars 1967 ; Désigner tel un mandataire judiciaire qui plaira au Tribunal avec comme mission — Se faire remettre tout document étudié à sa mission ;
[…] Aux termes des demandes formées devant le premier juge, il est établi que la société Rival les consorts Z Y X ont demandé l'annulation de l'acte authentique de prêt passé le 9 avril 2002 et l'annulation du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire attribuée à la société Rival du même jour joint au dit acte sur le fondement des articles 49 de la loi du 24 juillet 1966 et 57 de la même loi et non en excipant de la fausseté dudit acte.
[…] d'une part, que le projet de résolutions joint à la convocation et au rapport de gérance indiquait expressément que la cession de parts en nue-propriété concernait celles numérotées de 1 à 374 dont M. X… avait l'usufruit, en sorte que la procédure était irrégulière puisqu'en définitive la cession des parts sociales en nue-propriété concernera d'autres parts autrement numérotées sans que les associés en fussent avertis avant l'assemblée du 31 juillet 1991 (violation de l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966), et, d'autre part, […] irrégulièrement convoquée, devait être annulée (violation de l'article 57 de la loi du 24 juillet 1966 et des articles 37, 38 et 40 du décret du 23 mars 1967) ;