Entrée en vigueur le 13 février 1994
Modifié par : Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 9 () JORF 13 février 1994
La transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut être décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent cinq millions de francs.
La décision est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit [*attributions*], sur la situation de la société.
Toute transformation, effectuée en violation des règles du présent article est nulle [*sanctions*].
[…] Vu l'article 69 de la loi du 24 juillet 1966 ; […]
[…] Il est formé entre les propriétaires de parts ci-après crées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une Société à responsabilité Limitée qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par la loi N° 66- 537 du 24 juillet 1966 et par les présents statuts. […] Les associés pourront transformer la SARL en société commerciale de toute autre forme dans les conditions prévues à l'article 69 de la loi du 24 juillet 1966, sans que cette transformation puisse être considérée comme donnant naissance à un être moral nouveau.
[…] ARTICLE 29 : […] accepté par elle, faire des avances en compte courant à la société et celle-ci lui paiera un intérêt au taux des avances de la Banque de France, majoré de deux points, payable par semestre, le premier […] La transformation de la société en une société commerciale de toute autre forme pourra intervenir conformément aux dispositions de l'article 69 de la loi du 24 juillet 1966. La transformation de la société en groupement d'intérêt économique pourra intervenir avec l'accord de l'unanimité des membres à la date de la décision de transformation. […] Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-
Dans son article 69, alinea 3, il est precise que la decision de transformation d'une SARL en societe d'une autre forme est « precedee du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit sur la situation de la societe ». […]
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