Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 10
A peine de nullité, la transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.
La transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut être décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent 750 000 euros.
La décision est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société.
La transformation d'une société à responsabilité limitée en société anonyme effectuée en violation des deuxième et troisième alinéas du présent article peut être annulée.
pendant 7 jours
[…] par les articles L .227-1 à L .227-20 du Code de commerce . […] l'article L .227-5 prévoit que : « les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée » ✔ Conséquence : liberté d'organiser la gouvernance possibilité de créer des organes sur mesure grande flexibilité pour les investisseurs b) La SARL : un cadre légal plus rigide La SARL est encadrée par les articles L.223 -1 à L.223-43 du Code de commerce […]
Lire la suite…La règle posée par l'article 1836 du Code civil rappelle qu'à défaut de clause statutaire contraire, la modification des statuts exige l'accord unanime, et qu'aucun associé ne peut voir ses engagements augmentés sans son consentement personnel. Pièces à préparer selon votre profil SARL vers SAS : pouvoir, investisseurs et souplesse Le passage de la SARL à la SAS est la transformation la plus fréquente à Paris. […] La SAS offre une grande liberté statutaire posée par l'article L. 227-1 du Code de commerce. […] la majorité des deux tiers suffit, sauf si les capitaux propres dépassent 750 000 euros, où la majorité simple des parts peut décider (article L. 223-43 du Code de commerce). […]
Lire la suite…[…] L'Assemblée Générale Ordinaire constate dans le même temps, que les capitaux propres de la société EXPLOITATION 13 sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, obligeant ainsi les associés, conformément aux dispositions de l'article L. 223-43 du Code de commerce, à se prononcer sur la dissolution anticipée de la société. […] *Vu l'article L. 223-42 du Code de Commerce, […] Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur X Y demande au Tribunal *Vu l'article L. 237-12 du Code de Commerce, de :
[…] *Vu les articles L. 223-1 à L. 223-43 du Code de Commerce et suivants, […]
[…] Dans leurs dernières écritures après expertise n°6 en date du 3 septembre 2015, la société E N , Maître C , Messieurs D et Monsieur A demandent au visa des dispositions des articles 1382 et suivants du Code Civil, des dispositions des articles L. 223-43, L. 224~3 et R. 224-3 du Code de Commerce, de : […] • la norme 6-402 relative à la transformation d'une SARL en société commerciale d'une autre forme qui stipule que le commissaire à la transformation « en application de l'article L 223-43 du code de commerce établit un rapport sur la situation de la société. Il analyse la situation et s'assure notamment que la continuité d'exploitation n'est pas compromise ».
Une SARL de multiservices est une société qui permet à un entrepreneur de proposer plusieurs prestations différentes au sein d'une seule et même structure (articles L223-1 à L223-43 du Code de commerce). Concrètement, vous ne créez pas une entreprise pour chaque activité : tout est regroupé sous une même dénomination, avec un cadre juridique unique qui facilite la gestion au quotidien. Ce modèle s'est développé avec l'évolution des besoins des clients, qui recherchent un interlocuteur capable de répondre à plusieurs demandes sans multiplier les prestataires.
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