Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 10
A peine de nullité, la transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.
La transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut être décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent 750 000 euros.
La décision est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société.
La transformation d'une société à responsabilité limitée en société anonyme effectuée en violation des deuxième et troisième alinéas du présent article peut être annulée.
pendant 7 jours
La Société à Responsabilité Limité (SARL) est régie par les dispositions des articles L223-1 à L223-43 du Code de Commerce et des articles R223-1 à R223-37 du Code de Commerce [1]. […]
Lire la suite…[…] L'Assemblée Générale Ordinaire constate dans le même temps, que les capitaux propres de la société EXPLOITATION 13 sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, obligeant ainsi les associés, conformément aux dispositions de l'article L. 223-43 du Code de commerce, à se prononcer sur la dissolution anticipée de la société. […] *Vu l'article L. 223-42 du Code de Commerce, […] Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur X Y demande au Tribunal *Vu l'article L. 237-12 du Code de Commerce, de :
[…] *Vu les articles L. 223-1 à L. 223-43 du Code de Commerce et suivants, […]
[…] Dans leurs dernières écritures après expertise n°6 en date du 3 septembre 2015, la société E N , Maître C , Messieurs D et Monsieur A demandent au visa des dispositions des articles 1382 et suivants du Code Civil, des dispositions des articles L. 223-43, L. 224~3 et R. 224-3 du Code de Commerce, de : […] • la norme 6-402 relative à la transformation d'une SARL en société commerciale d'une autre forme qui stipule que le commissaire à la transformation « en application de l'article L 223-43 du code de commerce établit un rapport sur la situation de la société. Il analyse la situation et s'assure notamment que la continuité d'exploitation n'est pas compromise ».
La SARL est régie par les dispositions des articles L223-1 à L223-43 du Code de Commerce et des articles R223-1 à R223-37 du Code de Commerce [1] et cette note sera rédigée sous l'analyse des dispositions du Code de Commerce qui régissent la SARL. […]
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