Article L223-43 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 69 (Ab)

La transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés.
La transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut être décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent 750 000 euros.
La décision est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société.
Toute transformation, effectuée en violation des règles du présent article, est nulle.
Comparer les versions
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
1 texte cite l'article

Commentaires


1Transformer une SARL en SAS
Me Anthony Vallereau · consultation.avocat.fr · 10 août 2022

[…] Conformément aux dispositions de l'article L.223-43 alinéa 3 du Code de commerce, la transformation doit être précédée du rapport d'un Commissaire aux comptes (qui peut être désigné par la gérance) sur la situation de la société.

 Lire la suite…

2Comment choisir entre une SARL ou une SAS ?
Me Timo Rainio · consultation.avocat.fr · 27 avril 2020

L'objet de cet article est d'aider le porteur de projet ou le créateur d'entreprise qui hésite entre ces deux formes de sociétés, à faire son choix, en présentant les avantages et les inconvénients de chacune de ces sociétés, ainsi que leur régime juridique, fiscal et social afin de déterminer la forme sociale la plus adaptée à son projet. Sommaire - Foire aux Questions - FAQ : Comment choisir entre créer une SARL ou une SAS ? Foire aux Questions - FAQ - Sommaire : Comment choisir entre créer une SARL ou créer une SAS ? Quelles sont les questions préalables que doit se poser le …

 Lire la suite…

3Transformation d’une société à responsabilité limitée en une société par action simplifiée
Anthony Bem · LegaVox · 15 décembre 2017

A cet égard lorsque les associés d'une société à responsabilité limitée décident de changer la forme sociale de celle-ci, la décision de transformation doit être prise à l'unanimité et ce conformémement à l'article L 227-3 du Code de commerce qui prévoit que: […] « Lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, sont désignés, sauf accord unanime des associés par décision de justice à la demande des dirigeants sociaux ou de l'un d'eux. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223373&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 223-43.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 17, 14 juin 2018, n° 2017F02594

[…] L'Assemblée Générale Ordinaire constate dans le même temps, que les capitaux propres de la société EXPLOITATION 13 S.A.R.L. sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, obligeant ainsi les associés, conformément aux dispositions de l'article L. 223-43 du Code de commerce, à se prononcer sur la dissolution anticipée de la société.

 Lire la suite…
  • Exploitation·
  • Sociétés·
  • Capital social·
  • Dissolution·
  • Assemblée générale·
  • Associé·
  • Code de commerce·
  • Part sociale·
  • Rôle·
  • Registre du commerce

2Tribunal de commerce de Melun, 5ème chambre a, 27 mars 2014, n° 2014P00116

[…] La transformation de la Société est décidée dans les conditions fixées par l'article L. 223-43 du Code de commerce. […]

 Lire la suite…
  • Associé·
  • Part sociale·
  • Sociétés·
  • Gérant·
  • Gérance·
  • Apport·
  • Capital social·
  • Commissaire aux comptes·
  • Commerce·
  • Dissolution

3Tribunal de commerce de Nice, Chambre 8 procédures collectives, 17 février 2010, n° 2009L01850

[…] Attendu que l'Administrateur Judiciaire expose — - Que le chiffre d'affaires de l'exercice 2007 s'élève à 260.972 € avec une perte de 61.035 € , le chiffre d'affaires de l'exercice 2008 s'élève à 1.311.336 € et une perte de 387.401 €, que l'exploitation des résidences a commencé le 1° janvier 2008 — - Qu'en contravention avec les dispositions de l'article L 223-43 du Code de Commerce les capitaux propres étaient négatifs au 21 décembre 2007 pour un montant de 446,937 € — Que le compte courant de la SAS RESIDENSES PASTEUR au 31 décembre 2008 s'élève à la somme de 543.663 € représentant 52 % des dettes au 31 décembre 2008 — - Que les dettes « Loyers investisseurs » représentent la somme de 281.6166 € soit 27 % des dettes au 31 décembre 2008

 Lire la suite…
  • Offre·
  • Administrateur judiciaire·
  • Plan de redressement·
  • Résidence·
  • Cession·
  • Commerce·
  • Renégociation·
  • Loyer·
  • Matériel roulant·
  • Attestation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.