Entrée en vigueur le 23 octobre 1986
Modifié par : Ordonnance 86-1135 1986-10-21 art. 4 JORF 23 octobre 1986
Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite et toute décision contraire est nulle [*sanctions*].
Par application de l' article 107 de la loi du 24 juillet 1966, et sauf exception expressément énoncée dans ce même article, les administrateurs ne peuvent recevoir aucune rémunération permanente ou non. […]
[…] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 13 juillet 1988 qui dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, 93, 101, 107, 115, 116, 117 et 437-3° de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1134 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par la société CPS du chef d'abus de biens sociaux ;
[…] Mais attendu que l'article 107 de la loi du 24 juillet 1966 interdit à l'administrateur en fonction d'une société de devenir salarié de celle-ci ; […]