Article 107 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 106
Article 108

Entrée en vigueur le 23 octobre 1986

Modifié par : Ordonnance 86-1135 1986-10-21 art. 4 JORF 23 octobre 1986

Sous réserve des dispositions de l'article 93 et de l'article 97-1, les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues aux articles 108, 109, 110 et 115.
Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite et toute décision contraire est nulle [*sanctions*].
Entrée en vigueur le 23 octobre 1986
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires2

1Transfert du salarié et perte du contrat de travailAccès limité
Paul Le Cannu · Bulletin Joly Sociétés · 1 décembre 1993

2Incidence de l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail sur le calcul de l'ancienneté exigée par l'article 93 de la loi du 24 juillet 1966 comme…Accès limité
Philippe Reigné · Bulletin Joly Sociétés · 1 octobre 1991
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Décisions63

1Cour d'appel d'Angers, du 9 octobre 2000, 1999-01927Infirmation

Par application de l' article 107 de la loi du 24 juillet 1966, et sauf exception expressément énoncée dans ce même article, les administrateurs ne peuvent recevoir aucune rémunération permanente ou non. […]

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1989, 88-84.998, InéditIrrecevabilité

[…] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 13 juillet 1988 qui dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, 93, 101, 107, 115, 116, 117 et 437-3° de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1134 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par la société CPS du chef d'abus de biens sociaux ;

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3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 janvier 2001, 98-45.863, InéditRejet

[…] Mais attendu que l'article 107 de la loi du 24 juillet 1966 interdit à l'administrateur en fonction d'une société de devenir salarié de celle-ci ; […]

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