Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 107 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 octobre 1986
Modifié par : Ordonnance 86-1135 1986-10-21 art. 4 JORF 23 octobre 1986
Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite et toute décision contraire est nulle [*sanctions*].
Commentaires • 5
Décisions • 62
[…] Sur les deux premieres branches du premier moyen et sur le second moyen, pris de la violation des articles 93 et 107 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1382, et 1780 du code civil, […]
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 102, 103 et 107 de la loi du 24 juillet 1966, 437-3 et 4 de la même loi, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire des demandeurs, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1976, 75-40.815, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 23 du Livre 1 er du Code du travail alors en vigueur, 1134 et 1271 du Code civil, 101, 105, 107 et suivants de la loi du 24 juillet 1966, 102 du décret du 20 juillet 1972, 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs, manque de base légale, fausse application et violation de la convention faisant la loi des parties :
Lire la suite…- Contrat entre un administrateur et la société·
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