Une cour d'appel peut décider qu'une banque n'accorde pas un prêt irrégulier au regard de l'article 217-9 de la loi du 24 juillet 1966, lorsqu'elle prête, à une société lui ayant nanti son fonds de commerce en garantie, une somme destinée à l'achat de 10 % de ses actions pour les distribuer à ses salariés et lorsqu'elle accorde deux prêts à une autre société garantis par un gage sur les actions de la première dont cette seconde société est devenue titulaire et prévoit que l'un des prêts est remboursable par distribution de réserves et de dividendes de la première société ; ce dont il résulte que l'engagement de remboursement au moyen de tels fonds avait été pris par la société qui n'avait aucun pouvoir pour engager les biens de la première.