Demande de modification des modalités de droit de visite et d'hébergement
Décisions
[…] Attendu que M me X… demande une modification du droit d'accueil du père qui exerce son droit de visite et d'hébergement en prenant ses enfants à la sortie des classes le vendredi soir afin qu'il le fasse à 19 heures et à son propre domicile aux motifs que cela éviterait aux enfants de ne pas devoir emmener à l'école toutes les affaires scolaires pour effectuer leur travail durant le week-end ainsi que leurs affaires personnelles mais aussi de ne pas dégrader le traitement contre les allergies qui ne supporte pas d'être laissé à la chaleur, […] Attendu qu'il n'y a pas lieu de modifier la modalité de prise en charge des enfants par leur père à la sortie de l'école, […]
[…] Aux termes de l'article 176 du décret du n ° 91-1197 du 27 novembre 1991, la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai d'un mois. […] La réalisation de deux jeux de conclusions les 8 mars 2012 puis le 29 janvier 2013 est démontrée, les premières conclusions rédigées faisant suite à la déclaration d'appel, et contenant la demande de modification des modalités de droit de visite et d'hébergement du père compte tenu du retour en métropole de M me X, mère des enfants, qui résidait auparavant à La Réunion.
[…] 35 rue Saint P […] PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR : Monsieur demande une modification des modalités du droit de visite et d'hébergement : Actuellement, Monsieur vient chercher l'enfant à Lyon et le G (au total, Monsieur fait deux aller-retour pour chaque exercice de droit de visite et d'hébergement) Demande : Monsieur réglera tous les trajets mais enfant voyagera seul, Monsieur le récupérant en gare de LYON, et l'y ramenant, ou le père chargeant une personne de confiance connue de l'enfant et appréciée de lui (sa compagne Fatima Mohamed) de le faire, à défaut de dispo (contrainte professionnelle)
[…] — rejeté la demande de modification des modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement du père présentée par Isabelle X…, […]
[…] Attendu enfin que la demande en modification des modalités des droits de visite et d'hébergement excède la compétence du juge de l'exequatur ; qu'il appartiendra aux parties de saisir le juge compétent ;
[…] Attendu que l'intimé soutient que la demande de modification des modalités du droit de visite et d'hébergement, formée pour la première fois en cause d'appel, est irrecevable en application de l'article 564 du Code de procédure civile ;
[…] Attendu dans ces conditions qu'il n'y a pas lieu de faire de droit à la demande de modification des modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement du père ; […]
[…] Par conclusions d'incident du 17 avril 2008, Monsieur X saisit le conseiller de la mise en état et demande le débouté de la demande d'augmentation de la contribution à l'entretien d'A formulée par Madame Y, le donner acte de ce qu'il offre de régler certains frais, la modification des modalités du droit de visite et d'hébergement qui lui a été octroyé et la condamnation de Madame Y aux entiers dépens du présent incident.
[…] A est né le […]. Droit de visite et d'hébergement fixé au domicile de la soeur de Monsieur. A a demandé à être entendu. Monsieur demande la modification des modalités de son droit de visite et d'hébergement. […]
[…] épouse Y…, a interjeté appel le 21 décembre 2009, confirmé l'autorité parentale conjointe et la résidence habituelle de l'enfant au domicile paternel, rejeté la demande de modification des modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement de la mère, fixé à la somme mensuelle indexée de 150 € la contribution due par celle-ci pour l'entretien de l'enfant, dit que les frais de trajets liés à l'exercice de ce droit de visite et d'hébergement seront intégralement à sa charge et, en conséquence, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il entraine, en outre, une profonde modification des droits et obligations des parents. […] Des incertitudes demeurent sur l'obtention de la garde des enfants dans des conditions equitables et sur l'application effective du droit de visite. Ces incertitudes contribuent directement a l'augmentation sensible du nombre des procedures contentieuses. […] En consequence, il lui demande s'il est envisage de reformer la legislation applicable afin de reduire le nombre des conflits qui resultent des procedures de divorce. Reponse. - En premier lieu, […] toute decision du juge relative aux modalites d'exercice de l'autorite parentale, et notamment du droit de visite et d'hebergement, doit etre fondee, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les réelles difficultés que rencontrent certains parents à exercer l'autorité parentale conjointe et leur droit de visite lorsque l'un d'eux décide de partir vivre avec son enfant dans un territoire d'outre-mer. […] Elle lui demande de lui préciser de quelle façon est envisagée dans ces conditions particulières la garantie de l'exercice du droit de visite. […] Il a par ailleurs la possibilité d'organiser des calendriers de visite adaptés tenant compte de l'éloignement géographique, au profit de celui des parents chez lequel l'enfant ne réside pas. Celui-ci bénéficiera souvent d'un droit de visite et d'hébergement étendu à la majeure partie des vacances scolaires, […]
Lire la suite…Il lui demande s'il serait envisageable de prévoir une procédure particulière et des moyens spéciaux pour mieux garantir l'exercice du droit de garde ou de visite de chacun des parents, […] La décision du juge aux affaires familiales qui organise les modalités d'exercice de l'autorité parentale est exécutoire de plein droit (art. 1074-1 du code de procédure civile), ce qui signifie que même en cas de recours, elle doit être exécutée. […] Le non-respect des droits de visite et d'hébergement par l'un des parents peut conduire l'autre à saisir le juge aux affaires familiales. […] La modification du dispositif en vigueur n'est donc pas envisagée en l'état.
Lire la suite…Il lui demande s'il serait envisageable de prévoir une procédure particulière et des moyens spéciaux pour mieux garantir l'exercice du droit de garde ou de visite de chacun des parents, […] La décision du juge aux affaires familiales qui organise les modalités d'exercice de l'autorité parentale est exécutoire de plein droit (art. 1074-1 du code de procédure civile), ce qui signifie que même en cas de recours, elle doit être exécutée. […] Le non-respect des droits de visite et d'hébergement par l'un des parents peut conduire l'autre à saisir le juge aux affaires familiales. […] La modification du dispositif en vigueur n'est donc pas envisagée en l'état.
Lire la suite…Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les abus auxquels peut donner lieu l'exercice du droit de visite et d'hébergement prévu aux articles 373-2 et suivants du code civil. En cas de séparation des parents, le juge aux affaires familiales fixe la résidence de l'enfant chez l'un des deux parents, ainsi que les modalités du droit de visite et d'hébergement de l'autre parent. […] En particulier, il oblige le détenteur du droit de visite et d'hébergement à prévenir à l'avance l'autre parent pour indiquer s'il exercera ou non son droit pour les périodes de vacances scolaires ou les week-ends. […]
Lire la suite…A ce titre, il lui demande sa réflexion sur le sujet ainsi que les mesures qu'elle compte prendre pour mieux faire respecter et appliquer les droits de visite et d'hébergement des parents et grands-parents. […] ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que le respect des décisions de justice accordant un droit de visite et d'hébergement au parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement est fondamental dans l'intérêt de ce dernier. […] Le non-respect des modalités d'un droit de visite et d'hébergement judiciairement fixé par le parent chez lequel la résidence est fixée doit donc être pris en considération par le juge aux affaires familiales lorsque, […]
Lire la suite…Alain Gest attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, relative à la non-représentation d'enfant lors de l'exercice du droit de visite et d'hébergement accordé aux parents divorcés ou séparés. […] Il apparaît que, souvent, […] Il demande donc les mesures qui sont envisagées, […] Le non-respect des modalités d'un droit de visite et d'hébergement judiciairement fixé est donc d'ores et déjà pris en considération par le juge aux affaires familiales lorsqu'à l'initiative de l'autre parent, il est appelé à statuer de nouveau sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale.
Lire la suite…[…] sur l'évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, relative à la non-représentation d'enfant lors de l'exercice du droit de visite et d'hébergement accordé aux parents divorcés ou séparés. […] dans le fait de conforter un parent dans sa démarche d'exclusion de l'autre parent par impunité et laxisme ». […] Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que cette jurisprudence européenne soit mieux appliquée par les représentants du parquet. […] Le non-respect des modalités d'un droit de visite et d'hébergement judiciairement fixé est donc d'ores et déjà pris en considération par le juge aux affaires familiales lorsqu'à l'initiative de l'autre parent, […]
Lire la suite…Gilbert Mathon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, relative à la non-représentation d'enfant lors de l'exercice du droit de visite et d'hébergement accordé aux parents divorcés ou séparés. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, […] Le non-respect des modalités d'un droit de visite et d'hébergement judiciairement fixé est donc d'ores et déjà pris en considération par le juge aux affaires familiales lorsqu'à l'initiative de l'autre parent, il est appelé à statuer de nouveau sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale.
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
S'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement. Le juge en fixe les modalités et peut, si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, est provisoirement suspendu. Il peut également, par décision
Article 378-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge d'instruction soit pour un crime commis sur la personne de l'autre parent, […]
Article 373-2-9 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.
Article 227-6 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
[…] de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement, d'une convention judiciairement homologuée ou d'une convention prévue à l'article 229-1 du code civil, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Article 375-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
et les droits de visite afférents à un enfant a été présentée ou une décision rendue entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou confiant l'enfant à un tiers. […]
Article L345-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
- Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
[…] sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, […] Les étrangers s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent être
Article L461-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux
- Chapitre Ier : Droit de visite et de communication
[…] Le droit de visite et de communication prévu au premier alinéa du présent article s'exerce jusqu'à six ans après l'achèvement des travaux. […]
Article 64 du Code des douanes
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- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
- Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires
pas la suspension des opérations de visite et de saisie. Le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée. Il se prononce par une mention expresse sur la saisie de biens et avoirs pouvant provenir directement ou indirectement des délits dont la preuve est recherchée.
Article L744-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. Cette mission prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 a pris fin ou à la date du transfert effectif vers un autre Etat, […]
Article 459-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
- Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne
La personne protégée choisit le lieu de sa résidence. Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci. En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué statue.
- Jurisprudence travail dissimulé : jugements et arrêts
- Article 1857 du Code civil
- LAURINA (THIONVILLE, 889041075)
[…] ministre de la justice, sur le problème particulier rencontré par certains divorcés pour l'exercice de leur droit de visite. En effet, lorsque l'autorité parentale est partagée par les deux époux et que le bénéficiaire du droit de visite craint un déplacement de l'enfant à l'étranger, il peut saisir le commissariat ou la préfecture de son domicile afin d'obtenir une interdiction de sortie du territoire national. […] Il lui demande si une modification de la réglementation est envisagée pour garantir l'exercice du droit de visite. […] Celui-ci bénéficiera souvent d'un droit de visite et d'hébergement étendu à la majeure partie des vacances scolaires, […]
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