Demande de modification des modalités de droit de visite et d'hébergement
Décisions
[…] Attendu que M me X… demande une modification du droit d'accueil du père qui exerce son droit de visite et d'hébergement en prenant ses enfants à la sortie des classes le vendredi soir afin qu'il le fasse à 19 heures et à son propre domicile aux motifs que cela éviterait aux enfants de ne pas devoir emmener à l'école toutes les affaires scolaires pour effectuer leur travail durant le week-end ainsi que leurs affaires personnelles mais aussi de ne pas dégrader le traitement contre les allergies qui ne supporte pas d'être laissé à la chaleur, […] Attendu qu'il n'y a pas lieu de modifier la modalité de prise en charge des enfants par leur père à la sortie de l'école, […]
[…] Aux termes de l'article 176 du décret du n ° 91-1197 du 27 novembre 1991, la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai d'un mois. […] La réalisation de deux jeux de conclusions les 8 mars 2012 puis le 29 janvier 2013 est démontrée, les premières conclusions rédigées faisant suite à la déclaration d'appel, et contenant la demande de modification des modalités de droit de visite et d'hébergement du père compte tenu du retour en métropole de M me X, mère des enfants, qui résidait auparavant à La Réunion.
[…] 35 rue Saint P […] PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR : Monsieur demande une modification des modalités du droit de visite et d'hébergement : Actuellement, Monsieur vient chercher l'enfant à Lyon et le G (au total, Monsieur fait deux aller-retour pour chaque exercice de droit de visite et d'hébergement) Demande : Monsieur réglera tous les trajets mais enfant voyagera seul, Monsieur le récupérant en gare de LYON, et l'y ramenant, ou le père chargeant une personne de confiance connue de l'enfant et appréciée de lui (sa compagne Fatima Mohamed) de le faire, à défaut de dispo (contrainte professionnelle)
[…] — rejeté la demande de modification des modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement du père présentée par Isabelle X…, […]
[…] Attendu que l'intimé soutient que la demande de modification des modalités du droit de visite et d'hébergement, formée pour la première fois en cause d'appel, est irrecevable en application de l'article 564 du Code de procédure civile ;
[…] Attendu enfin que la demande en modification des modalités des droits de visite et d'hébergement excède la compétence du juge de l'exequatur ; qu'il appartiendra aux parties de saisir le juge compétent ;
[…] Attendu dans ces conditions qu'il n'y a pas lieu de faire de droit à la demande de modification des modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement du père ; […]
[…] Par conclusions d'incident du 17 avril 2008, Monsieur X saisit le conseiller de la mise en état et demande le débouté de la demande d'augmentation de la contribution à l'entretien d'A formulée par Madame Y, le donner acte de ce qu'il offre de régler certains frais, la modification des modalités du droit de visite et d'hébergement qui lui a été octroyé et la condamnation de Madame Y aux entiers dépens du présent incident.
[…] épouse Y…, a interjeté appel le 21 décembre 2009, confirmé l'autorité parentale conjointe et la résidence habituelle de l'enfant au domicile paternel, rejeté la demande de modification des modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement de la mère, fixé à la somme mensuelle indexée de 150 € la contribution due par celle-ci pour l'entretien de l'enfant, dit que les frais de trajets liés à l'exercice de ce droit de visite et d'hébergement seront intégralement à sa charge et, en conséquence, […]
[…] Déclaré irrecevable la demande de modification des modalités du droit de visite et d'hébergement maternel présentée par M. X… et dit n'y avoir lieu en conséquence à l'audition de l'enfant Vanessa ; […] Il est de jurisprudence constante de rappeler que les temps de loisirs doivent être partagés entre les parents. Dans la lettre qu'elle adresse à la Cour, Vanessa demande à ce que le dimanche soir, à tout le moins, elle puisse rentrer au domicile de son père à 18 heures, cela afin de profiter d'un peu de temps pour préparer la semaine suivante au domicile de ce dernier qui est aussi le sien. Cette demande légitime, de nature à apaiser Vanessa sera ordonnée et les horaires des droits de visite et d'hébergement de la mère modifiés.
pendant 7 jours
Commentaires
Il entraine, en outre, une profonde modification des droits et obligations des parents. […] Des incertitudes demeurent sur l'obtention de la garde des enfants dans des conditions equitables et sur l'application effective du droit de visite. Ces incertitudes contribuent directement a l'augmentation sensible du nombre des procedures contentieuses. […] En consequence, il lui demande s'il est envisage de reformer la legislation applicable afin de reduire le nombre des conflits qui resultent des procedures de divorce. Reponse. - En premier lieu, […] toute decision du juge relative aux modalites d'exercice de l'autorite parentale, et notamment du droit de visite et d'hebergement, doit etre fondee, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les réelles difficultés que rencontrent certains parents à exercer l'autorité parentale conjointe et leur droit de visite lorsque l'un d'eux décide de partir vivre avec son enfant dans un territoire d'outre-mer. […] Elle lui demande de lui préciser de quelle façon est envisagée dans ces conditions particulières la garantie de l'exercice du droit de visite. […] Il a par ailleurs la possibilité d'organiser des calendriers de visite adaptés tenant compte de l'éloignement géographique, au profit de celui des parents chez lequel l'enfant ne réside pas. Celui-ci bénéficiera souvent d'un droit de visite et d'hébergement étendu à la majeure partie des vacances scolaires, […]
Lire la suite…Il lui demande s'il serait envisageable de prévoir une procédure particulière et des moyens spéciaux pour mieux garantir l'exercice du droit de garde ou de visite de chacun des parents, […] La décision du juge aux affaires familiales qui organise les modalités d'exercice de l'autorité parentale est exécutoire de plein droit (art. 1074-1 du code de procédure civile), ce qui signifie que même en cas de recours, elle doit être exécutée. […] Le non-respect des droits de visite et d'hébergement par l'un des parents peut conduire l'autre à saisir le juge aux affaires familiales. […] La modification du dispositif en vigueur n'est donc pas envisagée en l'état.
Lire la suite…Il lui demande s'il serait envisageable de prévoir une procédure particulière et des moyens spéciaux pour mieux garantir l'exercice du droit de garde ou de visite de chacun des parents, […] La décision du juge aux affaires familiales qui organise les modalités d'exercice de l'autorité parentale est exécutoire de plein droit (art. 1074-1 du code de procédure civile), ce qui signifie que même en cas de recours, elle doit être exécutée. […] Le non-respect des droits de visite et d'hébergement par l'un des parents peut conduire l'autre à saisir le juge aux affaires familiales. […] La modification du dispositif en vigueur n'est donc pas envisagée en l'état.
Lire la suite…Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les abus auxquels peut donner lieu l'exercice du droit de visite et d'hébergement prévu aux articles 373-2 et suivants du code civil. En cas de séparation des parents, le juge aux affaires familiales fixe la résidence de l'enfant chez l'un des deux parents, ainsi que les modalités du droit de visite et d'hébergement de l'autre parent. […] En particulier, il oblige le détenteur du droit de visite et d'hébergement à prévenir à l'avance l'autre parent pour indiquer s'il exercera ou non son droit pour les périodes de vacances scolaires ou les week-ends. […]
Lire la suite…A ce titre, il lui demande sa réflexion sur le sujet ainsi que les mesures qu'elle compte prendre pour mieux faire respecter et appliquer les droits de visite et d'hébergement des parents et grands-parents. […] ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que le respect des décisions de justice accordant un droit de visite et d'hébergement au parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement est fondamental dans l'intérêt de ce dernier. […] Le non-respect des modalités d'un droit de visite et d'hébergement judiciairement fixé par le parent chez lequel la résidence est fixée doit donc être pris en considération par le juge aux affaires familiales lorsque, […]
Lire la suite…Alain Gest attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, relative à la non-représentation d'enfant lors de l'exercice du droit de visite et d'hébergement accordé aux parents divorcés ou séparés. […] Il apparaît que, souvent, […] Il demande donc les mesures qui sont envisagées, […] Le non-respect des modalités d'un droit de visite et d'hébergement judiciairement fixé est donc d'ores et déjà pris en considération par le juge aux affaires familiales lorsqu'à l'initiative de l'autre parent, il est appelé à statuer de nouveau sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale.
Lire la suite…[…] sur l'évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, relative à la non-représentation d'enfant lors de l'exercice du droit de visite et d'hébergement accordé aux parents divorcés ou séparés. […] dans le fait de conforter un parent dans sa démarche d'exclusion de l'autre parent par impunité et laxisme ». […] Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que cette jurisprudence européenne soit mieux appliquée par les représentants du parquet. […] Le non-respect des modalités d'un droit de visite et d'hébergement judiciairement fixé est donc d'ores et déjà pris en considération par le juge aux affaires familiales lorsqu'à l'initiative de l'autre parent, […]
Lire la suite…Gilbert Mathon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, relative à la non-représentation d'enfant lors de l'exercice du droit de visite et d'hébergement accordé aux parents divorcés ou séparés. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, […] Le non-respect des modalités d'un droit de visite et d'hébergement judiciairement fixé est donc d'ores et déjà pris en considération par le juge aux affaires familiales lorsqu'à l'initiative de l'autre parent, il est appelé à statuer de nouveau sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale.
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge d'instruction soit pour un crime commis sur la personne de l'autre parent, […]
Article L744-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. Cette mission prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 a pris fin ou à la date du transfert effectif vers un autre Etat, […]
Article L744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
[…] de gestionnaires de lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et d'associations de défense des droits des demandeurs d'asile et en conformité avec le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. […] présente le dispositif régional prévu pour l'enregistrement des demandes d'asile ainsi que le suivi et l'accompagnement des demandeurs d'asile et définit les actions en faveur de l'intégration des réfugiés. […]
Article L744-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 4 : Allocation pour demandeur d'asile
peut dépasser un plafond, déterminé selon des modalités prévues par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul versement si le bénéficiaire opte pour cette solution. […] Un décret définit le barème de l'allocation pour demandeur d'asile, en prenant en compte les ressources de l'intéressé, son mode d'hébergement et, le cas échéant, les prestations offertes par son lieu d'hébergement. Le barème de l'allocation
Article D219-5 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
Un constat contradictoire précisant la date de visite et les noms et qualité des personnes présentes est établi le jour de la visite et signé par le propriétaire ou son représentant, ainsi que par le titulaire du droit de préemption ou une personne mandatée par ce dernier. L'absence de visite dans le délai prévu au premier alinéa vaut soit refus de visite, soit renonciation à la demande de visite.
Article L349-3 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
- Chapitre IX : Centres provisoires d'hébergement
I.-Les décisions d'admission dans un centre provisoire d'hébergement, de sortie de ce centre et de changement de centre sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du centre. A cette fin, les places en centres provisoires d'hébergement sont intégrées au traitement automatisé de données mentionné à l'article L. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Section 1 : Orientation
social, juridique et administratif dont peuvent bénéficier, jusqu'à la remise de leur attestation de demande d'asile, les étrangers ne disposant pas de domicile stable. Il tient compte du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et est annexé à ce dernier, en application du troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Article D744-36 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
- Sous-section 2 : Gestion des conditions matérielles d'accueil et versement de l'allocation pour demandeur d'asile
[…] a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes, a eu un comportement violent ou a commis des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. Le bénéfice du montant additionnel versé aux personnes non hébergées prévu au premier alinéa de l'article D. 744-26 peut être retiré par l'office si le bénéficiaire a fourni des informations mensongères relatives à son domicile ou ses modalités d'hébergement.
Article R1111-13 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 2 : Hébergement des données de santé à caractère personnel sur support informatique
Les modèles de contrats devant être joints à la demande d'agrément, mentionnés au 5° de l'article R. 1111-12, contiennent obligatoirement au moins les clauses suivantes : […] 2° Lorsque le contrat est souscrit par la personne concernée par les données hébergées, la description des modalités selon lesquelles les professionnels visés à l'article L. 1110-4 et, le cas échéant, la personne concernée, accèdent à ces données dans le respect des dispositions des articles L. 1110-4 et L. 1110-4-1
Article L552-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE
- Section 4 : Sortie
Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu.
- Demande de partage des frais de transport liés au droit de visite
- Demande de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale
- Demande de droit de visite et d'hébergement
- Demande de modification du droit de visite et d'hébergement
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Demande de droit de visite pour le père
- Demande de fixation des modalités de garde des enfants
- Droit de visite et d'hébergement
- Droit de visite et d'hébergement élargi
- Demande d'élargissement du droit de visite et d'hébergement
- Difficultés d'exercice du droit de visite
- Demande de garde des enfants
- Modification des modalités de droit de visite
- Demande de modification des droits de visite et d'hébergement
- Droit de visite élargi
- Demande de droit de visite
- Accord sur le droit de visite
- Droit de visite de la mère
- Demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère
- Demande de modification du droit de visite
[…] ministre de la justice, sur le problème particulier rencontré par certains divorcés pour l'exercice de leur droit de visite. En effet, lorsque l'autorité parentale est partagée par les deux époux et que le bénéficiaire du droit de visite craint un déplacement de l'enfant à l'étranger, il peut saisir le commissariat ou la préfecture de son domicile afin d'obtenir une interdiction de sortie du territoire national. […] Il lui demande si une modification de la réglementation est envisagée pour garantir l'exercice du droit de visite. […] Celui-ci bénéficiera souvent d'un droit de visite et d'hébergement étendu à la majeure partie des vacances scolaires, […]
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